Traduction de «ordonnances rendues par le tribunal devraient rester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance rendue par le tribunal
procedural order issued by the court

ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]
order of a court [ court order | order from a court ]

évaluation ordonnée par le tribunal [ évaluation rendue sur ordonnance judiciaire ]
court-ordered assessment

tribunal ayant rendu l'ordonnance
court making the order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelques petites choses pour terminer. Premièrement, la certitude est une valeur importante dans le processus prévu par la loi et les ordonnances rendues par le tribunal devraient rester intactes à moins qu'il y ait des raisons évidentes de les modifier.
On a couple of final points, number one, certainty is important as a value in the SIMA process, and orders issued by the tribunal should be maintained intact, unless there are compelling reasons to alter them.

L'importance et le caractère sensible de ces phénomènes ont été soulignés dans une ordonnance rendue par un tribunal français le 20 novembre 2000 et condamnant Yahoo à empêcher l'accès des internautes français à des sites vendant des objets nazis [36].
The importance and sensitivity of this issue has been highlighted by the decision of a French court on 20 November 2000 requiring Yahoo to block French users from accessing sites selling Nazi memorabilia. [36]

149. Lorsqu’une ordonnance rendue par un tribunal doit être mise à exécution par un autre tribunal, la production d’une copie légalisée de l’ordonnance ainsi rendue, et attestée sous le sceau du tribunal par le greffier ou par un autre fonctionnaire compétent du tribunal qui a rendu l’ordonnance, est une preuve suffisante du fait que cette ordonnance a été rendue.
149. When any order made by one court is required to be enforced by another court, the production of an office copy of the order so made certified by the clerk or other proper officer of the court that made the order, under the seal of the court, is sufficient evidence of the order having been made.

(2) La cour d’appel peut par ordonnance annuler ou modifier une ordonnance rendue par le tribunal de première instance relativement à l’indemnisation ou à la restitution de biens dans les limites prescrites par la disposition d’après laquelle le tribunal de première instance a rendu l’ordonnance, que la déclaration de culpabilité soit cassée ou non.
(2) The court of appeal may by order annul or vary an order made by the trial court with respect to compensation or the restitution of property within the limits prescribed by the provision under which the order was made by the trial court, whether or not the conviction is quashed.

Pour obtenir une ordonnance, ce qui prend du temps, en supposant que le Bureau de la concurrence réussisse à convaincre le tribunal qu'il existe un problème aux termes de la procédure civile.l'ordonnance est ensuite rendue seulement contre la personne qui pratique des activités anticoncurrentielles—et cela relève des questions qui peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire—contre la personne qui a dû prouver, littéralement en faisant faillite ou en étant éliminée du marché, que l'ordonnance rendue par le tribunal avec l'aide du bureau s'applique seulement à cette situation particulière.
In order to get an order, which takes a long time to get, assuming the Competition Bureau is able to convince the tribunal that there is a problem under civil procedure, the order is then only made against the individual who is practising the particular offensive anti-competitive act—and it falls under matters reviewable—against the individual who has had to prove, literally by their bankruptcy or by having been eliminated, that the order by the tribunal, with the help of the bureau, only applies to that particular situation.

83.34 (1) Toute personne qui, le 1 janvier 1985 ou après cette date, a subi une perte ou des dommages par suite soit d'un comportement allant à l'encontre d'une disposition de la présente partie, soit du défaut d'une personne d'obtempérer à une ordonnance rendue par un tribunal en vertu de la présente partie peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu un tel comportement ou n'a pas obtempéré à l'ordonnance une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu'elle est reconnue avoir subis, ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer.
83.34 (1) Any person who has suffered loss or damage, on or after January 1, 1985, as a result of conduct that is contrary to any provision of this Part or the failure of any person to comply with an order of a court under this Part may, in any court of competent jurisdiction, sue for and recover from the person who engaged in the conduct or failed to comply with the order an amount equal to the loss or damage proved to have been suffered by the person, together with any additional amount that the court may allow.

(b)la décision de l'autorité de résolution est immédiatement exécutoire et ne fait pas l’objet d’une ordonnance de suspension rendue par un tribunal.
(b)the decision of the resolution authority shall be immediately enforceable and shall not be subject to a suspension order issued by a court.

1. Au sens de la présente convention, le terme «jugement» signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit sa dénomination, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais du procès par le tribunal (y compris le greffier du tribunal), à condition qu’elle ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.
1. In this Convention, ‘judgment’ means any decision on the merits given by a court, whatever it may be called, including a decree or order, and a determination of costs or expenses by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a decision on the merits which may be recognised or enforced under this Convention.

En d'autres termes, les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l'internet»[7].
In other words, works in the public domain should stay there once digitised and be made accessible through the internet".[7]

En d'autres termes, les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l'internet.
In other words, works in the public domain should stay there once digitised and be made accessible through the internet.