Traduction de «rendu récemment un jugement laissant entendre » (Français → Anglais) :

Un tribunal a rendu récemment son jugement à ce sujet dans une cause où des parents adoptifs ont contesté la disposition pertinente de la Loi sur l'assurance-emploi.
There was actually just recently a court decision. Adoptive parents challenged that part of the Employment Insurance Act.

Comme M. Chamut le sait très bien, un juge de la cour provinciale de la Colombie-Britannique a rendu récemment un jugement qui vient confirmer ce que déclare le Parti réformiste depuis déjà cinq ans, à savoir que le ministre n'a pas les pouvoirs aux termes de la Loi sur les pêches de mettre en oeuvre et d'appliquer la SRAPA.
As Mr. Chamut would well know, a provincial court judge in British Columbia has just recently found and ruled basically what the Reform Party has said for five years now: that the minister actually does not have the authority under the Fisheries Act to implement and maintain an AFS.

Le Tribunal du commerce extérieur a rendu récemment un jugement favorable à Heinz dans une affaire qui l'opposait à la compagnie Gerber, ce qui a eu pour effet de créer un monopole au Canada.
In a recent case, the International Trade Tribunal ruled in favour of a Heinz case against Gerber, and that actually created a monopoly in Canada.

5. exprime sa solidarité et son soutien total à toutes les ONG internationales et nationales qui contribuent à l'édification d'une démocratie solide et durable en Égypte; est profondément préoccupé par le jugement rendu récemment par un tribunal du Caire, qui a condamné 43 travailleurs d'ONG étrangères et égyptiennes à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour avoir mené des activités de la société civile, et a ordonné la fermeture et la confiscation des avoirs des antennes locales de cinq ONG internationales; invite le gouvernement et les autorités égyptiennes à mettre immédiatement un terme à toutes les formes de restrictions, de harcèlement et d'intimidation contre les ONG internationales et nationales dans le pays, notamment en supprimant toutes les charges pénales à l'encontre des travailleurs d'ONG et en évitant la criminalisation des activités des ONG par l'utilisation de procédures judiciaires en tant qu'outil politique à leur encontre;
5. Expresses its solidarity with and full support of international and domestic NGOs that contribute to building deep and sustainable democracy in Egypt; is deeply concerned about the recent Cairo court rulings that sentenced 43 foreign and Egyptian NGO workers to up to five years in prison for civil society activities and ordered the closure and the confiscation of assets of local branches of five international NGOs; calls on the Egyptian government and authorities to put an immediate end to all forms of restrictions, harassment and intimidation against international and domestic NGOs in the country, in particular by dropping all criminal charges against NGO workers and avoiding the criminalisation of NGO activities by using judicial procedures as a political tool against them;

Faisant suite au jugement rendu récemment par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-176/03, la Commission présente une proposition de directive relative aux mesures pénales et aux droits de propriété intellectuelle (DPI), en vertu de l'article 95 du traité.
Following a recent judgement of the European Court of Justice in case C-176/03, the Commission is proposing a directive on criminal measures and intellectual property rights (IPRs) under Article 95 of the Treaty.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, «Rien ne va plus». C’est la curieuse entrée en matière de l’avis rendu récemment par l’avocat général à la Cour de justice européenne, M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, qui a dû statuer pour la troisième fois sur la législation italienne relative aux jeux d’argent, à la suite des jugements Zenatti et Gambelli.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, ‘Rien ne va plus’ [‘No more bets’] is the curious opening of the recent opinion delivered by the Advocate General Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer to the European Court of Justice, which had been asked to rule for the third time on Italian legislation on gambling, following the Zenatti ruling and the Gambelli ruling, the latter rightly referred to in the recitals of the oral question under discussion.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, «Rien ne va plus ». C’est la curieuse entrée en matière de l’avis rendu récemment par l’avocat général à la Cour de justice européenne, M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, qui a dû statuer pour la troisième fois sur la législation italienne relative aux jeux d’argent, à la suite des jugements Zenatti et Gambelli.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, ‘Rien ne va plus ’ [‘No more bets’] is the curious opening of the recent opinion delivered by the Advocate General Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer to the European Court of Justice, which had been asked to rule for the third time on Italian legislation on gambling, following the Zenatti ruling and the Gambelli ruling, the latter rightly referred to in the recitals of the oral question under discussion.

Sans entrer dans les détails du jugement rendu récemment par la Cour suprême de Turquie, la présidence peut signaler que ce jugement a donné lieu à certaines préoccupations de la part de l’Union quant au respect des libertés d’expression et d’association et des droits culturels des minorités.
Without going into the details of the ruling given recently by the Turkish Supreme Court, the Presidency can state that it has prompted some concern on the part of the Union with regard to respect for both freedom of expression and association, and for the cultural rights of minorities.

La CJCE a récemment rendu son jugement dans l'affaire Bosal Holding BV (C-168/01).
The ECJ has recently given its judgment in the case Bosal Holding BV (C-168/01).

Enfin, je crois nécessaire de signaler que la Cour suprême a rendu récemment un jugement laissant entendre que le gouvernement fédéral pourrait promulguer des statuts qui sont compatibles avec ses propres jugements et la Charte des droits en particulier.
Finally, I think it is necessary to point out that the supreme court recently made a ruling that suggested that the federal government might enact statutes that are compatible with that court's rulings and the charter of rights specifically.