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Affaire décidée
Cas où la décision sera négative
Décision en matière pénale
Décision par défaut
Décision prise
Décision prononcée par défaut
Décision pénale
Décision rendue
Décision rendue de vive voix
Décision rendue en dernier ressort
Décision rendue en matière pénale
Décision rendue par défaut
Décision rendue sur recours
Décision rendue à l'audience
Décision sur le recours

Traduction de «décision rendue aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]

oral decision [ decision from the bench | bench decision ]


décision rendue sur recours | décision sur le recours

decision on appeal


décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment


décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]

decided


décision rendue en dernier ressort

decision not subject to appeal


décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree


décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)

precedent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «La décision rendue aujourd'hui par l'OMC représente une victoire importante pour l'Union européenne et son industrie aéronautique.

EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said: "Today's WTO ruling is an important victory for the EU and its aircraft industry.


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La décision rendue aujourd'hui avalise les projets du Royaume-Uni en faveur du déploiement d'infrastructures à haut débit rapide, visant à offrir aux consommateurs et aux entreprises britanniques une connexion internet plus rapide dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d’État».

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "Today's decision endorses UK plans to support the roll-out of high speed broadband infrastructure – it aims to bring faster internet to UK consumers and businesses in line with EU state aid rules".


La décision rendue aujourd'hui par le groupe spécial de l'OMC donne raison à l'UE et à ses co-plaignants, les États-Unis et le Japon.

The WTO panel’s ruling today backs the claims of the EU and its co-complainants, the US and Japan.


Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: «La décision rendue aujourd’hui par l’OMC confirme que les pays qui recourent à des mesures de défense commerciale doivent respecter les règles du jeu. Je n’accepterai pas des mesures de rétorsion contre des entreprises européennes par le détournement d’instruments de défense commerciale.

"Today’s WTO ruling clearly confirms that countries using trade defence measures have to play by the rules," said EU Trade Commissioner Karel De Gucht". I will not accept tit-for-tat retaliation against European companies through the misuse of trade defence instruments.


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Aujourd’hui, une décision de justice nationale rendue en matière civile ou commerciale doit être automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État membre, et un mandat d’arrêt européen délivré dans un État membre contre un criminel présumé doit être exécuté tel quel dans un autre État membre[12].

Today, a judgment in civil and commercial matters of a national court must be automatically recognised and enforced in another Member State and a European Arrest Warrant against an alleged criminal issued in one Member State must be executed as such in another Member State[12].


La décision rendue aujourd’hui m’incite à rappeler qu’il est essentiel que tous les éléments des deux affaires soient pris pleinement en considération afin de dissiper tout doute relatif au déroulement en bonne et due forme de ces procès et pour que cette affaire trouve une issue appropriée et humaine".

In the light of today's decision I feel impelled to reiterate that it is essential that all elements of both cases be fully taken into account in order to dispel any doubt about the due process of law and to bring this issue to an appropriate and humanitarian conclusion".


La Commission européenne va étudier soigneusement les implications de la décision rendue aujourd’hui par la commission d’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce, qui rejette le nouveau régime tarifaire proposé pour les importations de banane.

The European Commission will study carefully the implications of today’s decision by the World Trade Organisation’s arbitrators to reject the proposed new import tariff for bananas.


J’espère que la décision mûrement réfléchie que nous avons rendue aujourd’hui et la fermeté de celle-ci convaincront les parlements nationaux qui n’ont pas encore ratifié le traité d’adhésion de le faire.

I trust that today’s carefully calibrated decision and its rigour will convince the national parliaments that have not yet ratified the Accession Treaty to do so.


La Commission, comme les autres institutions, et encore plus que le Fonds monétaire, soutient les projets d'infrastructures de paix au Moyen-Orient, malheureusement détruits aujourd'hui par la guerre, et met en œuvre les décisions prises par le Conseil en matière d'aide à l'Autorité palestinienne. La Commission continue de contrôler ce qui doit l'être même si, malheureusement, l'efficacité de certains de ces contrôles est rendue plus difficile par ...[+++]

In company with the other institutions and to an even greater degree than the Monetary Fund, the Commission is supporting the projects for peace infrastructures in the Middle East, which I am sad to say have been destroyed by the war, it is implementing the decisions adopted by the Council on providing aid to the Palestinian Authority and is continuing to effect the necessary controls, although, I regret to say, this tragic war makes it more difficult to carry out the controls effectively.


Nous savions que le ministre des Pêches et Océans avait négligé de protéger le secteur des pêches de la côte est. Maintenant, nous découvrons que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avait donné suite à sa propre interprétation de la décision Marshall et nous constatons que la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême dit qu'il était totalement dans l'erreur.

We knew that the Minister of Fisheries and Oceans had failed to protect the east coast fishery, however, now we discovered that the Minister of Indian Affairs and Northern Development has been acting upon his own personal interpretation of the Marshall ruling, one that today's supreme court decision has said is totally wrong.


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