Traduction de «une ratification quasi-universelle » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, l’acceptation quasi-universelle, par les États, des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’enfant permet à la Commission européenne de disposer d’une base particulièrement solide pour la conclusion d’engagements avec les pays tiers – soit un avantage qui ne se retrouve pas nécessairement pour tous les dossiers touchant aux droits de l’homme.
Also, the almost universal acceptance by States of obligations in the field of children’s rights provides a particularly robust basis for engagement between the European Commission and non-EU countries: an advantage which does not apply to all human rights issues.

La ratification quasi universelle de la convention et l'appui unanime de la séance spéciale des Nations Unies sur les enfants pour que les droits des enfants soient inscrits à l'ordre du jour international reprennent l'appui traditionnel du Canada pour la promotion des droits de la personne et la coopération multilatérale.
The near universal ratification of the convention and the unanimous support at the UN Special Session on Children for mainstreaming children's rights into international agendas parallel Canada's traditional support of human rights and multilateral cooperation.

Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans Québec (Ministre de la Justice ) c. Canada (ministre de la Justice ) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’on pouvait se servir de la Convention comme outil d’interprétation; dans U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, la Cour d’appel de l’Alberta s’est inspirée de la Convention pour donner poids à l’intérêt supérieur de l’enfant et pour donner son juste poids à l’opinion éclairée d’un enfant; dans L.D. c. A.P., [2000] J.Q. n 5221, la Cour d’appel du Québec a maintenu que le tribunal pouvait invoquer les valeurs exprimées dans la Convention pour interpréter le droit même si elle n’avait pas été incorporée au droit canadien; même dans Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law c. Canada (procureur général), bien que la Cour suprême ait maintenu, à terme, l’article 43 du Code criminel, selon lequel le recours à la force raisonnable pour corriger un enfant n’entraîne pas de sanction pénale, le tribunal s’est inspiré de la Convention pour déterminer la signification et la portée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
In R. v. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45, the Supreme Court noted Canada’s commitment to protecting children, as demonstrated by its ratification of the Convention on the Rights of the Child, the Convention’s nearly universal membership, and other measures designed to protect children’s rights in Canadian law; in D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, the Alberta Court of Appeal ruled that the Federal Child Support Guidelines must be made consistent with the Convention; in Quebec (Minister of Justice) v. Canada (Minister of Justice) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, in which the Quebec Court of Appeal stated that the Convention could be used as an interpretive tool; in U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, the Alberta Court of Appeal relied on the Convention to give weight to the best interest of the child and to give due weight to the informed opinion of a child; in L.D. c. A.P., [2000] J.Q. No. 5221, the Quebec Court of Appeal held that that although the Convention has not been incorporated into domestic law, the court may still use the values expressed in it to interpret the law; even in Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law v. Canada (A.G.), although the Supreme Court ultimately upheld section 43 of the Criminal Code, exempting the use of reasonable force by way of correction from criminal sanctions, the court relied on the Convention to determine the meaning and scope of “best interests of the child”.

Ces actions contribueront à mettre en œuvre le tout premier accord universel et juridiquement contraignant sur le climat, qui a été signé à Paris en décembre 2015 et est entré en vigueur le 4 novembre 2016 à la suite de sa ratification récente par l'Union européenne.
These actions will contribute to the implementation of the first-ever universal, legally binding climate agreement, signed in Paris in December 2015 and having entered into force on 4 November 2016 following the recent ratification by the European Union.

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition de ratification, par l’Union, de l’accord de Paris, qui est le premier accord universel et juridiquement contraignant en matière de lutte contre le changement climatique.
The European Commission today presented a proposal for the European Union to ratify the Paris Agreement, the world's first universal, legally binding deal to tackle climate change.

encourage les États-Unis, la Somalie et le Soudan du Sud à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant pour que la ratification de celle-ci devienne universelle.
Encourages the USA, Somalia and South Sudan to ratify the Convention on the Rights of the Child in order to achieve universal ratification.

Cette clause devrait empêcher la concurrence déloyale et encourager une ratification quasi universelle de la Convention.
This clause should prevent unfair competition and encourage practically all States to ratify the Convention.

[.] un impact profond sur chacune des caractéristiques universelles ou quasi-universelles du mariage, menant à la perte de la norme culturelle du mariage entre hétérosexuels; [.]
A profound impact on each of the universal or nearly universal features of marriage, leading to the loss of cultural norm of opposite-sex marriage;

Il y a également dans ce plan des clauses d'interopérabilité des systèmes spatiaux et de mise à disposition quasi universelle des produits dérivés, accompagnées d'une quasi-gratuité pour les pays en développement.
The plan also includes clauses on the interoperability of space systems, and clauses on making remote sensing products almost universally available, and virtually free for developing countries.

La Saskatchewan et l'Alberta ont toutes deux mis en place des réseaux fédérateurs pour pouvoir fournir plus facilement à leurs citoyens un accès universel ou quasi universel aux services à large bande.
Both Saskatchewan and Alberta have put in backbone networks to help provide universal or near universal broadband access to their citizens.