Traduction de «91 coloroll confirme » (Français → Anglais) :

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire no200/91 Coloroll Pension Trustees Ltd contre Russells, Mangham et autres (demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice, Chancery Division) L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour dans l'affaire 200/91 Coloroll confirme la jurisprudence antérieure, selon laquelle toute forme de prestations versées à un travailleur au titre d'un régime professionnel relève de la notion de rémunération au sens de l'article 119 du traité (qui énonce le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes).
The judgement of the Court of Justice in the Case 200/91 Coloroll Pension Trustees Ltd. v. Russells, Mangham and others (reference for a preliminary ruling from the Chancery Division of the High Court of Justice)In today's judgement in the case 200/91 Coloroll, the Court has confirmed its existing jurisprudence that all forms of occupational benefits for employees constitute an element of remuneration within the meaning of Article 119 of the Treaty (which provides for equal pay for men and women).

L'arrêt dans l'affaire 200/91 Coloroll, outre les aspects sur le problème des facteurs actuariels, confirme les grands principes énoncés dans les précédents arrêts de la Cour (Ten Oever, Moroni, Neath) avec quelques précisions techniques comme par exemple, que l'article 119 du Traité ne s'applique pas à des régimes qui ont toujours eu des membres d'un sexe déterminé ou bien que cet article peut être invoqué par les travailleurs salariés et leurs ayants droit à l'encontre des Trustees (Organismes qui gèrent les régimes professionnels) qui sont tenus à respecter le principe de l'égalité de traitement (il y a une substitution des obligations de l'employeur aux "trustees").
The judgment in Case 200/91 Coloroll, besides the issue of actuarial factors, confirms the main principles laid down in previous judgments of the Court (Ten Oever, Moroni, Neath), providing further clarification in certain areas such as the fact that Article 119 of the Treaty is not applicable to schemes which have at all times had members of only one sex and that Article 119 may be relied on by both employees and their dependants against trustees (administrators of occupational schemes) who are bound to observe the principle of equal treatment (employer's and trustees' respective obligations).