Vertaling van "ladite étude soient " (Frans → Engels) :

Sur motion de Clifford Lincoln, il est convenu, - Que, conformément à son ordre de renvoi adopté le 27 avril 1999, le Comité reprenne la réalisation d'une étude et la rédaction d'un rapport à la Chambre sur la gestion des produits de lutte antiparasitaire au Canada, comprenant une évaluation de la performance de l’Agence de réglementation de lutte antiparasitaire en matière de prévention de la pollution et de protection de l’environnement et de la santé humaine, et que les témoignages entendus et les documents déposés au cours de la première session de la 36 législature sur ladite étude soient réputés avoir été présentés pendant la session actuelle.
On motion of Clifford Lincoln, it was agreed, - That pursuant to its Order of Reference adopted on April 27, 1999, the Committee continue its study and prepare a report to the House on the management of pesticides in Canada including an evaluation of the performance of the Pest Management Review Agency in preventing pollution and in protecting the environment and human health and that all evidence heard and all documents submitted for this study during the First Session of the 36 Parliament be deemed presented for the current session.

b) les amendements déposés, conformément à l’alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l’étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l’égard d’un projet de loi;
(b) suggested amendments filed, pursuant to paragraph (a), at least 48 hours prior to the start of clause-by-clause consideration of the Bill to which the amendments relate shall be deemed to be proposed during the said consideration, provided that the Committee may, by motion, vary this deadline in respect of a given Bill; and

(b) les amendements déposés, conformément à l'alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l'étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l'égard d'un projet de loi;
(b) suggested amendments filed, pursuant to paragraph a), at least 48 hours prior to the start of clause-by-clause consideration of the Bill to which the amendments relate shall be deemed to be proposed during the said consideration, provided that the Committee may, by motion, vary this deadline in respect of a given Bill; and

b) les amendements déposés, conformément à l'alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l'étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l'égard du projet de loi;
(b) suggested amendments filed, pursuant to paragraph (a), at least 48 hours prior to the start of clause-by-clause consideration of the Bill to which the amendments relate shall be deemed to be proposed during the said consideration, provided that the Committee may, by motion, vary this deadline in respect of a given Bill; and

(b) les amendements déposés, conformément à l'alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l'étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l'égard d'un projet de loi;
(b) suggested amendments filed, pursuant to paragraph (a), at least 48 hours prior to the start of clause-by-clause consideration of the Bill to which the amendments relate shall be deemed to be proposed during the said consideration, provided that the Committee may, by motion, vary this deadline in respect of a given Bill;