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C'est une bonne politique
Document auquel il est fait renvoi
Grief accueilli
Grief admis
Grief auquel on a fait droit
Grief dont on a admis la validité
Grief maintenu
Grief reçu
Recours auquel il peut être fait droit
Texte cité
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi

Traduction de «fait auquel les libéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours auquel il peut être fait droit

allowable appeal


grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]

upheld grievance


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]

referenced document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour conclure, je veux redire que nous avons fait ces derniers jours une partie essentielle du chemin vers un retrait ordonné auquel nous travaillons, auquel je travaille, depuis le premier jour de cette mission.

To conclude, I would like to say again that over the past few days, we have completed an essential part of the path towards an orderly withdrawal, on which we have been working – I have been working – since day one.


M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, voici les dix grandes raisons, pour les libéraux, d'aimer l'Alternative unie: no 10, on verra peut-être John Crosbie à un autre congrès de l'Alternative unie; no 9, cela pourrait convaincre le chef de l'opposition de se faire faire une nouvelle coupe de cheveux; no 8, on voit les réformistes se chamailler entre eux; no 7, on verra d'autres articles à la une sur les tentatives du chef de l'opposition pour joindre Joe Clark au téléphone; no 6, on entend l'opposition officielle ad ...[+++]

Mr. John Finlay (Oxford, Lib.): Mr. Speaker, here are the top 10 reasons Liberals love the united alternative: No. 10, seeing John Crosbie at another united alternative convention; No. 9, maybe it will convince the Leader of the Opposition to get a new haircut; No. 8, seeing Reformers fighting amongst themselves; No. 7, more page 1 stories about missed phone calls between the Leader of the Opposition and Joe Clark; No. 6, the sight of the official opposition admitting it can never hope to form a government; No. 5, Reformers begging separatists to join; No. 4, more watering down of Reform blue book principles; No. 3, a wedding prop ...[+++]


1. Tous les utilisateurs finaux possédant des numéros provenant du plan national de numérotation téléphonique qui en font la demande ont le droit de conserver leur(s) numéro(s), quel que soit le fournisseur de communications électroniques au public qui fournit le service conformément à l’annexe I, partie C, de la directive 2002/22/CE, pour autant que le fournisseur soit un fournisseur de communications électroniques dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte ou soit un fournisseur de communications électroniques européen qui a notifié à l’autorité réglementaire compétente de l’État membre d’o ...[+++]

1. All end-users with numbers from a national telephone numbering plan who so request shall have the right to retain their number(s) independently of the provider of electronic communications to the public providing the service in accordance with Part C of Annex I to Directive 2002/22/EC, provided the provider is an electronic communications provider in the Member State to which the national numbering plan relates or is a European electronic communications provider which has notified to the competent regulatory authority of the home Member State the fact that it provides or intends to provide such services in the Member State to which th ...[+++]


C'est un fait, et un fait auquel nous devons nous attaquer aujourd'hui, en dépit de la crise.

It is a fact, and one that we must tackle now, despite the crisis.


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Monsieur le Président, hier soir les médias ont rapporté un fait auquel les libéraux devraient porter une attention particulière.

Mr. Speaker, last night the media reported something to which the Liberals should pay close attention.


Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.

A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.


C'est une bonne politique [.] Le fait que les libéraux exploitent cette proposition, cependant, non seulement fait fi des besoins nationaux pour le bien politique du parti, mais aussi de l'horrible vérité, qui est que ce sont les libéraux qui ont créé le problème.

This is good policy.For the Liberals to exploit this, however, not only ignores the national need for the party's own political advantage, but also ignores the ugly truth that it was the Liberals who created this problem.


Ayant entendu vos propositions de tout à l'heure, ma crainte est que, du fait de ce très court débat dans lequel nous nous sommes engagés sur ces je ne sais trop combien de pages de texte juridique que les Libéraux ont proposé aujourd'hui, nous perdions ce concept de commissaire à l'environnement dans le cadre du projet de loi C-30 du simple fait que les Libéraux n'aient pas fait leurs devoirs et qu'ils n'aient pas livré ces textes au comité dans les t ...[+++]

Having heard your earlier considerations of this, my worry is that through this very short debate that we're now engaged in on however many pages of legal text the Liberals have proposed today, we will lose this concept in Bill C-30 of the commissioner of the environment simply due to the Liberals not having done their homework and not having brought this in a timely fashion to the committee.


Dans certains États membres, le fait de se soustraire au contrôle auquel il est soumis dans le cadre de cette mesure ou de rentrer trop tard dans l'établissement pénitentiaire, fait encourir à son auteur une condamnation pour évasion (France).

In certain Member States the act of evading the supervision to which an offender is subject under this scheme or of returning to the prison late will earn the offender a penalty for escaping (France).


Dans le moyen et long terme et dans l'état actuel des connaissances, il faut prendre en considération le fait que l'abandon total de l'énergie nucléaire signifierait que 35% de la production d'électricité devrait provenir de sources d'énergie conventionnelles et des renouvelables, auquel devraient s'ajouter des efforts considérables en matière d'efficacité énergétique, et le fait des prévisions d'augmentation de la demande d'énergie.

In the medium and long term and with the current state of the art, it must be considered that the total abandonment of nuclear power would mean that 35% of electricity production would have to come from renewable and conventional energy sources, to which must be added considerable efforts in energy efficiency and the fact that energy demand is forecast to rise.




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fait auquel les libéraux ->

Date index: 2023-08-14
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