Traduction de «sa ratification universelle devrait toutefois » (Français → Anglais) :

B. considérant qu'en septembre 2011, 117 États ont ratifié le statut de Rome; considérant que sa ratification universelle devrait toutefois rester un objectif primordial;
B. whereas as of September 2011, 117 states have ratified the Rome Statute; whereas achieving its universal ratification should nevertheless remain a primary objective;

Le Canada respectait vraiment les obligations qui découlaient de sa ratification de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Canada was truly fulfilling its obligation of adhering to the Universal Declaration of Human Rights.

Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans Québec (Ministre de la Justice ) c. Canada (ministre de la Justice ) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’on pouvait se servir de la Convention comme outil d’interprétation; dans U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, la Cour d’appel de l’Alberta s’est inspirée de la Convention pour donner poids à l’intérêt supérieur de l’enfant et pour donner son juste poids à l’opinion éclairée d’un enfant; dans L.D. c. A.P., [2000] J.Q. n 5221, la Cour d’appel du Québec a maintenu que le tribunal pouvait invoquer les valeurs exprimées dans la Convention pour interpréter le droit même si elle n’avait pas été incorporée au droit canadien; même dans Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law c. Canada (procureur général), bien que la Cour suprême ait maintenu, à terme, l’article 43 du Code criminel, selon lequel le recours à la force raisonnable pour corriger un enfant n’entraîne pas de sanction pénale, le tribunal s’est inspiré de la Convention pour déterminer la signification et la portée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
In R. v. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45, the Supreme Court noted Canada’s commitment to protecting children, as demonstrated by its ratification of the Convention on the Rights of the Child, the Convention’s nearly universal membership, and other measures designed to protect children’s rights in Canadian law; in D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, the Alberta Court of Appeal ruled that the Federal Child Support Guidelines must be made consistent with the Convention; in Quebec (Minister of Justice) v. Canada (Minister of Justice) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, in which the Quebec Court of Appeal stated that the Convention could be used as an interpretive tool; in U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, the Alberta Court of Appeal relied on the Convention to give weight to the best interest of the child and to give due weight to the informed opinion of a child; in L.D. c. A.P., [2000] J.Q. No. 5221, the Quebec Court of Appeal held that that although the Convention has not been incorporated into domestic law, the court may still use the values expressed in it to interpret the law; even in Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law v. Canada (A.G.), although the Supreme Court ultimately upheld section 43 of the Criminal Code, exempting the use of reasonable force by way of correction from criminal sanctions, the court relied on the Convention to determine the meaning and scope of “best interests of the child”.

Ces directives qu'on a données aux ministres de l'Énergie et de l'Environnement étaient: les changements climatiques sont un enjeu mondial de taille et le Canada doit faire sa part pour résoudre le problème; aucune région du pays ne devrait avoir à assumer une part déraisonnable du fardeau; il est essentiel de connaître l'impact de Kyoto, ainsi que les coûts/avantages des options de mise en oeuvre; un processus permettant d'étudier les conséquences du protocole sera établi avant sa ratification; les provinces et les territoires pourront participer pleinement, avec le gouvernement fédéral, à la gestion et à la mise en oeuvre du protocole; et finalement, les ministres de l'Énergie et de l'Environnement devront étudier ensemble les mesures appropriées que nous devrons prendre.
The directives given to the ministers of energy and the environment were as follows: climate change is an important global issue and Canada must do its part to address it; no region of the country should be asked to bear un unreasonable burden of action; understanding the impact of Kyoto and the costs benefits of implementation options is key; a process to examine consequences of Kyoto would be established in advance of ratification; the provinces and territories will be able to participate fully with the federal government in the management and implementation of the Kyoto protocol; and finally, the Energy and Environment Ministers would consider jointly appropriate courses of action.

13. suggère, dans le domaine du logement, qu'il faille prendre en compte des considérations et mesures à caractère architectural ou autrement environnemental afin d'accélérer une transition positive de «la conception à des fins spécifiques» vers la «conception intégrale et inclusive pour tous les citoyens»; considère que l'objectif d'accessibilité totale et d'adaptation ne doit toutefois pas se limiter au seul domaine architectural, et que la conception universelle devrait également être un objectif inamovible et une réalité, en particulier pour tout ce qui concerne les besoins essentiels de la vie quotidienne des femmes handicapées; souligne qu'il est nécessaire de garantir l'accès des femmes handicapées aux programmes de logement social, individuel ou partagé, en leur offrant à cet effet des aides financières destinées à éliminer les obstacles à la mobilité présents dans l'établissement, lesquelles doivent être également disponibles pour les logements loués; réaffirme, dès lors, l'importance d'assurer aux personnes handicapées un accès plus large à des conditions de vie décentes, que ce soit en matière de logement, de capacité de déplacement, d'accès aux services publics et sociaux, et de participation à la vie publique;
13. Proposes that, in the sphere of housing, architectural and other environmental considerations and measures must be taken into account in order to hasten a positive shift from ‘design for special needs’ to ’integral and inclusive design for all citizens’; notes at the same time, however, that the objective of ensuring unimpeded access and the adjustments necessary to achieve this should not be of an architectural nature alone, and that universal design intended in particular to cater for the basic daily needs of women with disabilities should be a firm objective and a reality; stresses the need to guarantee women with disabilities joint or individual access to social housing schemes and to provide them with grants for the removal of obstacles to their mobility within the home, a facility which should also be extended to those living in rented accommodation; reiterates, therefore, the importance of ensuring that people with disabilities have greater access to decent living conditions, whether this be in terms of housing, mobility, access to public and social services, or participation in public life;

Ainsi, si le nouvel accord constitue une amélioration par rapport au précédent, raison pour laquelle nous proposons de soutenir sa ratification par la Communauté, cela devrait toutefois s’entendre comme un appui réservé à un accord non satisfaisant.
So, while the new agreement is an improvement on the former one, and we therefore offer support to the Community’s ratification of it, this should be understood as very much a reluctant endorsement of an unsatisfactory agreement.

Ce n’est qu’en 1963 qu’il a atteint le nombre de ratifications requis pour sa mise en œuvre ; toutefois, à cette date, la Convention unique de 1961 avait déjà remplacé le Protocole.
It did not receive sufficient ratifications to bring it into force until 1963, and by then it had been superseded by the 1961 Single Convention.

Le fait que la Commission n'ait pas l'intention d'émettre des propositions supplémentaires concernant la signature ou la ratification d'autres protocoles ne devrait toutefois pas être considéré comme un manque d'intérêt pour la promotion du développement durable dans la région des Alpes.
The fact that, as to the signature or ratification of other Protocols, the Commission does not intend to make further Proposals, should however not be seen as a lack of interest in the promotion of sustainable development in the Alpine region.

Le 10 décembre dernier marquait le 50e anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme par les Nations Unies et de sa ratification par le gouvernement du Canada.
Last December 10 was the 50th anniversary of the adoption of the Universal Declaration of Human Rights by the United Nations, which included ratification by the Government of Canada.