Vertaling van "modification car elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* La Commission ne considère pas la modification des durées des licences comme une mesure prioritaire pour faire face aux défis à court terme, car elles ont plutôt des répercussions sur le développement à long terme du projet commercial, qui n'est pas vraiment prévisible aujourd'hui.
* Changes to licence duration are not assessed by the Commission as a priority to meet short-term challenges because they rather impact on the long-term development of the business case, which is today not clearly predictable.

M. Vincent Kooiman (conseiller législatif, Section de la réglementation, ministère de la Justice): Mesdames et messieurs, je tiens tout simplement à vous expliquer que dans la deuxième partie, les modifications proposées, même si elles se trouvent dans une loi corrective, ne sont pas vraiment des modifications car elles n'apportent pas vraiment de changement à la loi.
Mr. Vincent Kooiman (Legislative Counsel, Regulations Section, Department of Justice): Gentlemen and ladies, I just wanted to say that the second part of the MSLA proposals, although contained in what is called a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, are really not amendments at all in the sense that they do not change the law.

Toutefois, lorsque les dépenses visées à l'article 65, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013 ne peuvent être déclarées à la Commission pendant la période concernée car la modification du programme n'a pas encore été approuvée par la Commission, elles pourront être déclarées lors de périodes ultérieures.
However, in cases in which expenditure referred to in Article 65(9) of Regulation (EU) No 1303/2013 cannot be declared to the Commission in the period concerned due to pending approval by the Commission of an amendment to the programme, it may be declared in subsequent periods.

Position recommandée de l'Union: Les modifications des articles 2 et 9 doivent être soutenues car elles clarifient les rôles du détenteur et de l'entité chargée de la maintenance, en conformité avec le droit de l'Union [directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil (2)]. La modification proposée par la France pour l'article 7, concernant la responsabilité, en cas de dommage résultant d'un défaut du véhicule, de la personne qui a fourni un véhicule en vue de son utilisation pour le transport, nécessite toutefois une analyse plus approfondie au sein de l'Union avant une prise de décision par l'OTIF.
Recommended Union position: Amendments to Articles 2 and 9 to be supported as they clarify the roles of the keeper and of the entity in charge of maintenance in line with Union law (Directive 2008/110/EC of the European Parliament and of the Council (2)).However, the proposed amendment to Article 7 submitted by France concerning the liability of the person who has provided a vehicle for use as a means of transport in case of damage resulting from a defect of the vehicle needs further analysis within the Union before taking a decision in OTIF.

M. Dewar a déjà indiqué qu'il accepte votre modification car elle cadre avec son programme politique. Mais comme cette autre modification ne lui convient pas, il la rejette.
Mr. Dewar has already stated that he accepts your amendment because that fits into his political calendar, but he won't accept this other one because it doesn't fit into this particular calendar.

Nous pourrions faire adopter ces modifications car elles ont l'appui des minorités. Si nous cessons de jouer à des jeux, si nous arrêtons de nous préoccuper des questions de pouvoir sans chercher à savoir si ce sont les élus ou les gens qui sont nommés qui vont décider, nous pourrons adopter une modification qui a l'appui de tous.
We can now have an amendment that has the support of all parties if we stop playing games, if we stop worrying about power, if we stop worrying about whether it was the elected or les gens qui sont nommés qui vont décider.

J'appuie cette modification, car elle favorise une plus grande participation du public (1530) Le Parti réformiste est tout à fait en faveur de la participation du public au processus décisionnel du gouvernement, car les gens pourront ainsi prendre directement part aux décisions gouvernementales qui ont des répercussions sur leur vie.
I support this amendment as it encourages increased public participation (1530) The Reform Party strongly encourages public involvement in government decision making as this allows the opportunity for the public to have direct input into environmental decisions affecting their lives.

Les autres directives existantes en matière de libre circulation ne nécessitent pas de modifications, car elle renvoient, en ce qui concerne l'aspect qui nous intéresse, aux deux directives citées.
The other existing Directives on free movement do not need to be amended because they refer, as regards this aspect, to these two Directives.