Vertaling van "l’omc confirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision de l'OMC confirme que les États-Unis n'ont pas pris de mesures appropriées pour se conformer à leur obligation de retirer les subventions déclarées illégales par l'organe d'appel de l'OMC en 2012 ou d'éliminer les effets défavorables de ces dernières.
The WTO ruling confirms that the United States has taken no appropriate action to comply with its obligation to withdraw subsidies declared illegal by the WTO's Appellate Body in 2012, or to remove their adverse effects.

Elles demeurent un objectif très précieux, non seulement pour les gains économiques qu’elles apporteront, mais également pour confirmer le rôle central de l’OMC dans le système commercial mondial.
This is still very precious to achieve, not only for the economic gains it will bring but also to confirm the central role of the WTO in the world trade system.

L'OMC a confirmé que la décision américaine de 2013 visant à prolonger jusqu'à l'année 2040 les allègements fiscaux dont bénéficie Boeing allait à l'encontre de décisions antérieures de l'Organisation.
The WTO confirmed that the US 2013 decision to extend tax breaks for Boeing until the year 2040 goes against previous WTO rulings.

L’OMC confirme que le nombre de mesures de restriction des échanges commerciaux a augmenté de manière considérable au cours des trois derniers mois.
The WTO confirms that the number of trade-restricting measures has increased considerably in the past three months.

29. demande que les négociateurs de l'Union obtiennent que des questions non commerciales soient mises à l'ordre du jour des négociations menées au sein de l'OMC, afin d'assurer que les produits agricoles importés de pays tiers donnent aux consommateurs européens les mêmes garanties que les agriculteurs de l'Union européenne en termes de respect de l'environnement, de bien être des animaux, de sûreté et de qualité des aliments; confirme son soutien à la signature rapide d'un accord équilibré à l'échelle de l'OMC, dans la mesure où elle constituerait un élément essentiel de la réponse à donner à la question de la sécurité alimentaire mondiale; rappelle, dans ce contexte, que des barrières unilatérales déraisonnables aux échanges contribuent à aggraver l'inefficacité de l'approvisionnement mondial en denrées alimentaires; demande à la Commission de veiller à ce que les accords internationaux et bilatéraux garantissent aux agriculteurs européens un avenir pérenne et protègent la production alimentaire de l'Union, l'agriculture à petite échelle et l'accès aux denrées alimentaires à l'échelle mondiale;
29. Demands that EU negotiators integrate non-trade issues as part of WTO negotiations, so as to ensure that agricultural imports from third countries provide European consumers with the same guarantees in terms of environmental protection, animal welfare, food safety and quality as provided by EU farmers; reaffirms its support for a balanced and timely agreement to be reached at WTO level, as an essential element in attaining global food security; recalls in this context that unreasonable unilateral barriers to trade contribute to the inefficiency of global food supply; asks the Commission to ensure that international and bilateral trade agreements provide European farmers with a sustainable future and preserve EU food production, small-scale farming and global access to food from being put at risk;

29. demande que les négociateurs de l'Union obtiennent que des questions non commerciales soient mises à l'ordre du jour des négociations menées au sein de l'OMC, comme le respect par les partenaires commerciaux de l'Union de normes équivalentes aux siennes en matière d'environnement, de bien‑être des animaux, de sûreté et de qualité des aliments; confirme son soutien à la signature rapide d'un accord équilibré à l'échelle de l'OMC, dans la mesure où elle constituerait un élément essentiel de la réponse à donner à la question de la sécurité alimentaire mondiale; rappelle, dans ce contexte, que des barrières unilatérales déraisonnables aux échanges contribuent à aggraver l'inefficacité de l'approvisionnement mondial en denrées alimentaires; demande à la Commission de veiller à ce que les accords internationaux et bilatéraux garantissent aux agriculteurs européens un avenir pérenne et protègent la production alimentaire de l'Union, l'agriculture à petite échelle et l'accès aux denrées alimentaires à l'échelle mondiale;
29. Demands that EU negotiators integrate non-trade issues as part of WTO negotiations, particularly seeking respect for equivalent environmental, animal welfare, safety and quality food standards from EU trade partners; reaffirms its support for a balanced and timely agreement to be reached at WTO level, as an essential element in attaining global food security; recalls in this context that unreasonable unilateral barriers to trade contribute to the inefficiency of global food supply; asks the Commission to ensure that international and bilateral trade agreements provide European farmers with a sustainable future and preserve EU food production, small-scale farming and global access to food from being put at risk;

Ce système a fait l'objet d'un procès, initié par les États-Unis, devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, lequel organe a confirmé en appel, en formulant quelques critiques, la compatibilité du système douanier de l'Union européenne avec les règles de l'OMC. Néanmoins, le déficit d'harmonisation a été souligné, comme le font, régulièrement, les partenaires commerciaux de l'Union et les opérateurs économiques européens eux-mêmes, qui sont demandeurs d'une plus grande harmonisation entre les administrations douanières nationales.
This system was the subject of legal proceedings, initiated by the United States, before the WTO Dispute Settlement Body. This body, following an appeal, confirmed that the EU customs system was compatible with WTO rules, though it did express a few criticisms, underlining the lack of harmonisation, as indeed the EU’s trading partners and European economic operators regularly do themselves in their calls for greater harmonisation between national customs administrations.

Les principaux éléments de ma proposition sur le développement, que j’ai présentée pour la première fois lors de la mini-rencontre ministérielle d’octobre et que je défends depuis lors, sont les suivants: premièrement, tous les membres industrialisés de l’OMC doivent s’engager à fournir un accès hors taxe et hors quota à l’ensemble des produits en provenance des pays les moins développés. Deuxièmement, nous devons adopter un paquet de propositions de traitement spéciales et différenciées afin de confirmer les aménagements dont bénéficient ces pays les moins développés dans le cadre de l’OMC. Troisièmement, nous devons intégrer dans les accords de l’OMC relatifs à la propriété intellectuelle des conditions d’accès améliorées à des médicaments bon marché contre les pandémies.
The main elements of my development proposal which I first made at the Zurich mini-ministerial in October and for which I have been pressing since are: first, all industrialised WTO members should commit to providing duty- and quota-free access to all products from the least developed countries; second, we should adopt a package of special and differential treatment proposals to confirm the flexibilities for those LDCs that exist in the WTO; third, we must enshrine in the WTO’s intellectual property agreements conditions for better access to cheap drugs against pandemics; and fourth, we should adopt a strong aid for trade package along the lines of what was agreed at the Gleneagles G8 Summit.

L'organe d'appel de l'OMC confirme que le Pacte canadien de l'automobile est contraire aux règles de l'OMC
WTO Appellate Body confirms that Canada Auto Pact is contrary to WTO rules

Lors de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC de novembre 2001, les membres de l'OMC ont confirmé leur engagement à l'égard des normes fondamentales du travail, ainsi que la coopération entre les secrétariats de l'OIT et de l'OMC.
At the 4th WTO Ministerial Conference in November 2001, WTO members confirmed their commitment to core labour standards, and co-operation between ILO and WTO secretariats.