Vertaling van "rapporteur selon lequel la charte devrait rester " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union.
In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.

[.] change le nom de la loi en Loi sur la transparence du gouvernement en application du grand principe selon lequel le gouvernement devrait fournir toute l'information qu'il peut raisonnablement fournir pour permettre au public d'évaluer sa gestion et de s'assurer que l'action du gouvernement est toujours conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
.changes the name of the act to the Open Government Act, reflecting an overriding principle that the Government should provide all the information it reasonably can to enable the public to assess to its performance and to ensure that it is always acting in conformancy with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu’en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l’Union.
In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.

Je crois que nous en sommes maintenant au point où nous pouvons énoncer un principe selon lequel toute demande de modification constitutionnelle faite par une province en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui ne va pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et n'est pas le fruit d'une majorité accidentelle ou artificielle dans une assemblée législative provinciale, devrait normalement être acceptée par le Parlement fédéral, comme le veut la règle du bon fédéralisme. C'est ce que l'on appelle la courtoisie fédérale, une traduction malheureuse de «federal comity».
I think we are at the point where we can enunciate a principle that a request by a province for a constitutional amendment under section 43 of the Constitution Act of 1982 that such a request, if it does not run counter to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and if it is not the product of a casual or factitious majority in a provincial legislature, should normally be honoured by the federal parliament as a matter of good federalism, what is known in technical terms as the principle of federal comity, la courtoisie fédérale, which is an inexact French language translation.

Lorsque la première loi est entrée en vigueur en décembre 2004, il y a eu des contestations fondées sur l'alinéa 11i) de la Charte, selon lequel la personne qui est déclarée coupable d'une infraction devrait recevoir la peine plus douce si la loi change entre le moment de la condamnation et du prononcé de la peine.
When the first law came into effect in December 2004, there were challenges under section 11(i) of the Charter, whereby a person who is convicted of an offence will receive the lesser sentence if the law changes between that conviction and the sentencing.

Cette période devrait, toutefois, être limitée dans le temps et être aussi courte que possible afin de respecter le principe selon lequel le matériel relevant du domaine public doit rester dans le domaine public une fois numérisé.
That period should, however, be limited in time and as short as possible, in order to respect the principle that public domain material should stay in the public domain once it is digitised.

Les délégations ont reconnu les résultats de la 15e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’accord de Copenhague, y compris la reconnaissance commune du point de vue scientifique selon lequel l’augmentation de la température au niveau mondial devrait rester inférieure à deux degrés Celsius.
The delegations acknowledged the outcome of the 15th Conference of the Parties of the United Nations Framework Convention on Climate Change and the Copenhagen Accord, including the shared recognition of the scientific view that the increase in global temperature should be below two degrees Celsius.

Les nouvelles ne sont guère meilleures en ce qui concerne l'objectif de "tolérance zéro" fixé par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE lors du Conseil européen de Barcelone, au printemps 2002, selon lequel aucune directive ne devrait rester non transposée plus de deux ans après le délai prescrit.
The news is little better for the “zero tolerance” target set by EU Heads of State at the Barcelona European Council in Spring 2002, under which no Directives should remain unimplemented more than two years after the due date.

Je comprends l'amendement du sénateur Di Nino, selon lequel la police ne devrait pas être tenue d'interpréter seule toute la Charte et ces droits concurrents pour se faire critiquer plus tard.
I understand Senator Di Nino's amendment states that the police should not be tasked with interpreting the entire Charterand these competing rightsalone and then be judged later.