Vertaling van "valide car elle " (Frans → Engels) :

En l'occurrence, la Cour d'appel du Manitoba a statué que la loi était valide car elle était raisonnablement accessoire à l'objet du traité.
In that instance it was held by the Manitoba Court of Appeal that the legislation held valid as being reasonably ancillary to the purpose of the treaty.

Le Parlement européen soutient que la décision 2014/198/PESC du Conseil du 10 mars 2014 concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis n’est pas valide, car elle ne porte pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, comme le dispose expressément l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, TFUE.
The European Parliament considers that Council Decision 2014/198/CFSP of 10 March 2014 on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union and the United Republic of Tanzania on the conditions of transfer of suspected pirates and associated seized property from the European Union-led naval force to the United Republic of Tanzania is invalid because it does not relate exclusively to the common foreign and security policy, as expressly provided for in Article 218(6), second paragraph, TFEU.

20. souligne que la compétence entrepreneuriale devrait être développée et améliorée tout au long de la vie, notamment par l'expérience professionnelle et l'apprentissage non formel et informel, et que sa validation devrait être développée et soutenue car elle contribue à l'évolution de carrière;
20. Stresses that entrepreneurship competence should be developed and improved by a lifetime approach, including via work experience and non-formal and informal learning, and that its validation should be enhanced and supported since it contributes to career development;

La Cour suprême du Canada, en référence à la Loi sur les armes à feu, a statué qu'elle était une loi fédérale valide, car elle a été édictée en vertu du pouvoir fédéral en matière criminelle.
The Supreme Court of Canada, in the Firearms Act reference, held that the Firearms Act is valid federal legislation, because it is enacted pursuant to the federal criminal law power.

En 2011, plus de 100 000 personnes ont eu recours à l'authentification par un répondant pour exercer leur droit de vote, car elles n'avaient pas en leur possession une carte d'identité valide.
In 2011, more than 100,000 people used vouching in order to vote because they did not have a valid ID card.

Pour moi, la question n'est pas valide car elle présume qu'il y a un déséquilibre fiscal structurel. Le libellé de votre mandat enfreint la première règle de l'analyse politique, c'est-à-dire qu'il faut d'abord poser la bonne question et s'assurer de bien la camper pour qu'elle ne rejette pas d'emblée toutes les options pertinentes et les pistes d'analyse importantes.
This formulation of your mandate violates the first rule of policy analysis, which is to get the question right to be sure that the question is well posed and is not framed in a way that in itself rules out relevant options and important lines of analysis.

Mais je le dis à ceux qui ont l’Europe honteuse: on ne construit rien de solide sur la défiance, surtout quand elle s’adresse au citoyen, car on ne prend même pas le temps de la concertation, pas le temps de la codécision au Parlement - ce débat est bâclé -, pas le temps de la validation citoyenne, même pas le temps de la pédagogie.
However, I would say to those who are ashamed of Europe: nothing solid is built on mistrust, especially when it is directed at the people, for we do not even take the time to work together, to codecide in Parliament – this debate is a shambles – to gain the citizens’ approval or even to educate.

Nous sommes également opposés à cet accord, car nous n’avons aucune garantie valide que la mise en œuvre des règles convenues sur la protection des données personnelles, y compris celles définies par l’UE elle-même, permettra de préserver les droits légitimes des citoyens.
We are also opposed to this agreement because no valid guarantees are given that the citizens’ legitimate rights will be safeguarded by the implementation of the agreed rules governing personal data protection, including those defined by the EU itself.