Traduction de «l’affaire t-576 08 rendu » (Français → Anglais) :

8. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière des procédures engagées devant le Tribunal, comme la Commission le signale à juste titre dans son état prévisionnel; fait observer que, dans son arrêt relatif à l’affaire T-576/08 rendu le 13 avril 2011, le Tribunal a fait valoir que les fonds alloués au programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté devraient uniquement couvrir les coûts liés à la distribution de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention, à l'exclusion des dépenses générées par l’achat de denrées sur le marché; met donc l’accent, compte tenu du fait que la pauvreté alimentaire touche plus de 43 millions de citoyens de l'Union, sur le besoin urgent d’établir une nouvelle base juridique afin de maintenir le même niveau de financement pour les programmes d’aide alimentaire;
8. Points out that programmes for deprived persons must be implemented in the light of the proceedings before the General Court, as the Commission rightly points out in its statement of estimates; notes that, in its judgment in Case T-576/08 of 13 April 2011, the General Court stated that funding for the ‘Free Food for Europe’s Poor’ scheme should only cover the cost of taking food from intervention stocks, but not expenditure generated by the purchase of food supplies on the market; stresses, therefore, the urgent need – given that food poverty affects more than 43 million Union citizens – for a new legal basis in order to maintain the same level of financial support for food-aid programmes;

À la lumière de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-576/08 , les achats de denrées alimentaires sur le marché de l’Union ne peuvent pas se substituer, sur une base régulière, aux stocks d’intervention réduits.
In the light of the judgment of the General Court in Case T-576/08 , purchases of food on the Union market cannot replace the reduced intervention stocks on a regular basis.

À la lumière de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-576/08 (6), les achats de denrées alimentaires sur le marché de l’Union ne peuvent pas se substituer, sur une base régulière, aux stocks d’intervention réduits.
In the light of the judgment of the General Court in Case T-576/08 (6), purchases of food on the Union market cannot replace the reduced intervention stocks on a regular basis.

Affaire T-576/08 Allemagne c. Commission, arrêt du 13 avril 2011 (non encore paru).
Case T-576/08 Germany v Commission, judgment of 13 April 2011 (not yet published).

– vu l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne dans l'affaire T- 576/08,
– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in Case T-576/08,

– vu l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne dans l'affaire T-576/08,
– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in Case T-576/08,

– vu l'arrêt rendu le 15 avril 2011 par le Tribunal de première instance de l'Union européenne dans l'affaire T-576/08, Allemagne/Commission,
– having regard to the judgment of the European Court of Justice of 15 April 2011 on Germany vs. the Commission in Case T-576/08,

– vu l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne dans l'affaire T‑576/08,
– having regard to the judgment of the European Court of Justice in Case T-576/08,

annuler, d’une part, l’arrêt rendu par le Tribunal le 21 novembre 2012 dans l’affaire T-270/08 [République fédérale d’Allemagne, Royaume d’Espagne (partie intervenante), République française (partie intervenante) et Royaume des Pays-Bas (partie intervenante) contre Commission européenne] concernant l’annulation de la décision C(2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C(94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) et, d’autre part, la décision C(2008) 1615 final précitée;
set aside the judgment of the General Court of the European Union of 21 November 2012 in Case T-270/08 Federal Republic of Germany, Kingdom of Spain (intervener), French Republic (intervener), Kingdom of the Netherlands (intervener) v European Commission, concerning the annulment of Commission Decision C(2008) 1615 final of 29 April 2008 reducing the financial contribution under the European Regional Development Fund (ERDF) initially granted for the Operational Programme falling under Objective 1 (1994-1999) for Berlin (East) in the Federal Republic of Germany, and annul the aforementioned decision of the Commission;

Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 2 mars 2010 dans l'affaire Rottmann (C-135/08), la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié la réserve, constamment réaffirmée dans sa jurisprudence, selon laquelle les États membres doivent exercer leur compétence en matière de nationalité dans le respect du droit de l'Union[10].
In its judgment of 2 March 2010 in Case C-135/08, Rottmann, the Court of Justice of the European Union clarified a proviso that it has consistently affirmed in its case law to the effect that the Member States must, when exercising their powers in the sphere of nationality, have due regard to European Union law[10].