Vertaling van "récemment son jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]
arrest judgment

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

au mieux de son jugement et de son habilité
according to the best of one's judgment and ability

faire porter son recours sur l'ensemble d'un jugement
appeal from the whole of a judgment

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tribunal a rendu récemment son jugement à ce sujet dans une cause où des parents adoptifs ont contesté la disposition pertinente de la Loi sur l'assurance-emploi.
There was actually just recently a court decision. Adoptive parents challenged that part of the Employment Insurance Act.

Au vu des éléments intervenus récemment en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, le premier vice-président Timmermans a écrit aux autorités polonaises le 23 décembre 2015, les priant de lui transmettre de plus amples informations sur la situation et leur demandant d'expliquer les mesures qu'elles entendent prendre en ce qui concerne les différents jugements du Tribunal constitutionnel.
In light of the current situation regarding the Constitutional Tribunal, First Vice-President Timmermans wrote to the Polish Government on 23 December 2015 to request further information about the state of play. The letter requests that the Polish Government explain the measures they envisage to take with respect to the different Constitutional Tribunal judgements.

Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, ainsi que l'absence de publication des jugements rendus par le Tribunal constitutionnel, suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.
Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, and the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.

8. avoue sa répugnance absolue devant la prononciation de peines de mort collectives contre des partisans des Frères musulmans, au terme de procès scandaleusement déloyaux, dont, récemment, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus; demande que ces jugements soient cassés et qu'il soit garanti aux prévenus un nouveau procès, équitable celui-là, ainsi que l'instauration d'un moratoire sur la peine capitale, en vue de l'abolition de cette forme cruelle et inhumaine de justice; réaffirme la position ferme et de principe de l'Union contre la peine de mort; constate que l'Égypte se classe au quatrième rang quant au nombre des peines capitales;
8. Expresses its absolute abhorrence of the handing down of mass death sentences against supporters of the Muslim Brotherhood, after shockingly unfair trials, including most recently on 2 December 2014, when 188 defendants were sentenced to death; calls for these sentences to be annulled and for the defendants to be guaranteed a fair re-trial, as well as for the enforcement of a moratorium on death sentences with a view to the abolition of this cruel and inhuman form of justice; reiterates the EU’s strong and principled position against the death penalty; notes that Egypt ranks as the world’s fourth country in number of death sentences;

5. exprime sa solidarité et son soutien total à toutes les ONG internationales et nationales qui contribuent à l'édification d'une démocratie solide et durable en Égypte; est profondément préoccupé par le jugement rendu récemment par un tribunal du Caire, qui a condamné 43 travailleurs d'ONG étrangères et égyptiennes à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour avoir mené des activités de la société civile, et a ordonné la fermeture et la confiscation des avoirs des antennes locales de cinq ONG internationales; invite le gouvernement et les autorités égyptiennes à mettre immédiatement un terme à toutes les formes de restrictions, de harcèlement et d'intimidation contre les ONG internationales et nationales dans le pays, notamment en supprimant toutes les charges pénales à l'encontre des travailleurs d'ONG et en évitant la criminalisation des activités des ONG par l'utilisation de procédures judiciaires en tant qu'outil politique à leur encontre;
5. Expresses its solidarity with and full support of international and domestic NGOs that contribute to building deep and sustainable democracy in Egypt; is deeply concerned about the recent Cairo court rulings that sentenced 43 foreign and Egyptian NGO workers to up to five years in prison for civil society activities and ordered the closure and the confiscation of assets of local branches of five international NGOs; calls on the Egyptian government and authorities to put an immediate end to all forms of restrictions, harassment and intimidation against international and domestic NGOs in the country, in particular by dropping all criminal charges against NGO workers and avoiding the criminalisation of NGO activities by using judicial procedures as a political tool against them;

Sans entrer dans les détails du jugement rendu récemment par la Cour suprême de Turquie, la présidence peut signaler que ce jugement a donné lieu à certaines préoccupations de la part de l’Union quant au respect des libertés d’expression et d’association et des droits culturels des minorités.
Without going into the details of the ruling given recently by the Turkish Supreme Court, the Presidency can state that it has prompted some concern on the part of the Union with regard to respect for both freedom of expression and association, and for the cultural rights of minorities.

Récemment, le Président du Conseil de la République italienne, M. Berlusconi, a fait des déclarations qui, en substance, identifiaient le terrorisme aux manifestations de masse réclamant une mondialisation différente et s'est lancé dans une série de comparaisons et de jugements portant sur la culture occidentale et celle des pays de l'islam, comparaisons et jugements démentis par l'histoire et qualifiés par la Présidence du Conseil de l'Union européenne, en la personne du ministre belge des Affaires étrangères, M. Michel, de presque barbares, stupides et dénués de fondement historique.
Recently, the Prime Minister of Italy, Mr Berlusconi, made statements which essentially put the mass demonstrations calling for a different kind of globalisation on a par with terrorism. He also proceeded to make a number of comparisons and judgments about Western and Islamic civilisation which betrayed an ignorance of history and which the President-in-Office of the Council, the Belgian Foreign Minister, Mr Michel, described as barbaric, absurd and untrue.

Jugements de la Cour financière de Hambourg Une juridiction allemande, la Cour financière de Hambourg, a prononcé récemment un ensemble de jugements autorisant certaines entreprises allemandes à importer des bananes hors contingent tarifaire, mais à un droit de 75 écus/tonne, égal à celui sous contingent tarifaire.
Decisions of the Hamburg Financial Court A German tribunal, the Financial Court in Hamburg, has recently taken a series of decisions allowing certain German companies to import bananas outside tariff quota licences, but at a duty of 75 ECU/tonne, the same as the in-quota tariff rate.

Dans un jugement rendu récemment, la Cour européenne a rejeté un recours introduit par un producteur allemand de fibres synthétiques (DEUFIL) contre une décision de la Commission exigeant le remboursement d'une aide de 2.945.000 DM qui lui avait été octroyée en 1983(1).
In a recent ruling the European Court has rejected an appeal from a German synthetic fibre producer (DEUFIL) against a Commission decision to require repayment of a 2,945,000 DM aid granted to it in 19831.

Contrairement à certaines déclarations faites dans la presse, la Commission n'a émis aucun avis concernant le jugement récemment prononcé par le Tribunal de première instance de Rome dans l'affaire FINMECCANICA contre ASEA BROWN BOVERI (ABB).
Contrary to certain statements in the press, the Commission has not expressed any opinion on the judgement recently pronounced by the Rome court of first instance in the case of FINMECCANICA against ASEA BROWN BOVERI (ABB).