Vertaling van "lui soient communiquées " (Frans → Engels) :

En vue de permettre à la Commission de remplir ses obligations, il convient que ces informations lui soient communiquées dans des délais suffisants et en tout état de cause deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 août de chaque année.
That information should be sent to the Commission in sufficient time to enable it to meet its obligations, and in any event twice a year, not later than 31 January and 31 August each year.

2. L'Autorité peut également demander que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l'Autorité.
2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats or by way of comparable templates approved by the Authority.

2. L’Autorité peut également exiger que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique.
2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats.

10) Des dérogations aux plafonds d'intensité ou aux directives concernant les aides non subordonnées à un investissement initial ou à la création d'emplois peuvent être accordées par l'Autorité de surveillance AELE pour l'accroissement ou l'introduction de certaines aides pour autant que les justifications nécessaires lui soient communiquées au préalable suivant la procédure prévue à l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
(10) Derogations from the intensity ceilings or from the guidelines concerning aid not conditional on initial investment or job creation regarding increases in, or the introduction of certain aid may be granted by the EFTA Surveillance Authority provided that the necessary justification is communicated in advance in accordance with the procedure provided for in Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.