Traduction de «crée un registre des mesures environnementales grâce auquel » (Français → Anglais) :

Je ne vais pas vous les présenter en détail, mais je voudrais vous les énumérer: il y a des définitions normatives et des objectifs; ensuite, on exige de tous les ministères des énoncés de valeurs environnementales; les propositions de politiques, de lois, de règlements et de textes réglementaires doivent être conformes à la déclaration; on crée un registre des mesures environnementales grâce auquel le public est informé à l'avance des mesures prises et peut faire des commentaires; les citoyens peuvent demander la révision d'une politique ou d'une loi ou le déclenchement d'une enquête; de nouvelles possibilités de poursuite sont offertes; les dénonciateurs sont protégés et on a prévu des dispositions particulières concernant le pouvoir de réglementation.
I'm not going to go into this in any detail, but just to list them off: there are the standard definitions and purpose; there is a requirement for all government departments and ministries, as we say in Ontario, to develop statements of environmental values; how proposals for policies, acts, regulations and instruments would be handled under the bill; the establishment of an environmental registry so that the public would receive notification ahead of time and could comment; how the public could apply for any existing policy or act to be reviewed and have investigations undertaken; a new right to sue; whistle-blower protection; and provisions for regulation-making.

Le fait qu'il existe deux offices de commercialisation du grain distincts au Canada, l'Ontario Wheat Producers Marketing Board et la Commission canadienne du blé, qui exerce ses activités dans une région désignée de l'Ouest canadien, et que les agriculteurs ont, par voie de scrutin, choisi d'aller dans une direction différente et distincte du point de vue de leur avantage commercial perçu, souligne éloquemment qu'il s'agit effectivement d'une initiative dirigée par les agriculteurs; elle est dirigée par les agriculteurs, et c'est eux qui ont en main leur destinée. Le gouvernement crée simplement un environnement favorable grâce auquel les agriculteurs sont en mesure d'exercer un tel contrôle.
The fact that you have two distinct grain boards in Canada, the Ontario Wheat Producers Marketing Board and the Canadian Wheat Board, which had a designated region of Western Canada, and we each voted as farmers to go a different and distinct direction in terms of what we saw as our commercial advantage, in our view very much emphasizes that this is, in fact, farmer-driven; it is farmer-directed, that the farmers are determining their destiny and the government is simply creating an enabling environment which allows the farmers to have that control.

38. demande à nouveau aux services administratifs compétents de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un registre électronique grâce auquel les citoyens pourront apporter leur soutien à une pétition, ou le retirer, conformément à l'article 202;
38. Reiterates its call to the relevant administrative departments to take the measures needed to set up an electronic register through which citizens may lend support to, or withdraw their support from, a petition in accordance with Rule 202;

Pour ce qui est des bonnes choses, le projet de loi C-9 crée un registre canadien d'évaluation environnementale qui donnerait au public un plus grand accès aux documents portant sur un projet, grâce à la mise sur pied d'une base de données en ligne.
On the positive side Bill C-9 would create a Canadian environmental assessment registry which would provide more public access to documents surrounding a project through an online database.

19. souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle la première priorité de l'action doit consister à adopter des mesures de gestion de la demande, afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et de réduire la consommation par la conservation; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions et des actions sur ce sujet, comme, par exemple, une directive sur la consommation de veille ou des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des appareils domestiques; regrette que l'on tarde à présenter des propositions concernant le secteur des transports et en matière de cogénération, de services énergétiques et de gestion de la demande; demande à la Commission de lancer une stratégie visant à faire de l'Europe l'économie la plus efficace du monde sur le plan énergétique (Energy Intelligent Europe) ; fait observer qu'aucune autre option énergétique que celle de l'efficacité énergétique n'offre autant de possibilités d'amélioration économique et environnementale; appelle - étant donné que la Commission constate que 18 % de l'énergie pourraient être économisés avec la technologie actuellement disponible et sans coûts supplémentaires - à l'adoption de mesures d'urgence dans tous les secteurs; estime que la demande devrait également jouer un rôle dominant dans la coopération internationale de l'UE en matière d'énergie, tant avec les pays d'Europe centrale et orientale, la Russie et l'Ukraine qu'avec les pays en développement, notamment grâce à l'utilisation des nouveaux instruments souples créés par le protocole de Kyoto;
19. Agrees with the Commission conclusion that the first priority for action should be in the field of demand management measures to improve efficiency of energy use and reduce consumption through conservation; calls on the Commission to submit specific proposals and measures in the demand area as soon as possible, such as a directive on the "stand-by mode" or improving efficiency in domestic appliances; regrets the delay in bringing forward proposals for the transport sector and in the field of cogeneration, energy services and demand side management; asks the Commission to launch a strategy to make Europe the most energy-efficient economy in the world (Energy Intelligent Europe); notes that no other energy option offers such potential for economic and environmental improvements as energy efficiency; calls for urgent action in all areas given that the Commission notes that 18% of energy can be saved with currently available technology and at no extra costs; considers that demand side should also play a leading role in EU energy international collaboration both with central and eastern Europe, Russia and Ukraine, but also with developing countries using also the new flexible instruments of the Kyoto protocol;

19. souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle la première priorité de l'action doit consister à adopter des mesures de gestion de la demande, afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et de réduire la consommation par la conservation; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions et des actions sur ce sujet, comme, par exemple, une directive sur la consommation de veille ou des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des appareils domestiques; regrette que l'on tarde à présenter des propositions concernant le secteur des transports et en matière de cogénération, de services énergétiques et de gestion de la demande; demande à la Commission de lancer une stratégie visant à faire de l'Europe l'économie la plus efficace du monde sur le plan énergétique (Energy Intelligent Europe); fait observer qu'aucune autre option énergétique que celle de l'efficacité énergétique n'offre autant de possibilités d'amélioration économique et environnementale; appelle – étant donné que la Commission constate que 18 % de l'énergie pourraient être économisés avec la technologie actuellement disponible et sans coûts supplémentaires – à l'adoption de mesures d'urgence dans tous les secteurs; estime que la demande devrait également jouer un rôle dominant dans la coopération internationale de l'UE en matière d'énergie, tant avec les pays d'Europe centrale et orientale, la Russie et l'Ukraine qu'avec les pays en développement, notamment grâce à l'utilisation des nouveaux instruments souples créés par le protocole de Kyoto;
19. Agrees with the Commission conclusion that the first priority for action should be in the field of demand management measures to improve efficiency of energy use and reduce consumption through conservation; calls on the Commission to submit specific proposals and measures in the demand area as soon as possible, such as a directive on the ‘stand-by mode’ or improving efficiency in domestic appliances. Regrets the delay in bringing forward proposals for the transport sector and in the field of cogeneration, energy services and demand side management. Asks the Commission to launch a strategy to make Europe the most energy-efficient economy in the world (Energy Intelligent Europe). Notes that no other energy option offers such potential for economic and environmental improvements as energy efficiency. Given that the Commission notes that 18% of energy can be saved with currently available technology and at no extra costs, calls for urgent action in all areas. Demand side should also play a leading role in EU energy international collaboration both with central and eastern Europe, Russia and Ukraine, but also with developing countries using also the new flexible instruments of the Kyoto protocol;

Mais il n'en reste pas moins que cette mesure législative est un pas dans la bonne direction puisqu'elle confère à la loi certains pouvoirs et crée un processus d'appel grâce auquel les appels en bonne et due forme pourront être entendus.
But this bill does move us a step in a positive direction by putting in legislation some of the powers and by establishing an appeal process where formal appeals can be made.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, le Programme des mesures volontaires et registre, créé en 1995, fait partie intégrante du Programme d'action national concernant les changements climatiques au Canada.
Mrs. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Mr. Speaker, the voluntary challenge and registry program, which was established in 1995, is an integral part of Canada's National Action Program on Climate Change.