Traduction de «l’omc rendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il tient également compte de deux sentences arbitrales concernant le niveau tarifaire proposé par la CE, rendues dans le contexte d'une procédure d'arbitrage spéciale de l'OMC arrêtée dans l'annexe de la dérogation à l'accord de Cotonou.
It also takes into account two 2005 arbitration awards on the tariff level proposed by the EC, which were issued following a special WTO arbitration procedure established in the Annex to the Waiver on the Cotonou Agreement.

Le projet de loi C-55, Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, est la réponse du Canada à l'Organisation mondiale du commerce, au groupe de l'OMC chargé du règlement des différends et à la décision du groupe d'appel de l'OMC rendue en mars et en juin 1997.
Bill C-55, the foreign publishers advertising services act, is Canada's response to the World Trade Organization, the WTO dispute settlement panel and the WTO appellate body's ruling issued in March and June 1997.

La décision du groupe spécial de l’OMC rendue aujourd’hui confirme ces allégations dans un verdict clair: l’Argentine ne peut pas exiger des importateurs locaux ou des entreprises étrangères qu’ils acceptent diverses pratiques qui leur sont imposées par les autorités argentines comme une condition préalable à l’autorisation d’importer des marchandises dans le pays.
Today's WTO panel ruling upholds these claims and gives a clear verdict: Argentina may not require local importers or foreign firms to accept various practices forced upon them by the Argentinean authorities as a condition for being allowed to import goods into the country.

M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «La décision rendue aujourd'hui par l'OMC représente une victoire importante pour l'Union européenne et son industrie aéronautique.
EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said: "Today's WTO ruling is an important victory for the EU and its aircraft industry.

L'aide massive apportée par les États-Unis à la production du Boeing 777X est contraire aux règles du commerce international, selon un rapport rendu aujourd'hui par le groupe spécial de l'OMC.
The United States' massive support for production of the Boeing 777X is in breach of international trade rules, according to today's WTO panel report.

M. Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, s’est félicité aujourd’hui d’une décision rendue par un groupe spécial indépendant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui reconnaît que certaines conditions introduites par l’Argentine pour les entreprises souhaitant importer des marchandises dans ce pays contreviennent aux règles de l’OMC.
EU Trade Commissioner, Karel De Gucht, today welcomed a ruling by an independent panel at the World Trade Organisation (WTO) that certain conditions which Argentina introduced for firms wishing to import goods into the country break WTO law.

Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Aujourd'hui, le groupe de l'OMC a rendu public son rapport final qui confirme que l'étiquetage indiquant le pays d'origine constitue une discrimination contre le bétail étranger et va à l'encontre des règles commerciales des États-Unis et de l'OMC.
Madam Speaker, the hon. member is absolutely right: today the WTO panel released its final report which determined the country of origin labelling measures discriminated against foreign livestock and was inconsistent with U.S. WTO trade rules.

4. Si les informations visées au présent article ont été communiquées par voie de notification à l'OMC conformément aux règles en vigueur ou si les informations précitées ont été rendues accessibles au public sur le site Internet officiel et gratuit des parties, dont l'adresse figure à l'appendice XI. B, l'échange d'informations est réputé effectué.
4. When the information referred to in this Article has been made available by notification to the WTO in accordance with the relevant rules or when the above information has been made available on the official, publicly accessible and fee-free web-sites of the Parties, the addresses of which are set out in Appendix XI. B., the information exchange shall be considered to have taken place.

Dans une décision rendue publique aujourd'hui, l'organe d'appel de l'OMC considère que le régime canadien d'importation de produits du secteur automobile (appelé "Pacte de l'automobile") viole les règles de l'OMC.
In a ruling issued today, the WTO Appellate Body found that the Canadian regime for importation of automotive products (so-called "Auto Pact") violates WTO rules.