Vertaling van "registre des mesures environnementales grâce auquel " (Frans → Engels) :

Je ne vais pas vous les présenter en détail, mais je voudrais vous les énumérer: il y a des définitions normatives et des objectifs; ensuite, on exige de tous les ministères des énoncés de valeurs environnementales; les propositions de politiques, de lois, de règlements et de textes réglementaires doivent être conformes à la déclaration; on crée un registre des mesures environnementales grâce auquel le public est informé à l'avance des mesures prises et peut faire des commentaires; les citoyens peuvent demander la révision d'une politique ou d'une loi ou le déclenchement d'une enquête; de nouvelles possibilités de poursuite sont offertes; les dénonciateurs sont protégés et on a prévu des dispositions particulières concernant le pouvoir de réglementation.
I'm not going to go into this in any detail, but just to list them off: there are the standard definitions and purpose; there is a requirement for all government departments and ministries, as we say in Ontario, to develop statements of environmental values; how proposals for policies, acts, regulations and instruments would be handled under the bill; the establishment of an environmental registry so that the public would receive notification ahead of time and could comment; how the public could apply for any existing policy or act to be reviewed and have investigations undertaken; a new right to sue; whistle-blower protection; and provisions for regulation-making.

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

Voilà pourquoi notre gouvernement va de l'avant avec un plan à trois volets — investissements, renforcement des capacités et mesures législatives — grâce auquel les normes relatives à l'eau potable et aux eaux usées applicables aux territoires des Premières Nations deviendront comparables à celles dont bénéficient tous les Canadiens.
That is why our government is moving forward with a three-pronged plan focused on investments, enhanced capacity and legislation to ensure that drinking water and wastewater standards on first nation land are comparable to standards enjoyed by all Canadians.

Dans le cadre du Plan d'action « Par-delà la frontière », que nous avons signé avec les États-Unis, le Canada va établir un système d'entrée et de sortie grâce auquel le registre des entrées dans un pays va devenir le registre des sorties de l'autre pays.
There is no plan to establish a formalized exit control system. Under the Beyond the Border initiative, which we've agreed upon with the United States, Canada will be establishing an entry/exit system whereby the entry into one country will become the exit record for the other country.

Ce soir, nous aurons peut-être droit à une vraie réponse plutôt qu'aux litanies du gouvernement apprêtées à une nouvelle sauce: sa version de l'histoire de Kyoto; la fierté qu'il éprouve à brandir sa négligence concernant les changements climatiques; le prétendu plan grâce auquel il a presque terminé de rédiger une nouvelle réglementation pour les centrales électriques au charbon et grâce auquel aussi il commence à peine sa consultation des industries des sables bitumineux, du ciment, du gaz et de l'acier; ses attaques contre deux anciens chefs libéraux; son approche faite supposément d'équilibre et de mesures tangibles.
Perhaps tonight we will receive an answer rather than yet another rehashing of the government's talking points: its version of the history of Kyoto; it being proud of its negligent record on climate change; its supposed plan, just in the final stages of writing new regulations for coal-fired electricity and merely beginning consultations with the oil sands, cement, gas and steel industries; its attack on two past Liberal leaders; and its approach of “balance and real action”.

38. demande à nouveau aux services administratifs compétents de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un registre électronique grâce auquel les citoyens pourront apporter leur soutien à une pétition, ou le retirer, conformément à l'article 202;
38. Reiterates its call to the relevant administrative departments to take the measures needed to set up an electronic register through which citizens may lend support to, or withdraw their support from, a petition in accordance with Rule 202;

5. accueille favorablement l'établissement d'un registre des aides qui facilitera l'exercice de contrôles a posteriori et grâce auquel la mise en place d'un système d'exemption par catégories n'affaiblira en rien le contrôle des aides d'État;
5. Welcomes the introduction of an aid register, which will facilitate retrospective monitoring, ensuring that the establishment of a system of exemption by category does not entail any loss of rigour in monitoring state aid;

En ce qui concerne la façon dont nous évaluons si un végétal à caractères nouveaux peut avoir des répercussions sur la biodiversité, toute cette activité relève du processus d'évaluation environnementale, grâce auquel nous recevons un ensemble de données qui contient toutes les informations dont nous avons besoin.
With respect to how to test whether a plant with a novel trait could have an impact on biodiversity, this relates to the business of the entire environmental assessment process, from when we receive the data package, which contains all the information that we require.