Vertaling van "législatives — grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une meilleure mise en œuvre des législations européennes grâce à une coopération renforcée avec les pays de l’UE en vue de garantir le respect de la législation européenne.
better implementation of EU laws through enhanced cooperation with EU countries on ways to ensure compliance with them.

En revanche, cette introduction peut fortement contribuer à améliorer l'application de cette législation, notamment grâce à une sensibilisation des agriculteurs.
It may however contribute significantly to the improved implementation of this legislation, in particular by raising awareness among farmers.

Le Parlement européen et le Conseil vont à présent examiner, en vue de leur adoption, les modifications qu'il est proposé d'apporter aux statuts de la BCE en agissant conformément à la procédure législative ordinaire, grâce à une procédure simplifiée qui s'inscrit dans le cadre de l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The European Parliament and the Council will now consider for adoption the proposed changes to the ECB statute under the ordinary legislative procedure, thanks to a simplified procedure under Article 129(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Nous sommes censés avoir—et je pense que c'est là une des faiblesses actuelles du système—un mécanisme de surveillance qui donne véritablement un pouvoir de contrôle à la branche législative et grâce auquel les ministres sont obligés de rendre des comptes au Parlement.
Hopefully we have—and I think this is the current weakness in the system—an oversight mechanism so legislatures can give real meaning to review, and as a consequence, be able to hold ministers properly to account in Parliament.

rendre plus adéquats et plus pérennes les prestations et les services sociaux offerts aux personnes défavorisées, y compris les Roms, conformément à la législation nationale, grâce à des politiques sociales plus coordonnées, à une simplification des procédures et à la lutte contre les fraudes et les erreurs; veiller à ce que les bénéficiaires potentiels des programmes d'assistance sociale fassent valoir leurs droits; et fournir des aides au revenu adaptées aux ayants droits.
making social benefits and social services granted to the disadvantaged, including Roma, in accordance with national legislation, more adequate and sustainable through more joined-up social policies, through the simplification of procedures, and by combating fraud and errors; ensuring the take-up of social assistance schemes; and providing adequate income support to those eligible.

Il convient d'accorder une mention spéciale aux rapporteurs qui, malgré le fait d'être élus dans deux États membres "contributeurs nets", ont su faire prévaloir l'intérêt général européen et permettre au Parlement européen d'entamer en position de force la suite de la procédure législative qui, grâce au traité de Lisbonne, se fera pour la première fois en codécision", a ajouté la Présidente du CdR.
A special mention should go to the rapporteurs, who despite being elected 'net contributors' in two Member States, have succeeded in securing the general European interest and putting the European Parliament on a strong footing to launch the next phase of the legislative process, which for the first time will follow the co-decision procedure, thanks to the Lisbon Treaty" concluded the CoR President.

Afin d'éviter les répétitions, les informations utiles disponibles et obtenues grâce à des évaluations des risques réalisées en vertu de la législation de l'Union, dont la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/71/Euratom du Conseil , ou grâce à des évaluations appropriées effectuées conformément à la législation nationale devraient pouvoir être utilisées pour autant que les exigences de la présente directive soient remplies.
In order to avoid duplications, it should be possible to use any relevant information available and obtained through risk assessments carried out pursuant to Union legislation, such as Directive 2012/18/EU of the European Parliament and the Council and Council Directive 2009/71/Euratom , or through relevant assessments carried out pursuant to national legislation provided that the requirements of this Directive are met.

En corrigeant une mesure législative imparfaite grâce aux projets de loi C-37 et C-14, on cherchait essentiellement à simplifier les règles complexes qui régissent l'obtention de la citoyenneté canadienne.
The goal of fixing imperfect legislation with the passage of Bill C-37 and Bill C-14 was essentially to simplify the complex rules on Canadian citizenship.

En conséquence, il est apparu nécessaire de simplifier et d'harmoniser ces dispositions législatives divergentes grâce à l'établissement d'une procédure claire et transparente et à la création de conditions propices à une coordination efficace des essais par les instances concernées dans la Communauté.
It therefore appeared necessary to simplify and harmonise the differing legislative provisions, by establishing a clear and transparent procedure and creating conditions conducive to the effective coordination of such trials in the Community by the authorities concerned.

Dans l'intervalle, je tiens à garantir à tous les membres du comité que nous nous sommes occupés de chaque cas, en y accordant beaucoup d'attention, en faisant preuve de diligence, en tenant compte de tous les volets d'une législation complexe grâce à un personnel hautement compétent pour joindre les intervenants concernés et prendre connaissance des faits propres à chaque dossier.
In the meantime, I want to assure all the members of the committee that we dealt with each case with a lot of attention and with due diligence, looking at all areas of the complex legislation with top-notch personnel to reach out and obtain the facts of each case.