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Autorité de la chose jugée
Décision de première instance
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Frais d'acheminement
Frais de livraison
Frais de transport
Fret
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement interlocutoire
Jugement rendu en cours d'instance
Jugement rendu en première instance
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement rendu sur le siège
Jugement selon la procédure accélérée
Jugement sur le siège
Livraison rendu destination
Mesure d'exécution forcée
Prix rendu
Retenir son jugement
Service communautaire rendu après jugement
Surseoir au jugement
Surseoir à l'exécution d'un jugement
Suspendre l'exécution d'un jugement
Tarif marchandise
Voie d'exécution

Vertaling van "rendu son jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
service communautaire rendu après jugement

post-disposition community-based service


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège

judgment delivered from the bench,without leaving the court room


tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]

arrest judgment


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire

judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment


fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]

freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que, le 2 décembre 2014, la cour pénale de Gizeh a rendu un jugement préliminaire condamnant à la peine de mort 188 personnes accusées d'avoir perpétré une violente attaque contre un poste de police à Kerdasa le 14 août 2013;

D. whereas on 2 December 2014 the Gizeh Criminal Court issued preliminary death sentences on 188 defendants for a violent attack on a police station in Kerdasa on 14 August 2013,


La SIAC a rejeté le recours et a rendu un jugement dit « confidentiel » avec une motivation exhaustive et un jugement dit « public » avec une motivation sommaire dont seulement le dernier a été communiqué à ZZ.

SIAC dismissed ZZ’s appeal, and gave a ‘closed judgment’ with exhaustive grounds and an ‘open judgment’ with summary grounds.


C. considérant qu'Ágnes Hankiss a été accusée par un particulier, dans une plainte remontant au 18 février 2004 soumise au tribunal départemental central de Buda le 23 février 2004; que le tribunal départemental central de Buda a rendu son jugement le 28 janvier 2005, jugement contre lequel il a été fait appel au tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006,

C. whereas Ágnes Hankiss was accused by a private plaintiff in an accusation dated 18 February 2004 and submitted to the Central District Court of Buda on 23 February 2004; whereas the Central District Court of Buda gave its judgment on 28 June 2005, which was then appealed against in the Budapest Municipal Court and annulled by that Court on 3 February 2006,


C. considérant qu'Ágnes Hankiss a été accusée par un particulier, dans une plainte remontant au 18 février 2004 soumise au tribunal départemental central de Buda le 23 février 2004; que le tribunal départemental central de Buda a rendu son jugement le 28 juin 2005, jugement contre lequel il a été fait appel au tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006,

C. whereas Ágnes Hankiss was accused by a private plaintiff in an accusation dated 18 February 2004 and submitted to the Central District Court of Buda on 23 February 2004; whereas the Central District Court of Buda gave its judgment on 28 June 2005, which was then appealed against in the Budapest Municipal Court and annulled by that Court on 3 February 2006,


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C. considérant qu'Ágnes Hankiss a été accusée par un particulier, dans une plainte remontant au 18 février 2004 soumise au tribunal départemental central de Buda le 23 février 2004; que le tribunal départemental central de Buda a rendu son jugement le 28 juin 2005, jugement contre lequel il a été fait appel au tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006,

C. whereas Ágnes Hankiss was accused by a private plaintiff in an accusation dated 18 February 2004 and submitted to the Central District Court of Buda on 23 February 2004; whereas the Central District Court of Buda gave its judgment on 28 June 2005, which was then appealed against in the Budapest Municipal Court and annulled by that Court on 3 February 2006,


Il est inadmissible que des États membres continuent d’être parties à des accords qui refusent aux consommateurs et aux compagnies aériennes les bénéfices du marché unique européen, plus d’un an et demi après que la Cour a rendu son jugement.

It is unacceptable that Member States continue to be party to agreements that deny consumers and airlines the benefits of the European Single Market more than one and a half years after the Court judgements.


Tout en reconnaissant que la structure en 1860 segments de IMS Health était protégée par un droit d'auteur national, le tribunal de grande instance de Francfort a rendu un jugement permettant à NDC Health (NDC) de commercialiser une structure en segments qui répond aux besoins des clients.

A judgment from the Frankfurt Higher Regional Court, while recognising that IMS Health's 1860 brick structure was protected by national copyright, now allows NDC Health (NDC) to market a brick structure which meets customers' needs.


Elle a donc introduit, en 2001, un nouveau recours pour inexécution de l'arrêt de la Cour, assorti d'une astreinte de 45 600 euros par jour de retard à compter du jour du rendu du jugement dans la présente affaire jusqu'au jour de l'exécution du premier arrêt.

It therefore brought a new action in 2001 for a declaration that Spain had failed to comply with the judgment of the Court, and an order that it should pay a fine of EUR 45 600 in respect of every day's delay from the date on which judgment is delivered in the present case until such time as the judgment in the earlier case shall have been complied with.


Les opérations d'arbitrage seront alors suspendues jusqu'à ce que le groupe spécial sur la conformité ait rendu un jugement quant à la légalité de la nouvelle législation américaine.

The arbitration work will then be suspended until the compliance panel has ruled on the legality of the new US legislation.


La Cour de justice a déjà, vous l'avez souligné, rendu trois jugements concernant les lecteurs, et avec l'affaire pendante à Luxembourg, la Commission a poursuivi les actions visant à améliorer davantage la situation.

As you have highlighted, the Court of Justice has already delivered three judgments concerning language assistants and, with the case pending in Luxembourg, the Commission has taken action aimed at further improving the situation.


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