Traduction de «cette clause devrait » (Français → Anglais) :

Cette clause devrait également accorder à l'établissement de tissus importateur le droit d'auditer régulièrement son fournisseur établi dans un pays tiers.
The clause should also guarantee the importing tissue establishment the right to regularly audit its third country supplier.

Cette clause devrait également accorder à l'établissement de tissus importateur le droit d'auditer régulièrement son fournisseur établi dans un pays tiers.
The clause should also guarantee the importing tissue establishment the right to regularly audit its third country supplier;

Cette clause, qui devrait protéger le bon fonctionnement du marché intérieur, peut être invoquée par la Commission jusqu'au 1er mai 2007.
This clause, which is intended to protect the smooth functioning of the internal market, can be used by the Commission up until 1 May 2007.

À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou à adopter toute mesure nécessaire pour parer de manière significative à la menace qui pèse sur l'objectif de la résolution concerné.
For that purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution, to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or to adopt any necessary action which significantly addresses the threat to the relevant resolution objective.

Aussi, ledit agent ne saurait-il être contraint d’attaquer cette clause dès la signature du contrat, alors même que la réunion des conditions dans lesquelles elle devrait s’appliquer demeure incertaine.
Therefore, the member of staff concerned cannot be required to challenge that clause immediately the contract is signed, when it is not certain that the conditions in which it would be applicable will be met.

Cette clause devrait empêcher la concurrence déloyale et encourager une ratification quasi-universelle de la Convention.
This clause should prevent unfair competition and encourage practically all States to ratify the Convention.

Toute modification de la définition de cette clause devrait être examinée en liaison avec les modifications de la trajectoire d'ajustement, qui prendraient également en compte les ralentissements conjoncturels prolongés.
Any changes to the definition of this clause should be examined in conjunction with changes to the adjustment path, which also would cater for protracted slowdowns.

Cette clause devrait permettre à la Commission de prendre, pour une durée limitée, les mesures appropriées dans les domaines du marché intérieur.
This clause should allow the Commission for a limited period of time to take appropriate measures in the internal market field.

Question n° 6: Si oui, devrait-on admettre de façon générale la validité de telles clauses ou devrait-on limiter cette validité lorsque ces clauses figurent dans des contrats d'adhésion en général, ou des contrats avec les consommateurs en particulier -
Question 6: If so, should the validity of such clauses be generally accepted or should such validity be limited where these clauses appear in membership contracts in general or in contracts with consumers in particular-