Vertaling van "rendu aujourd'hui confirme " (Frans → Engels) :

La décision du groupe spécial de l’OMC rendue aujourd’hui confirme ces allégations dans un verdict clair: l’Argentine ne peut pas exiger des importateurs locaux ou des entreprises étrangères qu’ils acceptent diverses pratiques qui leur sont imposées par les autorités argentines comme une condition préalable à l’autorisation d’importer des marchandises dans le pays.
Today's WTO panel ruling upholds these claims and gives a clear verdict: Argentina may not require local importers or foreign firms to accept various practices forced upon them by the Argentinean authorities as a condition for being allowed to import goods into the country.

Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: «La décision rendue aujourd’hui par l’OMC confirme que les pays qui recourent à des mesures de défense commerciale doivent respecter les règles du jeu. Je n’accepterai pas des mesures de rétorsion contre des entreprises européennes par le détournement d’instruments de défense commerciale.
"Today’s WTO ruling clearly confirms that countries using trade defence measures have to play by the rules," said EU Trade Commissioner Karel De Gucht". I will not accept tit-for-tat retaliation against European companies through the misuse of trade defence instruments.

Bien au contraire, l'arrêt rendu aujourd'hui confirme la Commission dans son opinion que le maintien d'une concurrence loyale nécessite que tout apport de capitaux consenti par l'État soit rémunéré aux taux du marché, que le bénéficiaire soit ou non dans une situation financière difficile.
Quite to the contrary, today's judgment confirms the Commission's policy that fair competition requires that a capital injection undertaken by the State be remunerated at market rates regardless of whether the recipient is facing financial difficulties or not.

Dans un arrêt rendu aujourd'hui, le Tribunal de première instance a confirmé la décision arrêtée par la Commission contre Volkswagen le 28.1.1998 , qui constatait une infraction très grave aux règles de concurrence de l'UE.
In a judgement given today, the European Court of First Instance has upheld the Commission Decision of 28/1/1998 against Volkswagen establishing a very serious infringement of EU Competition rules.

M. Pierre Brien (Témiscamingue): Monsieur le Président, un jugement de la division d'appel de la Cour fédérale rendu aujourd'hui confirme que les pensions alimentaires ne seraient pas imposables pour la personne ayant la garde des enfants et que le gouvernement fédéral aurait perçu à tort des impôts totalisant plusieurs millions de dollars.
Mr. Pierre Brien (Témiscamingue): Mr. Speaker, a decision handed down by the Federal Court-Appeal Division today confirms that the custodial parent should not have to pay tax on support payments and that the federal government has apparently wrongly collected several millions of dollars in taxes.