Vertaling van "dépenses relevant de ladite gestion soient " (Frans → Engels) :

D. considérant qu'il est crucial que dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres sur les recettes et les dépenses relevant de ladite gestion soient fiables et correctes; considérant qu'il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;
D. whereas it is crucial that under the shared management of funds, the data communicated by the Member States regarding both revenue and expenditure under the shared management of funds are fair and accurate; whereas it is crucial that Member states understand their own responsibility on the management of Union funds under shared management;

Sur motion de Clifford Lincoln, il est convenu, - Que, conformément à son ordre de renvoi adopté le 27 avril 1999, le Comité reprenne la réalisation d'une étude et la rédaction d'un rapport à la Chambre sur la gestion des produits de lutte antiparasitaire au Canada, comprenant une évaluation de la performance de l’Agence de réglementation de lutte antiparasitaire en matière de prévention de la pollution et de protection de l’environnement et de la santé humaine, et que les témoignages entendus et les documents déposés au cours de la première session de la 36 législature sur ladite étude soient réputés avoir été présentés pendant la session actuelle.
On motion of Clifford Lincoln, it was agreed, - That pursuant to its Order of Reference adopted on April 27, 1999, the Committee continue its study and prepare a report to the House on the management of pesticides in Canada including an evaluation of the performance of the Pest Management Review Agency in preventing pollution and in protecting the environment and human health and that all evidence heard and all documents submitted for this study during the First Session of the 36 Parliament be deemed presented for the current session.

Cette procédure concerne la mise en œuvre de l'article 34 de la directive «service universel», qui dispose que les États membres doivent veiller à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs concernant des questions relevant de ladite directive.
The Article in question stipulates that Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by the Directive.

Les amendements que j’ai déposés prévoient une aide à la démocratie parlementaire là où elle est réprimée et veillent à ce que les dépenses relevant de cet instrument soient complémentaires et non aux dépens des activités menées en faveur des droits de l’homme dans le cadre des programmes existants et mentionnent explicitement les principales normes de travail et la responsabilité sociale des entreprises, les droits de l’homme des personnes handicapées et l’accès à la justice.
My own amendments tabled included support for parliamentary democracy where it is being suppressed, making sure that spending under this instrument is additional and not at the expense of human rights work within the mainstream programmes, and to give specific reference in the scope to core labour standards and corporate social responsibility, to the human rights of people with disabilities, and to access to justice.

2. souligne que la déclaration commune du 25 novembre 2002 sur le financement de la PESC prévoit que les informations visées au point 40 de l'AII sont communiquées au Parlement, dans un délai de cinq jours à partir de la prise d'une décision relevant de la PESC et entraînant des dépenses; regrette que le Conseil ne transmette des fiches financières que lorsque la dépense relève du budget de l'Union et demande instamment que de telles fiches soient fournies pour toutes les décisions relevant de cette politique, tant pour des raisons de transparence que pour permettre au Parlement de disposer, au moins, d'une estimation globale du financement alloué à une région ou à une crise au titre de la PESC;
2. Points out that the Joint Declaration of 25 November 2002 on the financing of the CFSP provides for Parliament to be sent, within 5 days of the adoption of any decision in the field of the CFSP that entails expenditure, the information indicated in point 40 of the Interinstitutional Agreement: regrets that the Council transmits financial statements only where expenditure is within the EU budget and insists that, for transparency reasons and in order for Parliament to at least have an overall estimate of how much CFSP funding goes to a particular region/crisis, such statements should be provided for all CFSP decisions;

2. souligne que la déclaration commune du 25 novembre 2002 prévoit la communication au Parlement, dans un délai de cinq jours à compter de la prise d'une décision relevant de la PESC et entraînant des dépenses, des informations visées au point 40 de l'AII; regrette que le Conseil ne transmette des fiches financières que lorsque la dépense relève du budget de l'Union et demande instamment, pour des raisons de transparence et pour permettre au Parlement de disposer au moins d'une estimation globale du financement dont une région ou une crise bénéficie au titre de la PESC, que de telles fiches soient fournies pour toutes les décisions relevant de cette politique;
2. Underlines that the Joint Declaration of 25 November 2002 provides for the sending to Parliament, within 5 days of any decision in the field of the CFSP that entails expenditure, the information indicated in point 40 of the IIA: regrets that the Council only transmits financial statements where expenditure is within the EU budget and insists that, for transparency reasons and in order for Parliament to, at least, have an overall estimation of how much CFSP funding goes to a particular region/crisis, that these statements should be provided for all CFSP decisions;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the motion for the second reading of Bill C-205, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment), all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, May 30, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

C'est un premier pas vers une amélioration de la gestion financière et de l'évaluation, en vue de garantir que l'argent du contribuable européen soit dépensé adéquatement et que ce soient les régions qui sont dans le besoin qui profitent le plus du financement européen.
This is a first step towards improving financial management and evaluation to make sure that EU taxpayers' money is spent in an adequat way and to guarantee that the regions in need benefit the most from the European funding.

Les dépenses relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) - qui représentent 58 % du total des dépenses agricoles - comportent moins de risques d'erreur et sont mieux contrôlées.
The expenditure subject to the Integrated Administration and Control System (IACS), which accounts for 58% of all expenditure on agriculture, is less exposed to risk and controls are better.