Vertaling van "rendue aujourd’hui confirme " (Frans → Engels) :

La décision du groupe spécial de l’OMC rendue aujourd’hui confirme ces allégations dans un verdict clair: l’Argentine ne peut pas exiger des importateurs locaux ou des entreprises étrangères qu’ils acceptent diverses pratiques qui leur sont imposées par les autorités argentines comme une condition préalable à l’autorisation d’importer des marchandises dans le pays.
Today's WTO panel ruling upholds these claims and gives a clear verdict: Argentina may not require local importers or foreign firms to accept various practices forced upon them by the Argentinean authorities as a condition for being allowed to import goods into the country.

Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: «La décision rendue aujourd’hui par l’OMC confirme que les pays qui recourent à des mesures de défense commerciale doivent respecter les règles du jeu. Je n’accepterai pas des mesures de rétorsion contre des entreprises européennes par le détournement d’instruments de défense commerciale.
"Today’s WTO ruling clearly confirms that countries using trade defence measures have to play by the rules," said EU Trade Commissioner Karel De Gucht". I will not accept tit-for-tat retaliation against European companies through the misuse of trade defence instruments.

Bien au contraire, l'arrêt rendu aujourd'hui confirme la Commission dans son opinion que le maintien d'une concurrence loyale nécessite que tout apport de capitaux consenti par l'État soit rémunéré aux taux du marché, que le bénéficiaire soit ou non dans une situation financière difficile.
Quite to the contrary, today's judgment confirms the Commission's policy that fair competition requires that a capital injection undertaken by the State be remunerated at market rates regardless of whether the recipient is facing financial difficulties or not.

M. Pierre Brien (Témiscamingue): Monsieur le Président, un jugement de la division d'appel de la Cour fédérale rendu aujourd'hui confirme que les pensions alimentaires ne seraient pas imposables pour la personne ayant la garde des enfants et que le gouvernement fédéral aurait perçu à tort des impôts totalisant plusieurs millions de dollars.
Mr. Pierre Brien (Témiscamingue): Mr. Speaker, a decision handed down by the Federal Court-Appeal Division today confirms that the custodial parent should not have to pay tax on support payments and that the federal government has apparently wrongly collected several millions of dollars in taxes.

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire no200/91 Coloroll Pension Trustees Ltd contre Russells, Mangham et autres (demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice, Chancery Division) L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour dans l'affaire 200/91 Coloroll confirme la jurisprudence antérieure, selon laquelle toute forme de prestations versées à un travailleur au titre d'un régime professionnel relève de la notion de rémunération au sens de l'article 119 du traité (qui énonce le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes).
The judgement of the Court of Justice in the Case 200/91 Coloroll Pension Trustees Ltd. v. Russells, Mangham and others (reference for a preliminary ruling from the Chancery Division of the High Court of Justice)In today's judgement in the case 200/91 Coloroll, the Court has confirmed its existing jurisprudence that all forms of occupational benefits for employees constitute an element of remuneration within the meaning of Article 119 of the Treaty (which provides for equal pay for men and women).