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Vertaling van "relevant de ladite gestion soient " (Frans → Engels) :

D. considérant qu'il est crucial que dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres sur les recettes et les dépenses relevant de ladite gestion soient fiables et correctes; considérant qu'il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;

D. whereas it is crucial that under the shared management of funds, the data communicated by the Member States regarding both revenue and expenditure under the shared management of funds are fair and accurate; whereas it is crucial that Member states understand their own responsibility on the management of Union funds under shared management;


D. considérant qu'il est crucial que dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres sur les recettes et les dépenses relevant de ladite gestion soient fiables et correctes; considérant qu'il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;

D. whereas it is crucial that under the shared management of funds, the data communicated by the Member States regarding both revenue and expenditure under the shared management of funds are fair and accurate; whereas it is crucial that Member states understand their own responsibility on the management of Union funds under shared management;


5. rappelle qu'en général, le niveau des ressources attribuées aux lignes budgétaires relevant de la compétence de la commission ENVI doit rester le même qu'en 2015; demande, par conséquent, que les montants initiaux qui figuraient dans le projet de budget soient totalement rétablis pour tous les programmes et instruments de financement relevant de ladite commission;

5. Recalls that, in general, the level of resources allocated to budgetary lines that are in the remit of this committee has to be maintained at the 2015 level; calls, therefore, for the initial amounts indicated in the draft budget to be fully restored for all programmes and financing instruments in the remit of this committee;


Sur motion de Clifford Lincoln, il est convenu, - Que, conformément à son ordre de renvoi adopté le 27 avril 1999, le Comité reprenne la réalisation d'une étude et la rédaction d'un rapport à la Chambre sur la gestion des produits de lutte antiparasitaire au Canada, comprenant une évaluation de la performance de l’Agence de réglementation de lutte antiparasitaire en matière de prévention de la pollution et de protection de l’environnement et de la santé humaine, et que les témoignages entendus et les documents déposés au cours de la première session de la 36 législature sur ladite ...[+++]

On motion of Clifford Lincoln, it was agreed, - That pursuant to its Order of Reference adopted on April 27, 1999, the Committee continue its study and prepare a report to the House on the management of pesticides in Canada including an evaluation of the performance of the Pest Management Review Agency in preventing pollution and in protecting the environment and human health and that all evidence heard and all documents submitted for this study during the First Session of the 36 Parliament be deemed presented for the current session.


«Le ministre compétent doit faire en sorte que les mesures d'un plan de gestion qui relève de sa compétence soient mises en oeuvre et, à cette fin, il peut exercer tous les pouvoirs»—et, dans la version anglaise, on supprimera le mot «it».

The “competent minister shall ensure that the measures within their authority in an action plan are implemented, and may use any powers that he, she or it”—we'll strike out the “it” there.


Le ministre compétent et tous les organismes doivent faire en sorte que les mesures d'un plan de gestion qui relèvent de leur compétence soient mises en oeuvre et, à cette fin, ils peuvent exercer tous les pouvoirs qui leur sont conférés par une loi fédérale.

The competent minister and every agency shall ensure that the measures within their authority in a management plan are implemented, and may use any powers that he, she or it has under any other Act of Parliament for the purpose of doing so.


Bien entendu, la Commission de la fonction publique devrait établir les grands principes qui doivent être appliqués. Toutefois, il est inutile de proposer que les pouvoirs de gestion soientlégués aux niveaux les plus bas possible si la décision finale en matière de recrutement relève d'un organisme de l'extérieur.

Obviously the Public Service Commission should provide general guidelines and principles that have to be respected, but when you talk about driving it down as far as you can, human resources management, there's no point in this if the ultimate decision in terms of recruiting and hiring is with an external body.


1. Les États membres peuvent exiger qu'une décision d'adopter une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise soit soumise à l'approbation préalable d'une juridiction, sous réserve que, en ce qui concerne une décision d'adopter une mesure de gestion de crise, conformément au droit national, la procédure relative au dépôt de la demande d'approbation et l'examen de celle-ci par ladite juridiction soient ...[+++]rapides.

1. Member States may require that a decision to take a crisis prevention measure or a crisis management measure is subject to ex -ante judicial approval, provided that in respect of a decision to take a crisis management measure, according to national law, the procedure relating to the application for approval and the court’s consideration are expeditious.


La mise en œuvre d'un tel modèle exige que la Commission prenne les mesures nécessaires à son niveau, mais aussi que les États membres soient pleinement impliqués dans la réforme, vu qu'ils gèrent actuellement 80 % des fonds européens relevant de la gestion partagée.

The implementation of such model supposes that the Commission undertakes the required actions at its level, but also that the Member states be fully involved in this reform. as they handle actually 80 % of the EU funds under shared management.


Cette procédure concerne la mise en œuvre de l'article 34 de la directive «service universel», qui dispose que les États membres doivent veiller à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs concernant des questions relevant de ladite directive.

The Article in question stipulates that Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by the Directive.


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