Traduction de «rapporté un fait auquel les libéraux devraient porter » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, hier soir les médias ont rapporté un fait auquel les libéraux devraient porter une attention particulière.
Mr. Speaker, last night the media reported something to which the Liberals should pay close attention.

2. relève l'augmentation modeste des crédits d'engagement alloués au programme Erasmus+ par rapport à 2014; souligne qu'en raison du taux d'exécution élevé et de la forte demande concernant ce programme, des crédits de paiement suffisants sont indispensables si l'on veut respecter les engagements supplémentaires et assurer le bon déroulement du programme, eu égard notamment au fait que la Commission souhaite porter la mobilité des étudiants à 20 % d'ici la fin de la décennie; insiste sur le fait que les bourses relevant du programme Erasmus+ devraient bénéficier d'une exemption fiscale et être exemptées de prélèvements sociaux;
2. Notes the modest increase in commitment appropriations for the Erasmus+ programme in comparison to 2014; points out that due to the high implementation rate of and demand for this programme, sufficient payment appropriations are essential to make the additional commitments count and guarantee the programme’s smooth functioning, especially considering that the European Commission wishes to bring up students mobility up to 20% by the end of the decade; underlines that grants pertaining to the Erasmus+ programme should be exempt from taxation and social levies;

Des organismes comme l'OVC et les autres organismes de bienfaisance qui exercent leur activité dans le domaine de la santé, qui ont été tellement touchés par les réductions irresponsables faites par les libéraux depuis 1993, ne devraient pas être désavantagés par rapport aux partis politiques sur le plan des dons.
Charities like the VON and particularly charities involved in the provision of health care, which has been so tremendously affected by the irresponsible cuts of the Liberal government since 1993, should not be disadvantaged compared with political parties when canvassing for donations.

souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire;
Highlights the importance of the opinions of the EP committees annexed to the interim report, as they complement, and provide valuable guidance and further details on, the MFF/IIA negotiation guidelines laid down in this resolution; insists that the policy-specific recommendations contained in these opinions should feed the negotiations of the relevant multiannual programmes; reiterates, in this regard, its firm position that the MFF special legislative procedure should not address issues that are subject to ordinary legislative procedures;

81. souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire ;
81. Highlights the importance of the opinions of the EP committees annexed to the interim report, as they complement, and provide valuable guidance and further details on, the MFF/IIA negotiation guidelines laid down in this resolution; insists that the policy-specific recommendations contained in these opinions should feed the negotiations of the relevant multiannual programmes; reiterates, in this regard, its firm position that the MFF special legislative procedure should not address issues that are subject to ordinary legislative procedures;

Il est intéressant de noter que le gouvernement, d'une part, fait passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement sexuel, arguant qu'à 14 ans les jeunes n'ont pas acquis assez de maturité pour porter un jugement éclairé à ce sujet, et qu'il réduit d'autre part de 16 à 14 ans l'âge auquel les jeunes devraient pouvoir prendre des décisions éclairées relativement à la perpétration de crimes violents.
It is interesting that the government, on the one hand, increased the age of consent from 14 to 16 years of age for making judgments about having sex, because they argue 14-year-olds are not mature enough to make that judgment in any competent way. Then they reduce, from 16 to 14, the age at which children are expected to make mature judgments about undertaking a violent crime.

Les libéraux devraient avoir honte de ne pas permettre la prolongation du débat sur ce rapport constructif qui a fait l'unanimité parmi les membres du Comité permanent de la santé, y compris les députés libéraux.
I say shame on the Liberals for not allowing further debate on this constructive report by the Standing Committee on Health, which was adopted by all members of the committee, including the Liberal members.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le refus actuel du ministre ne s'explique-t-il pas par le fait qu'il craint qu'un rapport intérimaire spécifique et rapide risquerait de révéler le rôle et les responsabilités que devraient porter, non seulement le général Boyle, mais aussi l'ex-ministre de la Défense?
Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, could the minister's refusal be due to his fear that a specific, early interim report might reveal the role and responsibilities that should be assumed not only by General Boyle but also by the former Minister of National Defence?