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Traduction de «rejette car elle » (Français → Anglais) :

La Commission rejette cette allégation, car elle a réalisé une telle analyse et ses conclusions sont exposées aux points 7.2 et 7.3 ci-dessus.

The Commission rejects this allegation as it did carry out such analysis and its conclusion is set sections 7.2 and 7.3 above.


En conséquence, la Commission rejette les plaintes du plaignant 4 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

The Commission therefore rejects the complaint from complainant 4 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.


En conséquence, la Commission rejette les plaintes du plaignant 3 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

The Commission therefore rejects the complaint from complainant 3 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.


En conséquence, la Commission rejette les plaintes des plaignants 1 et 2 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.

The Commission therefore rejects the complaints from complainants 1 and 2 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.


M. Dewar a déjà indiqué qu'il accepte votre modification car elle cadre avec son programme politique. Mais comme cette autre modification ne lui convient pas, il la rejette.

Mr. Dewar has already stated that he accepts your amendment because that fits into his political calendar, but he won't accept this other one because it doesn't fit into this particular calendar.


Premièrement, l'Avocat général rejette l'argument du gouvernement allemand selon lequel la prise en compte des pertes étrangères ne saurait être admise car elle conduirait à une réduction de recettes fiscales et donc à d'importantes difficultés budgétaires pour l'État concerné.

First, the Advocate General rejects the German Government's argument that the taking into account of foreign losses by the State concerned could not be permitted because it would lead to a reduction in tax revenue, and thus to major budgetary difficulties for the Member State concerned.


Pour moi, la question n'est pas valide car elle présume qu'il y a un déséquilibre fiscal structurel. Le libellé de votre mandat enfreint la première règle de l'analyse politique, c'est-à-dire qu'il faut d'abord poser la bonne question et s'assurer de bien la camper pour qu'elle ne rejette pas d'emblée toutes les options pertinentes et les pistes d'analyse importantes.

This formulation of your mandate violates the first rule of policy analysis, which is to get the question right to be sure that the question is well posed and is not framed in a way that in itself rules out relevant options and important lines of analysis.


Le premier concerne une taxe européenne sur le carbone, idée que je rejette car elle porte atteinte aux prérogatives en matière de taxation et qu'elle délocaliserait, à mon sens, des emplois en dehors des juridictions européennes, au détriment de nos économies.

One is the issue of an EU-wide carbon tax, which I reject both because it encroaches on prerogatives on taxation and because it would drive jobs offshore to non-EU jurisdictions, in my view, and be damaging to our economies.


Le Comité rejette cette approche, car elle ne répond pas à l'objectif d'équité (du fait que les banques étrangères sont assujetties au Canada à un régime différent de celui auquel sont assujetties les banques canadiennes à l'étranger) ni à celui des avantages pour le consommateur (puisqu'elle réduirait considérablement le nombre des banques étrangères désireuses de s'installer au Canada).

The Committee rejects this option as meeting neither the level playing field objective (as foreign banks are treated differently in Canada than Canadian banks are treated in foreign jurisdictions) nor the consumer benefits objective (as it has the effect of severely reducing the number of foreign banks which decide to operate in Canada).


Comme mon collègue de Peace River l'a signalé, alors que les Canadiens parlent de l'érosion des soins de santé et rejettent le blâme sur les provinces, car elles sont responsables de la prestation des soins de santé, c'est le gouvernement fédéral qui, en fait, ne cesse d'effectuer des coupes sombres et de réduire le montant investi dans les soins de santé.

As my colleague from Peace River has said, while Canadians have talked about the erosion of health care and blamed the provinces because they are in charge of delivering health care, it is a fact that the federal government has cut and cut and continues to cut the amount of money that is put into health care.




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Date index: 2024-11-19
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