Vertaling van "recommandation pourraient néanmoins " (Frans → Engels) :

Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l’instauration d’un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes les conditions fixées dans ladite recommandation pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
This approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which foresees the provision of a mechanism whereby payment service providers unable to meet all conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

21. confirme son soutien au programme ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires éventuels de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés, qui ne seront présentés au conseil ITER qu'en novembre 2015; espère néanmoins que cet échéancier révisé apportera des preuves suffisantes que les recommandations du Parlement figurant dans la résolution de décharge correspondante pour 2013 ont été dûment prises en compte et que la solidité financière comme l'efficacité des dépenses seront garanties; compte évoquer la question dans le cadre de la conciliation budgétaire 2016; insiste en outre sur la nécessité d'une transparence complète de l'utilisation des contributions de Fusion for Energy au programme ITER; demande un mécanisme comptable propre à donner une image précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;
21. Confirms its support for the ITER programme and is committed to securing its appropriate financing; is concerned, however, about possible further delays and additional costs of this programme as well as the related potential repercussions on the Union budget; regrets, therefore, that it was unable to assess the level of the 2016 ITER appropriations against the updated payment plan and schedule, which is only due to be presented in the ITER Council in November 2015; expects, however, that this revised plan will provide sufficient evidence that Parliament's recommendations, as set out in the relevant 2013 discharge resolution , have been properly taken into account and that financial soundness and spending efficiency will be ensured; intends to raise this matter in the 2016 budgetary conciliation; moreover, insists on the need for full transparency regarding the use of Fusion for Energy's contributions to the ITER programme; calls for a proper accountability mechanism giving a clear overview of the amount of financial resources provided to the international project and evaluating their efficient use;

M. Shulman: En 1993, lorsque ce même comité a étudié cette question, l'une des principales recommandations formulées dans le rapport du comité des affaires sociales était la préparation d'un cadre civique national qui pourrait être coordonné par le Conseil des ministres de l'Éducation, ce que l'on pourrait appeler un document cadre sur l'union civique, que les provinces pourraient mettre en oeuvre à leur façon, mais qui pourrait néanmoins offrir un cadre commun de normes et d'indicateurs.
Mr. Shulman: In 1993, when this self-same committee looked at this question, one of the key recommendations that came out of the Social Affairs committee report was the preparation of a national civics framework that could be coordinated through the Council of Ministers of Education, what might be called a civic union framework document, that the provinces could implement in their own way, but which nevertheless could provide a common framework of standards and indicators.

Néanmoins, je suis d'accord avec vous que les recommandations contenues dans le rapport pourraient avoir beaucoup d'importance et d'envergure.
Nevertheless, I agree with you that the report's recommendations could be of significant importance and scope.

Troisièmement, nous avons besoin d'investissements directs dans les institutions sous-régionales sélectionnées dont les mandats sont compatibles et qui se concentrent sur les stratégies propres à déboucher sur la création et le soutien de PME locales qui pourraient devenir concurrentielles à l'échelle mondiale, tel qu'il est établi dans un certain nombre de recommandations précises figurant dans Viser plus haut, même si ce rapport n'a pas encore été adopté par le Canada, il a néanmoins été appliqué avec succès dans d'autres régions économiques périphériques et on est en train de l'étendre à d'autres secteurs de compétence.
Third, we need direct investments in selected subregional institutions with compatible mandates that are focused on strategies that will result in the creation and sustainability of local SMEs becoming globally competitive, as set out in a number of specific recommendations in the Stepping Up report, which, while not yet adopted by Canada, have been adopted successfully in other peripheral economic regions and are now being expanded in those jurisdictions.

Même s'ils n'étaient pas au cœur des préoccupations des membres du comité, ils pourraient néanmoins profiter de la mise en œuvre de bon nombre des recommandations de ce rapport, dont celles qui feraient passer de 70 à 75 ans l'âge auquel un REER doit être converti en FERR.
While they were not the committee's key focus, they would nonetheless benefit from the implementation of many of this report's recommendations, including the committee's recommendation to increase the age at which an RRSP is converted to a RRIF from 71 years to 75 years.

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.

Sur la base des recommandations du rapport d'évaluation, quelques modifications pourraient, néanmoins, être apportées afin d'augmenter la participation de secteurs autres que les services répressifs (secteur bancaire, chambres de commerce, avocats spécialisés), participation qui est en progression constante mais demeure insuffisante.
Nonetheless, a number of minor modifications - based on the recommendations of the evaluation report - could be in order, with a view to increasing the participation (steadily rising but still insufficient) of sectors other than the law enforcement authorities (banks, chambers of commerce, specialist lawyers).

Ces dispositions forment un régime de protection qui, en 20 ans, n'a jamais failli à protéger pleinement les renseignements qui devaient être gardés secrets dans l'intérêt national du Canada. Il est vrai que certaines personnes pourraient faire valoir que, par le jeu de la disposition dérogatoire contenue à son article 4, la Loi sur l'accès à l'information aurait préséance sur l'article 106 proposé (1015) Je recommande néanmoins au comité d'adopter l'amendement que j'ai proposé plus tôt afin de dissiper tout doute pouvant exister sur cette question.
I hasten to add that by virtue of the notwithstanding clause contained in section 4 of the Access to Information Act, it is arguable that the access act would take precedence over the proposal contained in clause 106 (1015) My recommendation to this committee is that we clear up any doubt by adopting the amendment I suggested earlier.