Vertaling van "ces règles relatives au refus devraient également " (Frans → Engels) :

Les aspects liés à la compatibilité de cette approche avec les conventions en matière de double imposition, les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux pris dans le cadre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC devraient également être examinés.
Questions about the compatibility of this approach with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms, and international commitments under the free trade agreements and WTO rules would also need to be examined.

Je persiste à croire que les questions de règles et de procédures devraient également être mieux définies, compte tenu notamment que l'expropriation n'est pas seulement affaire d'indemnisation.
I still feel that matters of rules and process should be better defined, especially considering that expropriation is not just a matter of compensation.

Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles relatives aux concessions devraient s’appliquer aux contrats conclus entre entités du secteur public.
There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities within the public sector should be covered by the rules on concessions.

En ce qui concerne, par exemple, les règles relatives aux procurations, l'argument est que ces règles devraient être conçues de manière à rendre possibles les communications informelles entre les investisseurs sans qu'il faille déclencher le mécanisme d'une circulaire de la direction sollicitant des procurations.
In talking, for example, about the shape of the proxy rules, the argument is that the proxy rules ought to be crafted in such a way as to make informal communications between investors feasible without having to go through the whole apparatus of putting together a distance proxy circular, and so on.

Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.
Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.

Toutefois, des règles de procédure autorisant des entités de REL à refuser de traiter un litige ne devraient pas entraver considérablement l'accès des consommateurs aux procédures de REL, notamment dans le cas de litiges transfrontaliers.
However, procedural rules allowing ADR entities to refuse to deal with a dispute should not impair significantly consumers’ access to ADR procedures, including in the case of cross-border disputes.

Le gouvernement est d'avis que toutes nouvelles mesures transfrontalières, y compris l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental avec ses règles relatives à la production d'un passeport pour tous les déplacements aux États-Unis, devraient être mises en oeuvre de façon à respecter l'importance de la frontière pour nos sociétés et nos économies.
This government believes that any new border-crossing measures, including the western hemisphere travel initiative, with its passport rules for all travel to the U.S., should be implemented in a way that reflects the importance of the border to our societies and economies.

Les conclusions du Conseil européen de Tampere précisent également que les règles relatives au statut de réfugié devraient aussi être complétées par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection.
The Tampere conclusions also provide that rules regarding refugee status should be complemented by measures on subsidiary forms of protection, offering an appropriate status to any person in need of such protection.

Les bandes devraient elles-mêmes offrir à ces agents une formation sur la Loi sur la preuve pour qu'ils aient le même degré de connaissance que les agents de la paix, les membres de la GRC ou des policiers municipaux, elles devraient s'assurer que ces agents comprennent et respectent toutes les règles relatives aux perquisitions et aux saisies.
The bands themselves would have to train these officers on the Evidence Act to be at the same level as peace officers, the RCMP, or any municipal officers, so they would understand and go forward with all the rules with respect to search and seizures.

En tant que personne qui juge que les règles de la société devraient être appliquées également, il me semble que tant que les cigarettes sont une substance légale, ceux qui les fabriquent et les vendent devraient alors pouvoir en parler.
Being a person who feels that the rules of society ought to be applied equally, it seems to me that as long as cigarettes are a legal substance then those who manufacture and sell them should not be forbidden to talk about them.