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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Traduction de «ferme selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la commission royale a également adopté une position très ferme selon laquelle la femme qui avait accepté de rendre un enfant était d'une certaine façon une victime, et ne ferait donc l'objet d'aucune sanction pénale si elle se livrait à cette activité.

But the royal commission also took a very strong view that the woman who had agreed to surrender a child was in some sense a victim, and so it would not subject her to any criminal sanction if she engaged in it.


Il prévoit la diffusion d'information sur la formation et l'éducation, et cela va même jusqu'à l'extérieur de la région, l'organisation d'événements sociaux et d'événements axés sur l'information, et il y a même une politique d'ouverture, dans nos deux fermes, selon laquelle les membres sont les bienvenus en tout temps.

It includes providing information on training and education even outside of the area, providing social events and information events and having an open policy on both of our farm sites where any members are welcome at any time.


souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure lég ...[+++]

Highlights the importance of the opinions of the EP committees annexed to the interim report, as they complement, and provide valuable guidance and further details on, the MFF/IIA negotiation guidelines laid down in this resolution; insists that the policy-specific recommendations contained in these opinions should feed the negotiations of the relevant multiannual programmes; reiterates, in this regard, its firm position that the MFF special legislative procedure should not address issues that are subject to ordinary legislative pro ...[+++]


Vous avez fait une déclaration très ferme selon laquelle vous auriez refusé l'invitation du Parti conservateur s'il vous avait demandé de participer à ce stratagème, puisque cela allait à l'encontre de vos principes en matière de moralité et d'éthique.

You made some very strong statements that had the Conservative Party invited you to take part in this you would have said no, because it doesn't meet your standards, tests, for being morally or ethically right.


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regrette vivement l'absence d'initiative législative sur le cabotage et le report à 2012 de l'accès du marché ferroviaire, notamment l'ouverture du marché aux voyageurs nationaux; réitère la ferme conviction du Parlement selon laquelle une politique globale des droits des passagers en Europe doit être préservée et étendue;

Strongly regrets the lack of legislative initiative on cabotage and the delaying until 2012 of rail market access, including the opening of the market to domestic passengers; reiterates Parliament's firm conviction that a comprehensive passenger rights policy in Europe must be preserved and developed;


Selon l’Autriche, la raison pour laquelle seule une offre ferme a été soumise est davantage à rechercher dans l’aggravation dramatique de la situation économique du secteur de l’aviation en Europe qui a eu lieu pendant la procédure de privatisation, dans la participation d’Air France/KLM et de Britisch Airways à d’autres opérations et dans le coût élevé que représente un changement d’alliance pour les candidats autres que Lufthansa.

The process conditions were the same for all participants. In their opinion, the reason why only one binding offer was submitted had more to do with the dramatic deterioration of the economic situation in the European aviation sector during the privatisation process, the fact that Air France/KLM and British Airways were involved in other transactions and, for bidders other than Lufthansa, the high cost of switching to another alliance.


Au début de la période au cours de laquelle la présente Norme est appliquée pour la première fois, tout montant comptabilisé hors résultat (en autres éléments du résultat global ou directement en capitaux propres) pour une couverture d’un engagement ferme qui, selon la présente Norme, est comptabilisé comme une couverture de la juste valeur, doit être reclassé en actif ou en passif, à l’exception d’une opération de couverture de risque de change, qui continue à être traitée comme une couverture de flux de trésorerie».

At the beginning of the financial period in which this Standard is first applied, any amount recognised outside profit or loss (in other comprehensive income or directly in equity) for a hedge of a firm commitment that under this Standard is accounted for as a fair value hedge shall be reclassified as an asset or liability, except for a hedge of foreign currency risk that continues to be treated as a cash flow hedge’.


Tout en restant attachée à sa ferme position de principe selon laquelle le carburant d'aviation doit être traité sur le même pied que le carburant utilisé dans les autres secteurs, la Commission recommandait également d'instruments économiques innovants, tels que la négociation des droits d'émission, et plaidait pour l'intégration des coûts environnementaux dans les systèmes de redevances.

Whilst maintaining the Commission's well-established position of principle that aviation fuel should be treated on the same basis as fuel use in other industries it also recommended the development of innovative concepts of economic instruments such as emissions trading and argued for the integration of environmental costs into charging systems.


J'espère que nous obtiendrons le plein accord tant des membres du Commonwealth que des pays européens et des États-Unis pour que nous puissions faire une déclaration internationale très ferme selon laquelle nous n'accepterons pas les violations en cours au Nigéria.

I am hoping we will be able to get the full concurrence of the Commonwealth and these other partners so that we can make a very strong international statement that we will not accept the violations going on in Nigeria.


Nous avons adopté à cette réunion une position très ferme selon laquelle nous condamnions la destruction en vol de n'importe quel avion civil, une position qui est absolument conforme à la convention de Chicago.

At that meeting we took the very strong position that we should condemn the shooting down of any civilian aircraft, in keeping with the full rights under the Chicago convention.




D'autres ont cherché : souscrire à l'affirmation selon laquelle     ferme selon laquelle     


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Date index: 2023-09-12
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