Traduction de «détails du jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

détaillant | détaillante | commerçant de détail | commerçante de détail | commerçant au détail | commerçante au détail | commerçant en détail | commerçante en détail | marchand au détail | marchande au détail
retailer | dealer | retail dealer | retail merchant | retail trader

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit aujourd’hui de réviser ce règlement pour moderniser ses dispositions et «améliorer» certaines procédures: la communication entre les juges, la question des actes authentiques, la question de l’arbitrage et surtout la question de l’exequatur.Sans entrer dans le détail de ces questions juridiques complexes, j’attends vivement la révision de ce règlement, révision qui permettra une meilleure protection juridique des citoyens européens: une meilleure «libre circulation» des jugements et décisions judiciaires, davantage de «confiance mutuelle» entre les juridictions et systèmes judiciaires des différents États membres, soit un renforcement de la sécurité juridique en Europe et des droits des citoyens.
It is now a question of revising this regulation to modernise its provisions and to ‘improve’ certain procedures: communication between judges, the issue of authentic acts, the issue of arbitration and, most particularly, the issue of the exequatur. Without going into detail about these complex legal issues, I keenly await the amendment of this regulation, an amendment which will provide European citizens with better legal protection: better ‘free movement’ of judgments and legal decisions, greater ‘mutual confidence’ between the jurisdictions and legal systems of the various Member States, namely a strengthening of legal certainty in Europe and of the rights of European citizens.

En faisant preuve de jugement pour définir le niveau de détail à indiquer conformément aux dispositions du paragraphe 26, point (b), l’entité présentant les états financiers doit considérer la proximité de la relation entre parties liées et les autres facteurs pertinents dans la détermination du niveau de signification de la transaction, par exemple si:
In using its judgement to determine the level of detail to be disclosed in accordance with the requirements in paragraph 26(b), the reporting entity shall consider the closeness of the related party relationship and other factors relevant in establishing the level of significance of the transaction such as whether it is:

Les renseignements concernant les études sur le terrain doivent être suffisamment détaillés pour permettre de formuler un jugement objectif.
Particulars concerning field studies shall be sufficiently detailed to enable an objective judgement to be made.

I. considérant que des informations relatives à la situation des droits de l'homme, fondées sur des témoignages détaillés, indiquent que les soldats des forces israéliennes de défense ont abusé de détenus palestiniens, alors qu'ils étaient attachés et qu'ils ne présentaient aucun risque pour la sécurité d'Israël; que ces abus comporteraient le recours à la torture afin de recueillir des aveux et que, si aucun aveu n'est extorqué, le détenu est condamné à une détention administrative pour une période indéterminée, sans chef d'accusation ni jugement,
I. whereas human rights reports, based on detailed testimonies, state that Israel Defence Force soldiers have abused Palestinian detainees whilst they are bound and do not constitute any risk to Israeli security; whereas those abuses allegedly include the use of torture with a view to obtaining confessions, and if no confession is extracted the detainee is sentenced to an indefinite term of administrative detention, without being charged or tried,

À présent, la Commission va analyser le jugement de la Cour en détail avant de tirer ses conclusions sur les mesures appropriées à prendre pour se conformer à cette décision.
The Commission will now analyse the Court's judgment in detail before drawing its' conclusions on the appropriate measures to comply with the ruling.

Sans entrer dans les détails du jugement rendu récemment par la Cour suprême de Turquie, la présidence peut signaler que ce jugement a donné lieu à certaines préoccupations de la part de l’Union quant au respect des libertés d’expression et d’association et des droits culturels des minorités.
Without going into the details of the ruling given recently by the Turkish Supreme Court, the Presidency can state that it has prompted some concern on the part of the Union with regard to respect for both freedom of expression and association, and for the cultural rights of minorities.

considère que le Procureur européen ne doit pas posséder un droit discrétionnaire d'arrêter des enquêtes, mais que cette décision doit être soumise à un contrôle juridictionnel; estime également que des critères détaillés devraient être établis quant au choix de l'État membre du jugement, afin d'éviter les risques liés au "forum shopping";
believes that the Prosecutor should not have a discretionary right to close cases, but that this decision should be subject to judicial control; also takes the view that detailed criteria should be established governing the choice of the Member State where the trial is to be held, in order to avoid the risks of ‘forum shopping’;

Les renseignements concernant les études sur le terrain doivent être suffisamment détaillés pour permettre de formuler un jugement objectif, ils doivent comporter:
Particulars concerning field studies shall be sufficiently detailed to enable an objective judgement to be made. They shall include the following:

1. Les renseignements fournis concernant chaque essai clinique doivent être suffisamment détaillés pour permettre un jugement objectif:
1. The particulars of each clinical trial must contain sufficient detail to allow an objective judgement to be made: