Traduction de «l’infraction relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]
money laundering offence

poursuite relative à l'infraction
prosecution of a contravention

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

infraction relative à la prostitution [ infraction liée à la prostitution ]
prostitution-related offence [ prostitution offence ]

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

énoncer l'infraction
set out the offence

accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives
Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. regrette néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes réitérées de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes, étant entendu que la publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction, conforme à l'article 258 et à l'article 260 du traité, ne constitue pas une réponse adéquate;
24. Finds it regrettable, however, that the Commission has yet to address the Committee on Petitions' repeated calls to be kept informed of the progress of infringement proceedings relating to open petitions, since the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings, in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty, does not represent an adequate response;

24. regrette néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes réitérées de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes, étant entendu que la publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction, conforme à l'article 258 et à l'article 260 du traité, ne constitue pas une réponse adéquate;
24. Finds it regrettable, however, that the Commission has yet to address the Committee on Petitions’ repeated calls to be kept informed of the progress of infringement proceedings relating to open petitions, since the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings, in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty, does not represent an adequate response;

9. invite la Commission, le cas échéant et dès lors que tous les autres moyens se sont révélés inefficaces, à ne pas hésiter à recourir à la procédure d'infraction et à s'engager à accélérer les procédures d'infraction relatives à la non communication de mesures de transposition et d'infractions, conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); invite instamment la Commission à recourir aux nouvelles dispositions de l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE dès lors qu'elle le juge opportun, en vue de l'application effective et en temps utile de la législation de l'Union européenne;
9. Calls on the Commission, where necessary and when other means have proved inefficient, to make use of the infringement procedure without hesitation, and also to commit to speeding up infringement proceedings concerning non-notification of implementing measures and infringements under Article 260 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); urges the Commission to use the new provisions in Article 260(3) TFEU whenever appropriate for the effective and timely application of EU law;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0011 - EN - Lutte contre la criminalité organisée: infractions relatives à la participation à une organisation criminelle
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0011 - EN - Fight against organised crime: offences linked to participation in a criminal organisation

Lutte contre la criminalité organisée: infractions relatives à la participation à une organisation criminelle
Fight against organised crime: offences linked to participation in a criminal organisation

Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.
The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.

Il définit les éléments des infractions matière de terrorisme : infractions terroristes et infractions relatives à un groupe terroriste, dont son financement
It defines terrorist offences: terrorist offences as such and offences related to a terrorist group, including financing.

Dans la plupart des cas, ces derniers ont mis en place des sanctions maximales très sévères pour les infractions relatives à la traite des êtres humains, particulièrement lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, pouvant aller parfois jusqu’à la perpétuité. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la décision-cadre, les États membres appliquent des sanctions différentes en fonction de l'âge de la victime pour les infractions commises à des fins d'exploitation sexuelle.
In most cases Member States have provided for severe maximum penalties for offences pertaining to human trafficking; in particular for offences committed in aggravating circumstances, with life imprisonment being the punishment in some cases. According to Article 3 (2) (b) of the Framework Decision Member States have different penalties depending of the age of the victim for offences committed for the purpose of sexual exploitation.

Il est donc indispensable de distinguer entre les infractions terroristes et les infractions relatives aux groupes terroristes, et de prévoir des sanctions adéquates.
It is therefore essential to distinguish between terrorist offences and offences relating to terrorist groups, and to provide for appropriate penalties.

Il est important de distinguer les infractions terroristes des infractions relatives aux groupes terroristes, qui ont des caractéristiques différentes.
It is important to distinguish terrorist offences from offences relating to terrorist groups, which comprise different elements.