Vertaling van "domaine public devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]
Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

nom d'un domaine d'Administration [ nom de domaine d'administration | nom de domaine public ]
administration domain name

logiciel du domaine public | logiciel du domaine quasi public
freeware | shareware

domaines de l'Etat | domaines publics
government land

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

domaine public
public domain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Le sénateur Corbin : Ces renseignements devraient relever du domaine public. Ils devraient figurer dans les comptes publics.
Senator Corbin: It should be public information and it should show up in public accounts.

Je crois que pour bon nombre de chercheurs—et, à titre de spécialiste des sciences sociales, je dirais que la recherche dans ce domaine n'est pas aussi coûteuse que le travail en laboratoire—le financement public est très souvent insuffisant, d'où la nécessité du brevet pour récolter les fruits de leur travail. Dans certains pays et dans certaines organisations internationales, on se préoccupe vraiment de l'utilisation des découvertes qui devraient vraiment être du domaine public—les vaccins, par exemple.
In some countries or international organizations, they're very worried about innovations that really need to be in the public domain—for example, vaccines.

Il faudrait probablement conserver les organismes privés, publics et à but non lucratif qui oeuvrent déjà dans le domaine, même si nous estimons que les fonds publics devraient financer des services publics et des services à but non lucratif.
The private deliverers, the public and the non-profit deliverers likely would have to remain, although we feel public funds should be delivered to public and non-profit services.

Ainsi, dans le domaine des infrastructures de services numériques, les plateformes de services centrales qui ne peuvent être financées par d'autres sources devraient jouir d'un traitement prioritaire en ce qui concerne le financement, sous la forme de marchés publics ou, exceptionnellement, de subventions, tandis que les services génériques ne devraient bénéficier que d'une aide financière limitée au titre du MIE.
Thus, in the field of digital service infrastructures, core service platforms which cannot be funded from other sources should be prioritised for funding in the form of procurement or, exceptionally, grants, while generic services should be given only limited financial assistance from the CEF.

Les pouvoirs de sanction des bénéficiaires de subventions devraient être alignés sur ceux existant dans le domaine des marchés publics étant donné qu’ils sont de même nature et qu’ils devraient être soumis aux mêmes règles en termes d’efficacité et de proportionnalité.
Powers for imposing penalties on grant beneficiaries should be aligned with those conferred in the context of procurement considering that they are of the same nature and should be subject to the same rules in terms of effectiveness and proportionality.

En d'autres termes, les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l'internet»[7].
In other words, works in the public domain should stay there once digitised and be made accessible through the internet".[7]

En d'autres termes, les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l'internet.
In other words, works in the public domain should stay there once digitised and be made accessible through the internet.

Le futur groupe de haut niveau sur la finance et le groupe consultatif sur le financement de la lutte contre les changements climatiques des Nations unies devraient étudier les meilleurs moyens d'utiliser ces sources efficacement aux fins du financement des actions à mettre en œuvre en faveur du climat, en accordant une attention particulière aux fonds publics qui devraient être concentrés sur des domaines qui ne peuvent pas être correctement financés par le secteur privé ou être utilisés pour attirer les investissements privés.
The future UN High-Level Panel on Finance and the High-Level Advisory Group on Climate Change Financing should explore how these sources can be effectively used for financing future climate actions, with public finance focusing on areas that cannot be adequately financed by the private sector or used to leverage private investments.

La prestation de rechange des services, ou les super agences, ou quelque soit le nom que nous voulons donner à ce phénomène, nous conduira vers la privatisation et le démantèlement du secteur public même dans des domaines qui, nous le savons bien, devraient être administrés et contrôlés strictement par le secteur public, par exemple quelque chose d'aussi délicat que la perception de nos impôts.
The road toward ASD, alternative service delivery, superagencies, whatever we want to call it, is the road toward privatization and dismantling the public sector even in areas we know should be managed and controlled strictly through the public sector, like something as sensitive as the collection of our taxes.