Traduction de «ratification universelle devrait toutefois » (Français → Anglais) :

B. considérant qu'en septembre 2011, 117 États ont ratifié le statut de Rome; considérant que sa ratification universelle devrait toutefois rester un objectif primordial;
B. whereas as of September 2011, 117 states have ratified the Rome Statute; whereas achieving its universal ratification should nevertheless remain a primary objective;

13. suggère, dans le domaine du logement, qu'il faille prendre en compte des considérations et mesures à caractère architectural ou autrement environnemental afin d'accélérer une transition positive de «la conception à des fins spécifiques» vers la «conception intégrale et inclusive pour tous les citoyens»; considère que l'objectif d'accessibilité totale et d'adaptation ne doit toutefois pas se limiter au seul domaine architectural, et que la conception universelle devrait également être un objectif inamovible et une réalité, en particulier pour tout ce qui concerne les besoins essentiels de la vie quotidienne des femmes handicapées; souligne qu'il est nécessaire de garantir l'accès des femmes handicapées aux programmes de logement social, individuel ou partagé, en leur offrant à cet effet des aides financières destinées à éliminer les obstacles à la mobilité présents dans l'établissement, lesquelles doivent être également disponibles pour les logements loués; réaffirme, dès lors, l'importance d'assurer aux personnes handicapées un accès plus large à des conditions de vie décentes, que ce soit en matière de logement, de capacité de déplacement, d'accès aux services publics et sociaux, et de participation à la vie publique;
13. Proposes that, in the sphere of housing, architectural and other environmental considerations and measures must be taken into account in order to hasten a positive shift from ‘design for special needs’ to ’integral and inclusive design for all citizens’; notes at the same time, however, that the objective of ensuring unimpeded access and the adjustments necessary to achieve this should not be of an architectural nature alone, and that universal design intended in particular to cater for the basic daily needs of women with disabilities should be a firm objective and a reality; stresses the need to guarantee women with disabilities joint or individual access to social housing schemes and to provide them with grants for the removal of obstacles to their mobility within the home, a facility which should also be extended to those living in rented accommodation; reiterates, therefore, the importance of ensuring that people with disabilities have greater access to decent living conditions, whether this be in terms of housing, mobility, access to public and social services, or participation in public life;

Nous tenons toutefois à souligner que ce projet de loi pourrait être adopté après le projet de loi C-19 et ne devrait pas retarder la ratification.
We would like to stress, however, that this legislation could be adopted after Bill C-19 is passed, and should not delay ratification.

Ainsi, si le nouvel accord constitue une amélioration par rapport au précédent, raison pour laquelle nous proposons de soutenir sa ratification par la Communauté, cela devrait toutefois s’entendre comme un appui réservé à un accord non satisfaisant.
So, while the new agreement is an improvement on the former one, and we therefore offer support to the Community’s ratification of it, this should be understood as very much a reluctant endorsement of an unsatisfactory agreement.

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

Cette clause devrait empêcher la concurrence déloyale et encourager une ratification quasi-universelle de la Convention.
This clause should prevent unfair competition and encourage practically all States to ratify the Convention.

Le fait que la Commission n'ait pas l'intention d'émettre des propositions supplémentaires concernant la signature ou la ratification d'autres protocoles ne devrait toutefois pas être considéré comme un manque d'intérêt pour la promotion du développement durable dans la région des Alpes.
The fact that, as to the signature or ratification of other Protocols, the Commission does not intend to make further Proposals, should however not be seen as a lack of interest in the promotion of sustainable development in the Alpine region.

Toutefois, en cas de non ratification de ce Traite ou en cas de ratification tardive, il y a lieu d'etablir a temps des perspectives financieres pluri-annuelles. En effet, meme independamment du Traite de Maastricht, la Commission insiste sur la necessite d'une meilleure cohesion a l'interieur de la Communaute et qui devrait etre prise en compte dans les perspectives financieres a etablir.
If this Treaty is not ratified, or if ratification is delayed, a multiannual financial perspective must still be agreed in good time, since, even without the Maastricht Treaty, the Commission insists on the need for better cohesion within the Community which must be taken into account in the new financial perspective.