Traduction de «autorités compétentes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes devraient également être tenues de fournir des informations sur les plaintes déposées par des investisseurs à l'endroit de gestionnaires ou de FIA établis dans d'autres États membres que celui où ils sont domiciliés, sur les questions posées par des investisseurs concernant la répartition des compétences entre autorités compétentes d'États membres différents et sur toute autre question de la part des investisseurs concernant les modalités de commercialisation.
Competent authorities should also provide information on complaints filed by investors about AIFMs or AIFs established in other Member States than the one where the investor is domiciled, queries from investors related to the distribution of competencies between competent authorities from different Member States and any issues raised in relation to marketing arrangements.

Les autorités compétentes devraient fournir des informations sur toute caractéristique du système d'un pays tiers qui, en fait ou en droit, restreint ou complique l'exercice de leurs missions de surveillance ou la collecte directe d'informations auprès d'entités de pays tiers.
Competent authorities should give information on any features of the third country regime that, de facto or de jure, create restrictions or difficulties for the exercise of supervisory functions by the competent authority of a Member State or to the direct receipt of information from non-EU entities.

Les aides ne peuvent plus être autorisées à titre temporaire, car les autorités compétentes devraient mieux anticiper les difficultés des banques grâce à une supervision renforcée, notamment en procédant à des examens de la qualité des actifs et à des tests de résistance.
Aid can no longer be approved on a temporary basis, as difficulties for banks should now be better anticipated by the relevant competent authorities, through strengthened supervision, including for example through asset quality reviews and stress tests.

Les autorités compétentes devraient transmettre les plans de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, lesquelles devraient transmettre les plans de résolution et tout changement y afférent aux autorités compétentes, afin que toutes les autorités de résolution concernées soient pleinement informées à tout instant.
The competent authorities should transmit the recovery plans and any changes thereto to the relevant resolution authorities, and the latter should transmit the resolution plans and any changes thereto to the former, in order to permanently keep every relevant resolution authority fully informed.

Afin de permettre une évaluation objective, les autorités compétentes devraient être tenues de fournir des informations sur le fonctionnement du passeport également du point de vue des investisseurs, en particulier en ce qui concerne l'impact sur leur protection.
In order to allow for an objective assessment, competent authorities should be required to provide information on the functioning of the passport also from investors' perspective, particularly in terms of impacts on the investor protection.

Lorsque les allégations s'inscrivent dans une procédure de divorce, les autorités compétentes devraient en être saisies et une décision rendue par un tribunal criminel. Tout au long de la procédure, il convient que se poursuivent les visites sous surveillance et qu'on conserve des dossiers validés de toutes les entrevues.
Where allegations relate to the divorce, they should be handled by the proper authorities and dealt with in a criminal court, while maintaining well-documented, supervised access, along with validated recordings of all interviews.

À l’avenir, les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d’informations, mais leurs autorités compétentes devraient également être habilitées, dans les limites de leurs compétences, à signaler en amont aux autorités compétentes des autres États membres les professionnels qui ne sont plus autorisés à exercer leur profession.
In future, Member States should not only react to requests for information but their competent authorities should also be empowered within the boundaries of their competences to proactively alert the competent authorities of other Member States about professionals who are no longer entitled to practise their profession.

Toutefois, il s'est produit lundi deux incidents qui doivent être signalés et les autorités compétentes devraient voir à ce qu'ils ne se produisent plus.
However, two incidents occurred Monday last that should not go unremarked and that the proper authorities should resolve will not recur.

les autorités compétentes devraient comparer ces informations avec les renseignements dont elles disposent au niveau national et examiner la possibilité de prendre sur cette base, au niveau national, des mesures d'exécution contre les groupes en question ;
the competent authorities should match this information with the national intelligence in hand and examine whether executive measures against the terrorist group may be taken against this background on a national level;

5. Les autorités compétentes devraient arrêter, avant la fin de 1997, des décisions concernant le régime fiscal des coûts et des investissements liés à l'instauration de l'euro.
5. The competent authorities should announce before the end of 1997 the tax treatment of costs or investments linked to the introduction of the euro.