Vertaling van "présente recommandation soient communiquées " (Frans → Engels) :

La présente recommandation ayant pour objectif de faire face aux risques liés à des contenus illicites en ligne qui nuisent aux consommateurs dans l'Union, elle porte sur les activités de l'ensemble des prestataires de services d'hébergement, qu'ils soient établis dans l'Union ou dans un pays tiers, pour autant que leurs activités soient orientées vers des consommateurs résidant dans l'Union.
As the purpose of this Recommendation is to address risks related to illegal content online affecting consumers in the Union, it relates to the activities of all hosting service providers, irrespective of whether they are established in the Union or in a third country, provided that they direct their activities to consumers residing in the Union.

1. Les États membres veillent à ce que les décisions définitives de leurs juridictions appliquant les dispositions du présent règlement soient communiquées sans retard excessif à la Commission.
1. Member States shall ensure that final judgments of their courts applying the rules of this Regulation are communicated without undue delay to the Commission.

Dans un délai de 48 mois suivant la notification de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation soient pleinement atteints,
Within 48 months after notification of this Recommendation, the Commission should assess if any further action, including legislative measures, is needed in order to ensure that the objectives of this Recommendation are fully met,

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les principes énoncés dans la présente recommandation soient mis en œuvre deux ans au plus tard après sa publication.
The Member States should take the necessary measures to implement the principles set out in this Recommendation at the latest two years after its publication.

63. espère que la définition de stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme ira de pair avec l'action de l'Union au sein des organes des Nations unies; recommande à nouveau que les stratégies européennes par pays en matière de droits de l'homme soient communiquées au Parlement européen et publiées, si possible, afin d'assurer la visibilité de l'engagement de l'Union à l'égard des droits de l'homme dans les pays tiers et de permettre ainsi à ceux qui luttent pour leurs droits fondamentaux d'y trouver un appui;
63. Expects the development of EU human rights country strategies to be duly coordinated with EU action in the UN forums; reiterates its recommendation that EU country strategies on human rights be communicated to the European Parliament and be made public where possible in order to give visibility to the EU’s commitment to human rights in third countries and for those struggling for human rights to find support in these documents;

La Commission a l’intention d’examiner les évaluations économiques communiquées sur le déploiement des compteurs intelligents à la lumière de la présente recommandation.
The Commission intends to assess, in the light of this Recommendation, the economic appraisals reported on the roll-out of smart metering.

Compte tenu de la date d’application, il est nécessaire que les dispositions législatives et administratives de droit interne adoptées dans le domaine régi par le présent règlement soient communiquées à la Commission.
Taking into consideration the date of application it is necessary that the national law and administrative provisions adopted in the field governed by this Regulation to be notified to the Commission.

à présenter au Conseil, au plus tard le 9 juin 2012, un rapport de mise en œuvre évaluant l'incidence de la présente recommandation sur la base des informations communiquées par les États membres, en vue de déterminer l'efficacité des mesures proposées et d'examiner la nécessité de nouvelles actions.
Produce, by 9 June 2012, an implementation report to the Council assessing impact of this Recommendation, on the basis of the information provided by Member States, to consider the extent to which the proposed measures are working effectively, and to consider the need for further action.

26. observe que le prêt sur titres dans le seul but de voter sur des actions ou des options empruntées est une démarche néfaste en l'absence de procédures de communication de droit de vote acquis grâce à des actions ou des options empruntées; invite instamment la Commission à envisager à nouveau l'élaboration d'une recommandation permettant aux emprunteurs d'exercer leur droit de vote, par rappel ou par d'autres moyens, et de faire en sorte que les instructions de vote d'investisseurs institutionnels soient communiquées.
26. Notes that securities lending with the sole purpose of voting on borrowed shares or options is a bad practice in the absence of procedures for disclosure of voting rights acquired through borrowed shares or options; urges the Commission to look again at forming a recommendation enabling those lending share to exercise their vote, through recall or otherwise; and to ensure that voting policies of institutional investors are disclosed.

15. demande également à la Commission que les orientations et les recommandations du paquet annuel pour l'emploi soient communiquées aux parlements nationaux et fassent l'objet d'un débat devant ceux-ci;
15. Calls also on the Commission to ensure that the guidelines and recommendations from the annual employment package are communicated to and debated by the national parliaments;