Traduction de «remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins » (Français → Anglais) :

Dès lors, il est souhaitable d’exiger que l’identité et la localisation de toutes les personnes fournissant des services de paiement soient enregistrées, y compris celles des personnes qui ne sont pas en mesure de remplir toutes les conditions pour être agréées en tant qu’établissement de paiement.
Thus, it is desirable to require the registration of the identity and whereabouts of all persons providing payment services, including of persons which are unable to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions.

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.

Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l’instauration d’un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes les conditions fixées dans ladite recommandation pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
This approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which foresees the provision of a mechanism whereby payment service providers unable to meet all conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

les sous-produits animaux ou produits dérivés doivent obligatoirement remplir toutes les conditions pour l’expédition de l’envoi qui se justifient au regard de la protection de la santé publique et animale, de manière à garantir que ces sous-produits et produits dérivés sont manipulés conformément au présent règlement.
the animal by-products or derived products must comply with any conditions for the dispatch of the consignment which are justified for the protection of public and animal health in order to ensure that animal by-products and derived products are handled in accordance with this Regulation.

d)un État membre a de sérieuses raisons de croire que le fournisseur ne sera pas en mesure de remplir toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’une licence globale de transfert.
(d)a Member State has serious reason to believe that the supplier will not be able to comply with all the terms and conditions necessary to grant it a global transfer licence.

un État membre a de sérieuses raisons de croire que le fournisseur ne sera pas en mesure de remplir toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’une licence globale de transfert.
a Member State has serious reason to believe that the supplier will not be able to comply with all the terms and conditions necessary to grant it a global transfer licence.

Une entité doit reclasser un instrument financier à compter de la date à laquelle l’instrument cesse de présenter toutes les caractéristiques ou de remplir toutes les conditions énoncées dans lesdits paragraphes.
An entity shall reclassify a financial instrument from the date when the instrument ceases to have all the features or meet all the conditions set out in those paragraphs.

- une visite au cours d'un service régulier, portant sur un nombre suffisant de points énumérés aux annexes I, III et V pour que l'État d'accueil puisse s'assurer que le transbordeur ou engin continue de remplir toutes les conditions nécessaires pour son exploitation en toute sécurité.
- a survey during a regular service covering enough items listed in Annexes I, III and V in order to satisfy the host State that the ferry or craft continues to fulfil all the necessary requirements for safe operation.

considérant que, en vue d'éviter une distorsion de la concurrence, les armateurs communautaires bénéficiant de la libre prestation des services de cabotage devraient remplir toutes les conditions requises pour pratiquer le cabotage dans l'État membre dans lequel leurs navires sont immatriculés; que les armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un État membre qui n'ont pas le droit de pratiquer le cabotage dans cet État devraient néanmoins bénéficier du présent règlement au cours d'une période transitoire;
Whereas in order to avoid distortion of competition, Community shipowners exercising the freedom to provide cabotage services should comply with all the conditions for carrying out cabotage in the Member State in which their vessels are registered; whereas Community shipowners operating ships registered in a Member State who do not have the right to carry out cabotage in that State should nevertheless be beneficiaries of this Regulation during a transitional period;