Vertaling van "relatives au refus devraient également " (Frans → Engels) :

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?
Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?

Elles devraient protéger les travailleurs contre des représailles lorsqu'ils dénoncent des infractions aux mesures de protection de l'environnement et des problèmes écologiques. Ces dispositions devraient également accorder aux travailleurs une plus grande liberté de refuser de travailler dans ce dernier cas.
They should protect workers from reprisal when they reveal environmental infractions and issues, and should also give workers a more independent right to refuse to work when there are environmental problems going on.

Comme je l'ai dit, le régime fiscal actuel du Canada introduit une discrimination contre les familles à revenu unique avec des enfants à charge et cela va à l'encontre de trois hypothèses fondamentales relatives à l'équité fiscale: les impôts devraient être neutres, progressifs et calculés en fonction de la capacité contributive; ils devraient également tenir compte du nombre de personnes à charge.
As I mentioned, today in Canada the tax system discriminates against single-income families with dependent children, and this violates three basic assumptions we would make about fair taxation: that taxes should be neutral; that they should be progressive and based on the ability to pay; and that they should consider the number of dependants.

Toutefois, des règles de procédure autorisant des entités de REL à refuser de traiter un litige ne devraient pas entraver considérablement l'accès des consommateurs aux procédures de REL, notamment dans le cas de litiges transfrontaliers.
However, procedural rules allowing ADR entities to refuse to deal with a dispute should not impair significantly consumers’ access to ADR procedures, including in the case of cross-border disputes.

Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.
Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.

Ces règles relatives au refus devraient également s’appliquer à la signification ou à la notification effectuée par l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, ou des services postaux, ou effectuée directement.
These rules on refusal should also apply to service by diplomatic or consular agents, service by postal services and direct service.

Les honorables sénateurs devraient également noter que si la personne refuse de contracter un engagement aux termes de l'article 810 ou viole cet engagement, le tribunal peut l'envoyer en prison pour une période maximale de 12 mois.
Honourable senators should also note that if a person breaches or refuses to enter into a section 810 recognizance, the court can commit them to prison for up to twelve months.

(11) Les volontaires devraient également avoir la possibilité d'annuler leur vol, ou de le poursuivre dans des conditions satisfaisantes, puisqu'ils se trouvent confrontés aux mêmes difficultés de déplacement que les passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté.
(11) Volunteers should also be able to cancel their flights, with reimbursement of their tickets, or continue them under satisfactory conditions, since they face difficulties of travel similar to those experienced by passengers denied boarding against their will.

ESTIME que la mise au point des stratégies sectorielles est un processus continu et que tous les secteurs de l'économie devraient contribuer à la réalisation de l'objectif global du développement durable; que, dans les transports aériens, une telle stratégie devrait viser à aboutir à long terme à une amélioration des performances environnementales des activités de transport aérien qui compense les incidences sur l'environnement de la croissance de ce secteur; les mesures prises dans ce sens devraient également assurer un niveau élevé de sécurité, éviter de fausser la concurrence, garantir la libéralisation des transports aériens, le fonctionnement efficace du système de transport et l'accès équitable aux services de transport, et tenir compte de la diversité des situations dans les diverses régions de la Communauté, et notamment des exigences relatives à la cohésion;
CONSIDERS that refining the sectoral strategies is an ongoing process and that all parts of the economy should contribute to the overall objective of sustainable development; considers that in aviation, such a strategy should aim at achieving in the long term an improvement to the environmental performance of air transport operations that outweigh the environmental impact of the growth of this sector; measures to this effect should also ensure a high level of safety, avoid distortion of competition, safeguard air transport liberalisation, efficient functioning of the transport system and equitable access to transport services, and take account of the diversity of situations in the various regions of the Community and, in particular, cohesion requirements;

Enfin, l’infraction relative au refus de restituer un permis, un certificat d’enregistrement ou une autorisation à un agent de la paix après la révocation du document est modifiée dans l’article 114 pour que la révocation d’un certificat d’enregistrement ne concerne que les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte (art. 28 également).
Finally, the offence of failing to deliver up a licence, a registration certificate, or an authorization to a peace officer or firearms officer after the document has been revoked is amended in section 114, so that revocation of a registration certificate applies to prohibited and restricted firearms only (also clause 28).