Traduction de «règlement grâce auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne
Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience

Règlement de 1976 relatif aux grâces
1976 Remission of Sentence Regulations

Règlement sur la réserve de pêche de la Baie de l'Île de Grâce
Regulation respecting the Bay of Île de Grâce Fish Reserve

La sécurité des aéronefs grâce à la délégation – Réglementation, surveillance, responsabilisation
Aircraft Safety Through Delegation - Regulation, Oversight, Accountability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

Le règlement de l'UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs au sein d'un réseau européen d'application de la législation, grâce auquel une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à ses homologues dans d'autres pays de l'UE pour coordonner la réponse à des problèmes de consommation répandus.
The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation brings together national consumer authorities in a pan-European enforcement network, through which a national authority in one EU country can call on its counterparts in other EU country to coordinate the response to widespread consumer issues.

Comme il serait contraire aux objectifs du présent règlement que des mesures prises au niveau de l’Union diminuent la protection, il convient de prévoir un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur (une clause de sauvegarde).
Since it would be contrary to the aims of this Regulation for measures at the level of the Union to diminish protection, it is appropriate to provide for a mechanism by which such national measures could remain in force (a safeguard clause).

Comme il serait contraire aux objectifs du présent règlement de diminuer le niveau de protection à cause de mesures prises au niveau de l'Union, il convient de prévoir, dans le cadre de la clause de sauvegarde, un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur.
Since it would be against the aims of this Regulation to diminish the protection through measures at the Union level, it is appropriate to provide within the safeguard clause a mechanism by which such national measures could remain in force.

3. note que le conseil d'administration de l'Agence a adopté, en juin 2009, un plan pluriannuel pour la période 2010-2013, bien que cela ne soit pas prévu dans son règlement de base; souligne l'importance de ce plan pluriannuel grâce auquel l'Agence doit pouvoir mieux planifier ses activités et en évaluer les risques; demande néanmoins à l'Agence d'établir rapidement un lien évident entre son programme de travail et ses prévisions financières;
3. Welcomes that, in June 2009, the Management Board of the Agency adopted a multiannual plan for the period 2010-2013 despite the lack of provision for this in its basic regulation; stresses the importance of that multiannual plan in enabling the Agency to plan its activities and risk-assess them more effectively; nonetheless, calls on the Agency to promptly establish a link between its work programme and its financial forecasts;

13. note que le conseil d'administration de l'Agence a adopté, en juin 2009, un plan pluriannuel pour la période 2010-2013, bien que cela ne soit pas prévu dans son règlement de base; souligne l'importance de ce plan pluriannuel grâce auquel l'Agence doit pouvoir mieux planifier ses activités et en évaluer les risques; demande néanmoins à l'Agence d'établir rapidement un lien évident entre son programme de travail et ses prévisions financières;
13. Notes that, in June 2009, the Management Board of the Agency adopted a multiannual plan for the period 2010-2013 despite the lack of provision for this in its basic regulation; stresses the importance of that multiannual plan in enabling the Agency to plan its activities and risk-assess them more effectively; nonetheless calls on the Agency to establish a link promptly between its work programme and its financial forecasts;

18. Le code communautaire des frontières, y compris le guide pratique non contraignant à l’intention des gardes-frontières qui sera publié en septembre 2006, le règlement sur le petit trafic frontalier et le règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) forment un cadre juridique opérationnel grâce auquel un plus haut niveau de contrôle peut être exercé aux frontières.
18. The Community Borders Code, including the non-binding practical guide for border guards to be issued in September 2006, the Regulation on local border traffic and the Regulation establishing the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (FRONTEX) together represent a legal and operational framework through which border controls can be further developed to a high standard.