Traduction de «mesure de remplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

machine à remplir les sachets | machine à remplir les sacs
bag filling machine | sack filling machine

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut
Insertion of tissue expander of skin

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

section à remplir [ case à remplir ]
area to be completed

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un exploitant n'est pas en mesure de remplir les obligations prévues dans les modalités de mise en œuvre des programmes, le bénéfice de l'aide doit lui rester acquis.
Growers who are unable to fulfil the obligations provided for under the detailed rules for implementing the programmes as a consequence of force majeure or exceptional circumstances should not lose their entitlement to the aid.

De ce fait, pour être considérée comme une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, une mesure doit remplir les conditions cumulatives suivantes: a) la mesure doit être financée par des ressources d'État et la décision de l'accorder doit être imputable à l'État; b) elle doit procurer un avantage à son bénéficiaire; c) cet avantage doit être sélectif; et d) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.
A measure constitutes State aid within the meaning of that provision if all of the following conditions are met: (a) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (b) it must confer an advantage on its recipient; (c) that advantage must be selective; and (d) the measure must distort or threaten to distort competition and have the potential to affect trade between Member States.

Une partie importante de la flotte battant pavillon de la France et opérant à partir du département français de Mayotte se compose de navires de moins de 10 mètres, qui sont dispersés autour de l'île, n'ont pas de site de débarquement particulier et doivent encore être identifiés, mesurés et équipés d'un matériel de sécurité minimal pour pouvoir être inscrits dans le fichier des navires de pêche de l'Union; en conséquence, la France ne sera pas en mesure de remplir ce registre avant le 31 décembre 2021.
An important part of the fleet flying the flag of France and operating from the French Department of Mayotte is composed of vessels of less than 10 metres which are dispersed around the island, have no specific landing sites and still need to be identified, measured and equipped with minimum safety equipment in order to be included in the register of Union fishing vessels. As a consequence, France will not be able to complete this register until 31 December 2021.

Lorsque, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un bénéficiaire n'est pas en mesure de remplir les obligations prévues dans les modalités d'application des programmes, le bénéfice de l'aide doit lui rester acquis.
Beneficiaries who are unable to fulfil the obligations provided for under the detailed rules for implementing the programmes as a consequence of force majeure or exceptional circumstances should not lose their entitlement to the aid.

d)les «pertes intermédiaires»: des pertes résultant du fait que les ressources naturelles ou les services endommagés ne sont pas en mesure de remplir leurs fonctions écologiques ou de fournir des services à d'autres ressources naturelles ou au public jusqu'à ce que les mesures primaires ou complémentaires aient produit leur effet.
(d)‘interim losses’ means losses which result from the fact that the damaged natural resources and/or services are not able to perform their ecological functions or provide services to other natural resources or to the public until the primary or complementary measures have taken effect.

d) les "pertes intermédiaires": des pertes résultant du fait que les ressources naturelles ou les services endommagés ne sont pas en mesure de remplir leurs fonctions écologiques ou de fournir des services à d'autres ressources naturelles ou au public jusqu'à ce que les mesures primaires ou complémentaires aient produit leur effet.
(d) "interim losses" means losses which result from the fact that the damaged natural resources and/or services are not able to perform their ecological functions or provide services to other natural resources or to the public until the primary or complementary measures have taken effect.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision 2002/348/JAI, chaque État membre doit veiller à ce que son PNIF soit en mesure de remplir efficacement et rapidement les missions qui lui sont confiées.
In accordance with Article 1(4) of Council Decision 2002/348/JHA, each Member State has to ensure that its national football information point is capable of fulfilling efficiently and promptly the tasks assigned it.