Les honorables sénateurs devraient également noter que si la personne refuse de contracter un engagement aux termes de l'article 810 ou viole cet engagement, le tribunal peut l'envoyer en prison pour une période maximale de 12 mois.
Honourable senators should also note that if a person breaches or refuses to enter into a section 810 recognizance, the court can commit them to prison for up to twelve months.