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Loi sur le choix des sénateurs

Traduction de «sénateurs devraient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les honorables sénateurs devraient également noter que si la personne refuse de contracter un engagement aux termes de l'article 810 ou viole cet engagement, le tribunal peut l'envoyer en prison pour une période maximale de 12 mois.

Honourable senators should also note that if a person breaches or refuses to enter into a section 810 recognizance, the court can commit them to prison for up to twelve months.


Mais je pense que nous devrions aussi discuter ici - et les députés et sénateurs tchèques devraient le faire également - de l’équilibre institutionnel de la République tchèque.

However, I think we should also discuss here – and this should be done by Czech deputies and senators as well – the institutional balance in the Czech Republic.


Les honorables sénateurs devraient également s'interroger sur le coût que le gouvernement devra assumer par suite de l'application de ce nouveau programme.

Honourable senators also have to wonder about the cost to the government of this new duty scheme.


Les sénateurs devraient également savoir que ce projet de loi comprend un ensemble de changements de forme qui visent à améliorer d'autres prestations liées aux régimes de retraite fédéraux.

Senators should also be aware that this bill includes a series of technical changes to improve other benefits linked to federal pension plans.


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Les honorables sénateurs devraient également savoir que le gouvernement du Canada apportera au programme d'allocation d'assistance municipale des modifications administratives qui ne font pas partie du projet de loi C-10.

Honourable senators should also be aware that the Government of Canada is undertaking administrative changes to the Municipal Payments Program that are not part of Bill C-10.


Par le truchement de notre bulletin et d'autres outils de communication, les sénateurs devraient également participer à l'effort en vue d'informer les Canadiens sur les précautions à prendre.

Senators should also become involved through our newsletter and other communication tools informing Canadians of simple precautions that could be taken.




D'autres ont cherché : sénateurs devraient également     


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Date index: 2024-05-27
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