Traduction de «cour fédérale rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

décision rendue par la Cour fédérale
Federal Court ruling

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire
judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20.4 (1) Les décisions d’un groupe spécial, y compris celles qui sont assimilées à une ordonnance de la Cour fédérale, et les ordonnances ou décisions de la Cour fédérale rendues au cours des procédures prévues au paragraphe 20.3(2) sont obligatoires et définitives et ne sont pas susceptibles d’appel.
20.4 (1) Panel determinations, including panel determinations that are made orders of the Federal Court, and orders and decisions made by the Federal Court in any proceedings referred to in subsection 20.3(2) are final and binding and are not subject to appeal to any court.

Dans son arrêt rendu le 6 avril 2006 dans l’affaire «I ZR 125/03», la Cour fédérale allemande a considéré que la publicité faite pour les sonneries de téléphones portables dans les médias principalement utilisés par les enfants et les adolescents présentait, dans certains de ses éléments, un caractère anticoncurrentiel. Elle a motivé sa décision en expliquant notamment que ce type de publicité agressive s’adressait à un groupe cible nécessitant une protection particulière et inexpérimenté en matière de transactions commerciales.
On 6 April 2006, advertising for mobile phone ringtones in media used primarily by children and young people was termed anti-competitive in some respects by the German Federal Court (judgment of 6 April 2006 - I ZR 125/03) on the grounds, inter alia, that such aggressive advertising is directed at a target group which is in special need of protection and commercially inexperienced.

Dans son arrêt rendu le 6 avril 2006 dans l'affaire "I ZR 125/03", la Cour fédérale allemande a considéré que la publicité faite pour les sonneries de téléphones portables dans les médias principalement utilisés par les enfants et les adolescents présentait, dans certains de ses éléments, un caractère anticoncurrentiel. Elle a motivé sa décision en expliquant notamment que ce type de publicité agressive s'adressait à un groupe cible nécessitant une protection particulière et inexpérimenté en matière de transactions commerciales.
On 6 April 2006, advertising for mobile phone ringtones in media used primarily by children and young people was termed anti-competitive in some respects by the German Federal Court (judgment of 6 April 2006 - I ZR 125/03) on the grounds, inter alia, that such aggressive advertising is directed at a target group which is in special need of protection and commercially inexperienced.

(16) La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(9) a été annulée par la Cour de justice dans son arrêt rendu dans l'affaire C-376/98, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne(10).
(16) Directive 98/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products(9) was annulled by the Court of Justice in Case C-376/98 Federal Republic of Germany v European Parliament and Council of the European Union(10).

(16) La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 5 octobre 2000 rendu dans l'affaire C-376/98, République fédérale d'Allemagne/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne .
(16 ) Directive 98/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products was annulled by the Court of Justice of the European Communities on 5 October 2000 in Case C-376/98 Federal Republic of Germany v European Parliament and Council of the European Union .

(15) La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac a été annulée par la Cour de justice dans son arrêt rendu dans l’affaire C-376/98, République fédérale d’Allemagne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.
(15) Directive 98/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products [42] was annulled by the Court of Justice in Case C-376/98 Federal Republic of Germany v European Parliament and Council of the European Union [43].

considérant que, par arrêt du 9 juillet 1987 rendu dans les affaires jointes 281-85, 283-85, 284-85, 285-85 et 287-85 (république fédérale d'Allemagne, République française, royaume des Pays-Bas, royaume du Danemark, Royaume-Uni contre Commission), la Cour de justice a jugé que la collaboration entre les États membres dans le domaine social, prévue à l'article 118 premier alinéa du traité s'étend aux politiques migratoires vis-à-vis des pays tiers et que, dans le cadre de l'organisation des consultations que l'article 118 deuxième alinéa confie à la Commission, celle-ci est habilitée à édicter des règles à caractère contraignant;
Whereas in its judgment of 9 July 1987 handed down in joined cases 281, 283, 284, 285 and 287/85 (Federal Republic of Germany, French Republic, Kingdom of the Netherlands, Kingdom of Denmark, United Kingdom v Commission), the Court of Justice ruled that cooperation between Member States in the social field, provided for in the first paragraph of Article 118 of the Treaty, extends to migration policies in relation to non-member countries in that the power to arrange consultation granted to the Commission under the second paragraph of Article 118 authorizes it to adopt rules of a binding nature;

de la décision de la Cour fédérale rendue au titre de l’article 11 annulant la décision rendue au titre du sous-alinéa 10(5)b)(i).
a determination of the Federal Court under clause 11 quashing a decision made under clause 10(5)(b)(i)).

Les parties contractantes renforcent leur coopération dans le domaine de la politique des visas et dans les domaines connexes, dans le but de promouvoir davantage les contacts entre les peuples, en commençant par assurer la bonne exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 19 février 2009 dans l'affaire C-228/06, Mehmet Soysal et Ibrahim Savatli contre la République fédérale d'Allemagne, et d'autres arrêts pertinents sur les droits des prestataires de services turcs conformément au protocole additionnel du 23 novembre 1970 annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.
The Contracting Parties reinforce their cooperation in the area of visa policy and related areas, with a view to further promoting people to people contacts, starting with ensuring the efficient application of the judgment of the Court of Justice of the European Union issued on 19 February 2009 in case no C-228/06 Mehmet Soysal, Ibrahim Savatli v Germany and other relevant judgements on Turkish Service providers' rights based on the Additional Protocol of 23 November 1970 annexed to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey.