Traduction de «encourager une ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

pouvoir de ratification
power of ratification

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

Mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle | Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (1991-1995) | MEDIA [Abbr.]
Action Programme to Promote the Development of the European Audiovisual Industry (1991-1995) | MEDIA [Abbr.]

Mesures d'encouragement pour le développement de l'industrie audiovisuelle | Mesures pour Encourager le Développement de l'Industrie Audiovisuelle | MEDIA [Abbr.]
Action Programme for the European audiovisual media products industry | Measures to Encourage the Development of the Audiovisual Industry | MEDIA [Abbr.]

encourager les patients à s’auto-contrôler | encourager les patients à s’auto-surveiller
encourage health care users' self monitoring | promote health care user's self-monitoring | encourage health care users' self-monitoring | encourage healthcare user's self-monitoring

promotion des investissements [ encouragement à l'investissement | relance de l'investissement ]
investment promotion [ investment incentive | investment support ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ratification par l’Union de l'amendement de 2012 au protocole de Göteborg est importante en ce qu'elle encourage une ratification plus massive par des tierces parties, promeut l’économie verte dans les pays tiers et, partant, contribue à réduire leur incidence sur la qualité de l’air de l’Union.
EU ratification of the 2012 amendment to the Gothenburg Protocol is important to stimulate wider ratification by non-EU parties, to promote the green economy in third countries and ultimately to reduce their impact on EU air quality.

- continuera à encourager la ratification et la mise en œuvre concertée de la CNUDM dans ses relations bilatérales,
- Continue to encourage the ratification and concerted implementation of UNCLOS in its bilateral relations.

L'Union encourage la ratification des conventions internationales sur le travail que l'Organisation internationale du travail (OIT) classe dans la catégorie des conventions à jour, pour contribuer à l'action entreprise par l'Union en faveur des droits de l'homme et du travail décent pour tous et de l'éradication de la traite des êtres humains, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union.
The Union is promoting the ratification of international labour conventions, classified by the International Labour Organisation (ILO) as up to date, to contribute to the Union's efforts to promote human rights and decent work for all and to eradicate trafficking in human beings both inside and outside the Union.

Dans le cadre de l'OMPI, la Commission continuera à encourager la ratification à grande échelle des traités internet de l'OMPI et leur bonne mise en œuvre dans le droit national.
In the context of WIPO, the Commission will continue to support large-scale ratification of the 1996 WIPO Internet Treaties and their proper implementation into domestic laws.

73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; rappelle son rôle essentiel dans le double processus de justice et de réconciliation; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations unies; s'inquiète du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du statut de Rome par la Côte d'Ivoire en février 2013, mais regrette qu'aucun État ne l'ait ratifié en 2014; encourage l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome afin d'élargir l'accès à la justice des victimes de crimes graves en droit international; invite les États membres de l'Union, en tant qu'États parties au statut de Rome de la CPI, à fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat de manière équitable et efficace; encourage l'Union à continuer de fournir une assistance à la justice pénale internationale et à la CPI, y compris en soutenant les acteurs de la société civile par le biais de l'IEDDH;
73. Reiterates its full support for the work of the International Criminal Court (ICC) in its role of ending the impunity of perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and of providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; recalls its vital role in the dual processes of justice and reconciliation; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic and political support in bilateral relations and in all forums, including the UN; expresses its concern that several arrest warrants have still not been executed; calls for the EU, its Member States and EU Special Representatives actively to promote the ICC, the enforcement of its decisions, and the fight against impunity for crimes under the Rome Statute; considers the increasing number of States Parties to be an important development in strengthening the universality of the Court; welcomes the ratification of the Rome Statute by Côte d'Ivoire in February 2013, but considers it regrettable that no state ratified the Statute in 2014; encourages the EU and its Member States to step up their efforts to promote the ratification and implementation of the Rome Statute with a view to widening access to justice for victims of serious crimes under international law; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to provide it with the resources it needs to exercise its mandate fairly and effectively; encourages the EU to continue to provide assistance to international criminal justice and the ICC, including by supporting civil society actors through the EIDHR;

5. invite l'Union européenne à encourager la ratification et l'application des principaux traités internationaux sur les droits de l'homme, notamment tous les accords en faveur des droits de la femme et de la lutte contre la discrimination, les conventions sur les droits fondamentaux des travailleurs, ainsi que les instruments régionaux des droits de l'homme; souhaite une ratification rapide de la Convention européenne des droits de l'homme après la décision finale de la Cour de justice de l'Union européenne;
5. Calls for the EU to promote the ratification and implementation of key international human rights treaties, including those on women’s rights and all non-discrimination agreements, core labour rights conventions and regional human rights instruments; expects a swift ratification of the European Convention on Human Rights following the final ruling of the Court of Justice of the European Union;

Nous demandons à la Présidence en exercice d’être aussi ambitieuse que possible en la matière. Nous invitons les États membres à tenir compte des arguments sociaux forts en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de ces conventions, et nous demandons à la Commission d’envisager l’adoption d’une recommandation aux États membres visant à encourager la ratification des conventions mises à jour.
We are asking the Presidency-in-Office to be as ambitious as possible on the matter, we are calling on Member States to consider the strong social arguments for ratifying and implementing these conventions, and we are asking the Commission to consider the adoption of a recommendation to the Member States to encourage the ratification of conventions that are up to date.

encourager la ratification et l’application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).
encourage the ratification and application of the United Nations Convention on Law of the Sea (UNCLOS).

30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;
30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;