Traduction de «arrêt rendu aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt rendu à la majorité [ arrêt rendu majoritairement | arrêt majoritaire ]
majority judgment [ plurality judgment ]

arrêt rendu sur recours
judgment delivered in action

arrêt rendu sur tierce opposition
judgment in the third party proceedings

arrêt rendu en chambre du conseil
judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room

arrêt rendu en appel
appeal judgment

arrêt rendu contradictoirement
judgment on argument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Collège a débattu des conséquences pour l'Union européenne de l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice de l'Union européenne concernant les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis dans le cadre de l'accord sur la sphère de sécurité.
Following today's ruling of the European Court of Justice on transfers of personal data to the United States in the context of the "Safe Harbour" Agreement the College debated the consequences for the European Union.

Lors d'une conférence de presse, M. Timmermans, premier vice-président, a déclaré: «L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour marque une étape importante dans la défense des droits fondamentaux des Européens en matière de protection des données.
In a press conference First Vice-President Timmermans said: "Today's judgment by the Court is an important step towards upholding Europeans' fundamental rights to data protection.

Aujourd’hui, une décision de justice nationale rendue en matière civile ou commerciale doit être automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État membre, et un mandat d’arrêt européen délivré dans un État membre contre un criminel présumé doit être exécuté tel quel dans un autre État membre[12].
Today, a judgment in civil and commercial matters of a national court must be automatically recognised and enforced in another Member State and a European Arrest Warrant against an alleged criminal issued in one Member State must be executed as such in another Member State[12].

Le débat d’aujourd’hui concernant la directive sur le détachement des travailleurs et l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne prouve que l’un des intérêts servis par le Parlement européen est la protection des citoyens contre certaines politiques prônées par leurs propres gouvernements.
Today’s debate on the Posting of Workers Directive and the ruling by the European Court of Justice demonstrates that one of the purposes the European Parliament serves is to protect the citizens against certain policies advocated by their own governments.

Pour que notre voix soit crédible, nous aurions dû aujourd’hui adopter deux amendements soumis par le groupe des Conservateurs et Réformistes européens et visant à nous distancier de l’arrêt sur les croix rendu par la Cour européenne des droits de l’homme.
For our voice to sound credible, today we should have adopted two amendments put forward by the European Conservatives and Reformists Group to distance ourselves from the ruling of the European Court of Human Rights on crosses.

Toutefois, je tiens à dire que, lorsque j’ai discuté avec eux aujourd’hui et que je me suis rendu compte qu’ils étaient montés dans le bus à Rzeszów, une ville au sud-est de la Pologne, et que, sans avoir à s’arrêter à aucune frontière, ils étaient arrivés ici à Strasbourg, au Parlement, je me suis dit qu’aucun de ceux d’entre nous qui se souviennent du 4 juin n’aurait pu s’imaginer des évènements aussi heureux - aujourd’hui, de jeunes Polonais, de jeunes Tchèques, Estoniens et Lituaniens viennent ici dans leur Parlement.
However, I want to say that when I talked with them today, and I realised that they got on the bus in Rzeszów, a city in the south-east of Poland, and without having to stop at any borders, they came here to Strasbourg, to their Parliament, I thought that none of us who remember 4 June could imagine such felicitous events – today, young Poles, young Czechs, Estonians and Lithuanians come here to their Parliament.

Ici, au siège législatif européen, le Parlement européen, dans la ville où la Cour européenne de justice a rendu son arrêt dans cette affaire, on peut aujourd’hui acheter du faux vin Tokaj.
Here, at the seat of European lawmaking, the European Parliament, in the city in which the European Court of Justice issued its ruling on this matter, one can to this day purchase fake Tokaj wine.

Déclaration du commissaire Byrne relative à l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice concernant la directive communautaire sur la publicité en faveur du tabac
Statement by Commissioner Byrne on today's ruling by the European Court of Justice on the EC tobacco advertising directive

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire no200/91 Coloroll Pension Trustees Ltd contre Russells, Mangham et autres (demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice, Chancery Division) L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour dans l'affaire 200/91 Coloroll confirme la jurisprudence antérieure, selon laquelle toute forme de prestations versées à un travailleur au titre d'un régime professionnel relève de la notion de rémunération au sens de l'article 119 du traité (qui énonce le principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes).
The judgement of the Court of Justice in the Case 200/91 Coloroll Pension Trustees Ltd. v. Russells, Mangham and others (reference for a preliminary ruling from the Chancery Division of the High Court of Justice)In today's judgement in the case 200/91 Coloroll, the Court has confirmed its existing jurisprudence that all forms of occupational benefits for employees constitute an element of remuneration within the meaning of Article 119 of the Treaty (which provides for equal pay for men and women).

A la suite de l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice dans l'affaire dans laquelle le gouvernement britannique est suspecté d'avoir accordé des "facilités" lors de la vente du groupe automobile Rover à British Aerospace, Sir Leon Brittan, membre de la Commission chargé de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante : "La Commission va étudier l'arrêt et déterminer sa ligne de conduite à la lumière de celui-ci.
Following today's ruling by the European Court of Justice on the case regarding the suspected use of "sweeteners" by the British government in its sale of the Rover car group to British Aerospace, Sir Leon Brittan, EC Commissioner for competition policy, issued the following statement: "The Commission will be studying the judgement and deciding on its course of action in the light of it.