Vertaling van "remplacer le patchwork législatif actuel " (Frans → Engels) :

Cette liste est destinée à remplacer le patchwork actuel de listes nationales par une liste de l'UE unique et objective, établie sur la base de normes internationales.
This list is intended to replace the current incoherent mix of national lists with a single, objective EU list, based on international standards.

– (EN) Monsieur le Président, à l’évidence il est juste de remplacer le patchwork législatif actuel, qui protège différentes personnes contre les discriminations dans différentes situations, par un régime unique bien conçu.
– Mr President, it is clearly right that we end the complicated patchwork of laws, with different people protected against discrimination in different situations, in favour of a single equality regime.

31. estime que le développement et la promotion d'initiatives en matière d'autoréglementation permettrait d'améliorer le cadre législatif actuel relatif à la protection des données, bien que ces initiatives ne puissent remplacer des mesures législatives, en particulier en matière d'application; invite la Commission et les États membres à encourager de telles initiatives et à développer et soutenir les instruments qui incitent les entreprises à intégrer des dispositions d’autoréglementation;
31. Considers that the development and promotion of self-regulatory initiatives can improve the current framework for data protection, though they cannot take the place of legislative measures, especially in terms of enforcement; calls on the Commission and the Member States to encourage such initiative and to develop and support instruments that make it more attractive for business to agree on self-regulation;

En même temps, il est proposé de simplifier radicalement le cadre législatif actuel composé de quinze directives en le remplaçant par cinq règlements seulement.
At the same time it is proposed to radically simplify the current legislative set of 15 Directives by replacing them with just 5 Regulations.

Par suite, comme je l’ai fait pour la proposition de directive 76/464/CEE, je soutiens l’objectif de la proposition examinée, qui vise à procéder à la codification de la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995, établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves, pour remplacer les actes législatifs actuellement isolés qui y sont incorporés.
Accordingly, as I did with proposal for a Directive 76/464/EEC, I endorse the aim of the proposal before us, which is intended to set about codifying Council Directive 95/70/EC of 22 December 1995, establishing minimum Community measures for controlling certain diseases affecting bivalve molluscs, replacing the currently isolated legislative acts incorporated therein.

Au vu de l’actuel patchwork législatif, en l’absence d’informations suffisantes concernant la majorité des produits chimiques existants, nous ne connaissons pas exactement la quantité de substances chimiques utilisées ni l’effet sur notre santé et notre environnement.
Under the current patchwork of legislation, without sufficient information on the majority of existing chemicals, we are unsure of the quantity of chemicals used and the effect on our health and our environment.

13. se félicite relativement, y voyant l'occasion pour l'Union élargie de développer davantage un nouvel agenda politique, des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier 2007-2013 et des propositions législatives connexes, qui font partie du "paquet Prodi" et sont destinées à remplacer la plupart des actuels actes législatifs qui cesseront de s'appliquer en 2006; après analyse approfondie par sa commission temporaire et par les dix-sept commissions qui ont émis des avis, considère que les propositions de la Commission ont bénéficié d'un soutien nuancé et qu'elles sont dès lors une base acceptable d'analyse et de futures négociations; attire néanmoins l'attention du Conseil sur certaines priorités politiques pour lesquelles une valeur ajoutée européenne au bénéfice de l'Union et de ses citoyens est de la plus haute importance;
13. Welcomes to some extent the Commission's proposals on the next financial framework 2007-2013 and the related legislative proposals, which form part of the "Prodi Package" and are intended to replace most of the current legislation ending in 2006, as an opportunity for the enlarged Union to further develop a new political agenda; after an in-depth analysis by its Temporary Committee and by the 17 committees which delivered opinions to it, considers that the Commission proposals have received qualified support and, as such, are an acceptable basis for analysis and future negotiations; nevertheless draws the Council's attention to certain political priorities where European added value for the Union and its citizens is of the utmost importance;

► Réforme du corpus législatif actuel en matière de contrôle (voir « instruments légaux à simplifier » ci-après), notamment afin de : 1) réviser le règlement du Conseil R (CE) 2847/93 et ses 7 modifications, qui seront abrogés et remplacés par les dispositions générales figurant déjà dans R (CE) 2371/2003 (Chapitre V) et l’adoption de plusieurs règlements de la Commission pour les mesures d’application par thème et /ou sujet. 2) réviser les règlements de la Commission en particulier des dispositifs relatifs aux marges de tolérance, aux taux de conversion, à l’utilité du poids vif, aux délais de transmission des différents documents et notamment des fiches de vente, aux modalités d’accès à bord des navires de pêche pour les inspecteurs et aux règles relatives au transport et à l’inspection des débarquements de navires de pays tiers.
► Reform of the current body of legislation on monitoring (see ‘Legislation to be simplified’ below), in particular to: 1) revise Council Regulation (EC) No 2847/93 as amended seven times, which will berepealed and replaced by the general provisions contained already in Regulation (EC) No 2371/2003 (Chapter V), adopt several Commission regulations on implementing measures by topic and/or subject (see ‘Legislation to be simplified’ below); 2) revise Commission regulations, in particular the arrangements regarding tolerances, conversion rates, the use of live weight, periods for the transmission of various documents, especially sales notes, access to fishing vessels for inspectors and the rules relating to the transport and inspection of landings of third country vessels.

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

La future stratégie a pour ambition de remplacer par un unique cadre législatif l’actuel ensemble d’actions connexes et corrélées.
The future strategy will aim at replacing the existing series of linked and interrelated policy actions by a single policy framework.