Traduction de «recommandation soient communiquées » (Français → Anglais) :

63. espère que la définition de stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme ira de pair avec l'action de l'Union au sein des organes des Nations unies; recommande à nouveau que les stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme soient communiquées au Parlement européen et publiées, si possible, afin d'assurer la visibilité de l'engagement de l'Union à l'égard des droits de l'homme dans les pays tiers et de permettre ainsi à ceux qui luttent pour leurs droits fondamentaux d'y trouver un appui;
63. Expects the development of EU human rights country strategies to be duly coordinated with EU action in the UN forums; reiterates its recommendation that EU country strategies on human rights be communicated to the European Parliament and be made public where possible in order to give visibility to the EU’s commitment to human rights in third countries and for those struggling for human rights to find support in these documents;

Il importe que les données recueillies au titre de la présente recommandation soient communiquées sur une base régulière à l’Autorité de surveillance AELE et que conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE transmette ces informations à la Commission européenne, qui veillera à leur compilation dans une seule base de données.
WHEREAS it is important that data gathered under this Recommendation are reported on a regular basis to the EFTA Surveillance Authority and that, in accordance with Article 2(1) of Protocol 1 of the Surveillance and Court Agreement, the EFTA Surveillance Authority passes on that information to the European Commission, which will ensure the compilation of those data into a database.

La recommandation 11 invitait les États membres à veiller à ce que toutes les informations pertinentes, y compris une indication de conformité, soient communiquées aux autorités compétentes par les établissements financiers.
Recommendation 11 invited Member States to ensure that all relevant information is communicated by financial institutions to competent authorities, including an indication of compliance.

26. observe que le prêt sur titres dans le seul but de voter sur des actions ou des options empruntées est une démarche néfaste en l'absence de procédures de communication de droit de vote acquis grâce à des actions ou des options empruntées; invite instamment la Commission à envisager à nouveau l'élaboration d'une recommandation permettant aux emprunteurs d'exercer leur droit de vote, par rappel ou par d'autres moyens, et de faire en sorte que les instructions de vote d'investisseurs institutionnels soient communiquées.
26. Notes that securities lending with the sole purpose of voting on borrowed shares or options is a bad practice in the absence of procedures for disclosure of voting rights acquired through borrowed shares or options; urges the Commission to look again at forming a recommendation enabling those lending share to exercise their vote, through recall or otherwise; and to ensure that voting policies of institutional investors are disclosed.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

les décisions relatives aux demandes de conclusion de contrat sont communiquées par l’organisme d’intervention compétent à chaque demandeur, sous pli recommandé, par télécopie, par voie électronique ou contre accusé de réception, le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises entre-temps par la Commission.
Decisions on applications to conclude contracts shall be notified by the competent intervention agency to each applicant by registered letter, electronic mail or telefax, or delivered against an acknowledgement of receipt, on the fifth working day following the day on which the application is submitted, provided that the Commission does not adopt special measures in the intervening period.

Polaris recommande que le gouvernement prépare des lignes directrices analogues à celles qui assurent le contrôle des exportations militaires afin de régir la mise en oeuvre du contrôle de l'interruption de l'exportation de ces données, et que ces lignes directrices soient communiquées au parlement et à la population avant l'adoption du projet de loi.
Polaris recommends that the government prepare guidelines analogous to Canada's military export control guidelines to govern the implementation of shutter control over militarily threatening remote sensing data exports, and that it makes these guidelines available to Parliament and the Canadian public prior to the passage of Bill C-25.

15. demande également à la Commission que les orientations et les recommandations du paquet annuel pour l'emploi soient communiquées aux parlements nationaux et fassent l'objet d'un débat devant ceux-ci;
15. Calls also on the Commission to ensure that the guidelines and recommendations from the annual employment package are communicated to and debated by the national parliaments;

22. recommande que toutes les décisions de la Commission sur le financement des projets soient officiellement et rapidement communiquées au Parlement européen;
22. Recommends that all Commission decisions on project funding should be formally and rapidly communicated to Parliament;

À la recommandation 49 de son rapport, l'ex-juge en chef Lamer recommande que les Ordonnances et règlements royaux soient modifiés afin d'exiger que les dépositions des témoins soient communiquées à la défense au plus tard au moment du prononcé de la mise en accusation et non pas simplement avant le début du procès en cour martiale.
Recommendation 49 of former Chief Justice. Lamer's report recommends amendments to the Queen's Regulations and Orders in order to require that willsay statements be provided to the defence at or prior to the time when a charge is preferred rather than simply before a court martial commences.