Traduction de «règlement grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne
Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience

Règlement de 1976 relatif aux grâces
1976 Remission of Sentence Regulations

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

Règlement sur la réserve de pêche de la Baie de l'Île de Grâce
Regulation respecting the Bay of Île de Grâce Fish Reserve

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour rendre l'environnement des entreprises plus attrayant , les États membres devraient améliorer la qualité de leur réglementation grâce à une évaluation systématique et rigoureuse de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales, tout en tenant compte du coût administratif de la réglementation.
To create a more attractive business environment , Member States should improve the quality of their regulations through a systematic and rigorous assessment of their economic, social and environmental impacts, while taking into consideration the administrative costs associated with regulation.

La situation particulière des PME a été prise en compte dans la mesure du possible dans le présent règlement, grâce à la consultation des parties prenantes.
Under this Regulation, based on consultation with stakeholders, the special situation of SMEs has been taken into account where possible.

Copernicus devrait aussi bénéficier des résultats obtenus grâce à Horizon 2020, établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil , en particulier grâce à ses activités de recherche et d'innovation pour développer de futures technologies et applications d'observation de la Terre à l'aide de technologies et de données de télédétection, aéroportées et in situ afin de relever les grands défis sociétaux.
Copernicus should also benefit from the results provided by Horizon 2020, established by Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council , in particular through its activities in research and innovation for future Earth Observation technologies and applications using remote sensing, airborne and in situ technologies and data to respond to the major societal challenges.

Les États membres surveillent la conformité au présent règlement grâce à des contrôles effectués au sein du marché sur les produits cosmétiques qui y sont mis à disposition.
Member States shall survey compliance with this Regulation via in-market controls of the cosmetic products made available on the market.

Le principe de rétroactivité posé par le considérant (4) doit être mis en œuvre dans le règlement grâce à un paragraphe 8 que la Commission propose d'ajouter à l'article 3.
The principle of retroactivity established by Recital 4 should be implemented in the Regulation by means of a paragraph 8 which the Commission proposes to insert in Article 3.

Pour rendre l'environnement des entreprises plus attrayant, les États membres devraient améliorer la qualité de leur réglementation grâce à une évaluation systématique et rigoureuse de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales, tout en tenant compte du coût administratif de la réglementation.
To create a more attractive business environment, Member States should improve the quality of their regulations through a systematic and rigorous assessment of their economic, social and environmental impacts, while taking into consideration the administrative costs associated with regulation.

10. réitère ses précédents appels en vue d'une meilleure réglementation grâce a un accord interinstitutionnel fondé sur les programmes d'action de la Commission et du Conseil et invite le Conseil européen à prendre conscience de l'importance en ce domaine d'une approche conjointe et constructive de la part des trois institutions, approche que seul un accord en bonne et due forme peut garantir; invite par conséquent le Conseil européen à manifester, lors de sa réunion à Séville, son soutien à la conclusion, avant la fin de l'année, d'un accord interinstitutionnel pour une meilleure réglementation;
10. Repeats its earlier calls to secure better regulation through an interinstitutional agreement based on the actions plans of the Commission and Council and urges the European Council to realise the importance of a joint and constructive approach by the three institutions in this area which only a proper agreement can reliably secure; calls therefore on the European Council to express its support for an interinstitutional agreement on better regulation at its Seville meeting, to be concluded by the end of this year;

Conformément au règlement (CE) no 1782/2003, la réserve nationale est alimentée grâce aux droits non utilisés ou, si les États membres le souhaitent, grâce à des prélèvements pratiqués sur les cessions des droits au paiement ou sur les cessions effectuées avant une date donnée.
According to Regulation (EC) No 1782/2003 the national reserve shall be replenished via unused entitlements or, on an optional basis, via retention on sales of payments entitlements or on sales that have taken place before a certain date.

Le comité consultatif a examiné si la suppression du paragraphe 2 [12] (au besoin en ajoutant des conditions supplémentaires dans le paragraphe 1 actuel) pouvait être envisagée pour faciliter l'application du règlement grâce à l'instauration d'une règle uniforme.
The advisory committee discussed the question whether the deletion of paragraph 2 [12] (possibly under additional conditions in the current paragraph 1) could be considered in order to facilitate the application of the Regulation by introducing a uniform rule.

9. souligne que tous les obstacles au bon fonctionnement du marché unique doivent être éliminés: les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; à la lumière du rapport intérimaire de la Commission sur la réduction du fardeau de la réglementation (grâce à des études d'impact sur les entreprises, etc.), rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;
9. Stresses that all hindrances to doing business throughout the single market must be removed; enterprise must be encouraged, not hindered through over-regulation, over-taxation and over-legislation; against the background of the Commission Interim Report on reducing regulatory burdens (via business impact assessment etc.), reminds the European Council of the commitments contained in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;