Vertaling van "reddition de comptes soient aussi rigoureuses " (Frans → Engels) :

Lorsque le projet de loi a été étudié au Comité des finances de la Chambre, certains membres du comité ont cherché surtout à s'assurer que les dispositions sur la reddition de comptes soient aussi rigoureuses que possible.
While this bill was before the House finance committee, a number of committee members were particularly eager to ensure that the accountability provisions of the bill were as stringent as possible.

Le gouvernement tient à ce que les voies de reddition de comptes soient établies clairement pour toutes les nominations faites par le gouverneur en conseil. Après ces modifications, il ne serait plus clair à qui le statisticien en chef, qui est actuellement nommé comme les autres sous-ministres, devrait rendre des comptes.
These amendments would blur the accountabilities of the chief statistician, who is currently appointed like other deputy ministers.

La première mesure prise par le gouvernement conservateur a été d'adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, instaurant ainsi les mesures de reddition de comptes les plus rigoureuses de l'histoire du Canada.
The first action of our Conservative government was to pass the Federal Accountability Act, bringing in the toughest accountability measures in Canadian history.

Il convient aussi de veiller à ce que les instruments financiers soient mis en œuvre sur la base d’une évaluation ex ante rigoureuse, qui doit permettre à la Commission de les concevoir spécifiquement pour répondre aux défaillances du marché et à l’inadéquation des marchés en matière d’investissement.
It is also necessary to ensure that financial instruments are implemented on the basis of a robust ex ante evaluation, which allows the Commission to design them specifically to respond to market failures and suboptimal investment situations.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Compte tenu des contraintes budgétaires rigoureuses qui sont imposées aux gouvernements, il est peu probable que les moyens publics soient suffisants à cet effet.
Given the tough budgetary constraints on governments, it is unlikely that public money alone will be enough to finance these needs.

Le gouvernement fédéral fixera des normes nationales rigoureuses et travaillera à conclure des accords d'équivalence avec les provinces qui fixent elles-mêmes leurs normes relatives aux émissions de manière à ce qu'elles soient aussi rigoureuses que les normes fédérales.
The federal government will set stringent national standards and will work to reach equivalency agreements with those provinces that set provincial emissions standards that are at least as stringent as the federal standards. We're already seeing that happening.

Mais tout cela n'est pas pour aujourd'hui—sauf pour les Premières nations qui sont déjà en autonomie gouvernementale—et nous n'avons pas d'autre choix que de réclamer la structure de reddition des comptes prévue dans les vérifications (1210) M. Maurice Vellacott: Faut-il en déduire que la reddition des comptes sera plus rigoureuse lorsqu'elles seront devenues une nouvelle entité?
Because that doesn't take place today except for the self-governing first nations we have no choice but to ask for the kind of accountability structure under the audit (1210) Mr. Maurice Vellacott: Are you saying there will be greater accountability then by virtue of the entity that they will become?

Les États membres peuvent aussi autoriser les sociétés visées à l'article 27 à omettre les indications prescrites à l'article 43, paragraphe 1, point 15), pour autant que ces indications soient fournies au système de supervision publique visé à l'article 32 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés , sur demande de ce dernier
The Member States may also permit the companies referred to in Article 27 to omit disclosure of the information specified in Article 43(1)(15), provided that such information is delivered to the public oversight system referred to in Article 32 of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audit of annual accounts and consolidated accounts when requested by such a public oversight system’.