Vertaling van "témoins soient communiquées " (Frans → Engels) :

Monsieur Del Mastro, voulez-vous que les listes de témoins soient communiquées à la greffière ou aux différents partis?
Mr. Del Mastro, do you want the witness lists to be submitted to the clerk or among the parties?

De plus, les États membres veillent à ce que les déclarations des témoins et les autres informations que ceux-ci fournissent dans le cadre des enquêtes de sécurité ne soient pas communiquées à des autorités de pays tiers afin d'empêcher que ces déclarations ou informations soient utilisées dans des enquêtes pénales menées dans les pays en question .
Furthermore, Member States shall ensure that witness statements and other information provided by witnesses in the course of safety investigations are not obtained by third country authorities in order to prevent such statements and information from being used in criminal investigations in those countries .

1 bis. De plus, les États membres veillent à ce que les déclarations des témoins et les autres informations qu'ils fournissent dans le cadre des enquêtes de sécurité ne soient pas communiquées à des autorités de pays tiers et partant empêchent que ces déclarations ou informations ne soient utilisées dans des enquêtes pénales menées dans les pays en question.
1a. Furthermore, Member States shall ensure that, witness statements and other information provided by witnesses in the course of safety investigations are not obtained by third country authorities, thus preventing such statements and information from being used in criminal investigations in such countries.

De plus, les États membres veillent à ce que dans le contexte de ces enquêtes, les déclarations de témoins ou autres informations qu'ils fournissent ne soient pas communiquées à des autorités de pays tiers, en sorte d'empêcher que ces déclarations ou informations ne soient utilisées dans des enquêtes pénales dans les pays en question.
Furthermore, Member States shall ensure that, in the course of such investigations, witness statements and other information provided by witnesses is not obtained by third country authorities, thus preventing such statements and information from being used in criminal investigations in such countries.

À la recommandation 49 de son rapport, l'ex-juge en chef Lamer recommande que les Ordonnances et règlements royaux soient modifiés afin d'exiger que les dépositions des témoins soient communiquées à la défense au plus tard au moment du prononcé de la mise en accusation et non pas simplement avant le début du procès en cour martiale.
Recommendation 49 of former Chief Justice. Lamer's report recommends amendments to the Queen's Regulations and Orders in order to require that willsay statements be provided to the defence at or prior to the time when a charge is preferred rather than simply before a court martial commences.