Traduction de «moyens publics soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

moyen de transport public | transports publics
public transport system

police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics/privés
common credit insurance policy for medium- and long-term transactions with public/private buyers

moyen d'ordre public
plea of public policy

nombre moyen de lecteurs d'une publication
average issue readership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des contraintes budgétaires rigoureuses qui sont imposées aux gouvernements, il est peu probable que les moyens publics soient suffisants à cet effet.
Given the tough budgetary constraints on governments, it is unlikely that public money alone will be enough to finance these needs.

C'est notre rôle, en tant que membres du Comité de l'environnement, ou ici au cours d'un débat public—cela va prendre beaucoup de temps du comité très prochainement—c'est notre rôle, dis-je, de faire valoir ces besoins et de mobiliser l'opinion publique, ainsi que l'appui de tous nos collègues dans les divers partis, pour obtenir de meilleurs moyens, des moyens qui soient à la hauteur de nos responsabilités.
This is our role, both as members of the environment committee, and here in public debate. Very soon, the committee will need to devote a great deal of time to determining needs and rallying public opinion, as well as the support of all of our colleagues in the various parties, in order to come up with the best approaches to be equal to our responsibilities.

94 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut autoriser par écrit que des communications entre le détenu et un membre du public soient interceptées de quelque manière que ce soit par un agent ou avec un moyen technique, notamment que des lettres soient ouvertes et lues et que des conversations faites par téléphone ou pendant les visites soient écoutées, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire :
94 (1) Subject to subsection (2), the institutional head or a staff member designated by the institutional head may authorize, in writing, that communications between an inmate and a member of the public, including letters, telephone conversations and communications in the course of a visit, be opened, read, listened to or otherwise intercepted by a staff member or a mechanical device, where the institutional head or staff member believes on reasonable grounds

1. Lorsqu’une identification électronique à l’aide d’un moyen d’identification électronique et d’une authentification est exigée en vertu du droit national ou de pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre, le moyen d’identification électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l’authentification transfrontalière pour ce service en ligne, à condition que les conditions suivantes soient remplies:
1. When an electronic identification using an electronic identification means and authentication is required under national law or by administrative practice to access a service provided by a public sector body online in one Member State, the electronic identification means issued in another Member State shall be recognised in the first Member State for the purposes of cross-border authentication for that service online, provided that the following conditions are met:

Il convient que la base de données de l'Union soit accessible au public et que les données y soient présentées sous un format permettant aisément d'y rechercher des informations, que les données et les documents afférents soient reliés au moyen du numéro UE d'essai et de liens hypertextes, en associant par exemple, pour un essai clinique, le résumé, le résumé destiné à une personne profane, le protocole et le rapport d'étude clinique, ainsi que les données issues d'autres essais cliniques ayant utilisé le même médicament expérimental.
The EU database should be publicly accessible and data should be presented in an easily searchable format, with related data and documents linked together by the EU trial number and with hyperlinks, for example linking together the summary, the layperson's summary, the protocol and the clinical study report of one clinical trial, as well as linking to data from other clinical trials which used the same investigational medicinal product.

3. La Commission veille à ce que toutes les informations fournies conformément au paragraphe 1 soient rapidement mises à la disposition du public par des moyens appropriés, tels que l'Internet, la presse ou tout autre moyen de communication d'accès facile.
3. The Commission shall ensure that all information submitted pursuant to paragraph 1 is promptly made available to the public by appropriate means, such as Internet, press and other easily accessible media.

En résumé, nous recommandons que le moyen de défense fondé sur la valeur artistique soit maintenu et que le moyen de défense fondé sur le bien public ne remplace pas les moyens de défense existants; que tous les écrits soient soustraits à l'application des dispositions législatives sur la pornographie juvénile car les écrits ne sont pas créés par suite d'un préjudice que subissent des enfants, par opposition aux représentations photographiques d'infractions criminelles prévues au code.
To sum up, in positive terms, our recommendations on this bill are that artistic merit be left in as a defence; that public good not replace the existing defences; that all written materials be exempted from the ambit of child pornography legislation, because they are not created as a result of harm caused to children, as opposed to photographic representations of criminal acts under the code.

En fait, il y a très peu de différences entre le moyen de défense prévu dans ce projet de loi et celui fondé sur le mérite artistique (1025) Les autres moyens de défense ont été fusionnés et sont devenus ce qu'on appelle le moyen de défense fondé sur le bien public, ce qui donnera beaucoup de fil à retordre à la Cour suprême à moins que les moyens de défense généralement utilisés par les avocats de la défense soient examinés, ce qui n'est pas le cas.
What has really happened is there is not a substantive difference between this defence in this legislation and what was in the previous legislation on artistic merit (1025) The other defences have been rolled into something called the public good defence which now has several avenues in which the Supreme Court will have great difficulty unless the normal avenues of defence used by defence lawyers are addressed.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Elle vise à faire en sorte que de bonnes pratiques de gestion soient en place pour le traitement et la protection des renseignements personnels; que des responsabilités de nature décisionnelles et opérationnelles claires soient attribuées au sein des institutions gouvernementales; que l'information soit communiquée de manière cohérente au moyen des rapports annuels au Parlement, des rapports statistiques et de la publication annuelle d'Info Source, produits par le Secrétariat du Conseil du Trésor; que les facteurs relatifs à la vie privée et les risques d'entrave à la vie privée concernant tous les programmes et activités du gouvernement, nouveaux ou modifiés, qui nécessitent l'utilisation de renseignements personnels soient identifiés, évalués et atténués.
This policy aims to ensure a number of things: first, that sound management practices are in place for the handling and protection of personal information; that clear decision-making and operational responsibilities are assigned within government institutions; that there is consistent public reporting through annual reports to Parliament, statistical reports, and the annual publication of Infosource, produced by the Treasury Board Secretariat; and that there is identification, assessment, and mitigation of privacy impacts and risks for all new or modified government programs and activities that use personal information.